Droit civil, droit des obligations

DROIT CIVIL : Droit des obligations

Modalités d'examen : Choix entre dissertation et commentaire d'arrêt

Droit au Code civil à l'examen.

Code moodle : OB1VM2017

Introduction générale au cours du droit des obligations

Partie 1 : La notion d'obligation

Le droit des obligations n'avait pas été modifié depuis 1804. Cette réforme du Code civil est importante et problématique en même temps puisque son application dans le temps pose problème. Par exemple, pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la réforme.

La notion d'obligation est assez simple à percevoir. La notion juridique n'est pas trop différente de la notion courante. On parle alors d'engagements juridiques que sont les obligations. Beaucoup d'actes du quotidien sont des obligations au sens juridique des termes. Le droit intervient lorsque ces contrats ne se passent pas bien.

Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes juridiques distinctes par lequel une personne dénommé le débiteur est tenu envers une autre personne appelé le créancier d'exécuter une prestation.

Le créancier est le sujet actif de l'obligation parce qu'il en profite.

Le débiteur est le sujet passif de l'obligation parce que c'est lui qui supporte l'engagement juridique, l'obligation.

L'obligation est un engagement juridique entre deux personnes.

Pour définir l'obligation il faut s'intéresser à l'étymologie. L'obligation vient du latin "ob ligare". D'un côté "ob" qui veut dire en raison de, et "ligare" qui veut dire lier.

Le mot obligation peut désigner plusieurs choses. C'est un mot polysémique. Il y a trois sens possibles :

• Premier sens : L'aspect général de l'obligation : Le lien de droit

• Deuxième sens : Le côté passif du lien de droit : La dette

L'obligation peut d'abord désigner le seul côté passif du lien de droit, c'est-à-dire la dette qui repose sur le débiteur. C'est le sens juridique qui correspond le plus au vocabulaire courant du mot obligation. Dans ce sens l'obligation est une charge juridique particulière.

Les charges juridiques ce sont les instruments juridiques qui fondent l'action contrainte des sujets de droit. On parle de charge juridique à chaque fois qu'on impose une action ou une abstention que l'on a pas désiré spontanément. Parmis ces charges juridiques on en distingue plusieurs catégories dont la fameuse obligation.

On distingue plusieurs catégories de charges juridiques :

*On trouve d'abord les charges juridiques qui sont imposées à tout le monde dans l'intérêt d'autrui, autrui étant quelqu'un ici déterminé. Ces charges juridiques c'est ce que l'on appelle des devoirs. Par exemple, le devoir de ne pas nuir à autrui.

*Les charges juridiques imposées à une personne dans son propre intérêts. On les appelle des incombances. C'est relativement rare en droit. Par exemple les hypothèses dans lesquels on impose à un individu de soulever la prescription d'une action en justice. Une prescription peut être acquisitive (Écoulement du temps qui permet de devenir propriétaire) ou extinctive (On ne peut plus agir en justice).

*Les charges juridiques imposées à une personne dans l'intérêt d'une ou plusieurs autres personnes qui sont déterminés. Ce sont les obligations. Contrairement aux devoirs qui sont imposés à tout le monde, les obligations sont imposées à des personnes déterminées.

• Troisième sens : Le côté actif du lien de droit : La créance

L'obligation peut aussi désigner simplement l'aspect actif du lien de droit. C'est beaucoup plus rare. Dans ce cas là on emploie pas le terme d'obligation, on parle plutôt de créance ou de droit de créance. La créance est une prérogative juridique.

Une prérogative juridique est un instrument juridique qui fonde l'action spontanée des personnes, à l'opposition à la charge juridique qui est l'action contrainte des personnes.

Il y a plusieurs catégories parmis les prérogatives juridiques :

*La créance

*Le pouvoir qui est une prérogative qui est accordé à des personnes dans l'intérêt d'autrui. Exemple : L'autorité parentale.

*Les droits subjectifs qui sont des prérogatives juridiques attribués à des sujets de droit dans son propre intérêt, dans un intérêt égoïste. Parmi ces droits subjectifs, on trouve des droits subjectifs patrimoniaux et droits subjectifs extrapatrimoniaux :

• Les droits subjectifs extrapatrimoniaux sont les droits des personnes tels que le droit de vote, le droit au nom,etc.
• Les droits subjectifs patrimoniaux dans lesquels on distingue le droit réel et le droit personnel:

• Le droit réel porte directement sur une chose, c'est une prérogative attribué à un individu qui lui permet d'exercer cette prérogative directement sur une chose. Par exemple le droit de propriété.
• Le droit personnel porte sur la créance. C'est la prérogative juridique que l'on peut adressé à l'encontre d'une autre personne. C'est un lien de droit entre deux personnes.

Sous l'angle actif, l'obligation est le lien de droit en vertu duquel le créancier dispose du droit d'obtenir d'autrui précisément du débiteur qu'il exécute une prestation

Pour parler de l'obligation, du lien de droit, on a plusieurs termes.

L'obligation peut être appelé droit personnel. C'est un synonyme. C'est un terminologie intéressante car elle permet d'insister sur le fait qu'il faut deux personnes pour faire une obligation au sens juridique du terme. Elle est intéressante également car elle nous rappelle l'opposition entre droit réel et droit personnel.

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