DRT1080 dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 22 Juin 2015-
DRT1080 TN1, droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE N Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 3 Série N (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN3N_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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Drt1080-tnt3
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE O Droit du travail au Québec 1. Vrai ou faux? Motivez votre réponse. (2 points) a) L’agent d’accréditation est chargé de faciliter l’entente entre les parties dans le cadre du processus d’accréditation. Vrai. Les agents de relations de travail tentent d’amener les parties à s’entendre, sur la figure de l’unité de négociation ou sur les personnes visées et de s’assurer du caractère représentatif de toute association de salariés en
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DRT1080, droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE M Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec Question 1 a) Selon le paragraphe 428 (Chagnon, p.379-380), « Les motifs de révision ou de révocation sont limités et expressément identifiés à l’article 127 C.t. : 1. lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2. lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons
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DRT1080
Questions de compréhension 1.a)Si une entreprise québécoise de transport par camionnage livre des marchandises parfois au Québec et parfois dans les autres provinces, de quelle compétence relève-t-elle aux fins du droit du travail? Motivez votre réponse.( 1 point) Le facteur déterminant de qualification d'une entreprise en matière de compétence législative est son secteur d'activité principal, de façon concrète et fonctionnelle. C’est-à-dire ce à quoi elle consacre la plus grande part de ses ressources. Selon le
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DRT1080
Questions de compréhension 1. Jeannette travaille dans un restaurant depuis quelques mois. Ses conditions de travail ne sont pas régies par une convention collective ni par un décret. Son employeur lui demande de travailler pendant la semaine du 22 juin, neuf heures chaque jour. Son employeur peut-il ainsi exiger de Jeannette qu’elle travaille le 24 juin? Motivez votre réponse.(1 point) Le congé férié du 24 juin est un congé régi au Québec par une loi
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Drt1080 tn3
1. a) Vous savez qu’au moment d’une requête en accréditation, on peut demander d’exclure certaines catégories d’employés d’emblée de la notion de salarié au sens du Code du travail. Qui a le fardeau de la preuve en matière du statut de salarié au sens du Code du travail? (1 point) Lorsque le statut d’un salarié est remis en question de la CRT, il revient à la partie demanderesse (salariés) de démontrer qu’un salarié quelconque, depuis
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Drt1080 tn3
Question 1 1. La demande de révision se doit d’être faite par une des deux parties impliquées dans le litige ou encore par une personne qui possède des droits substantiels concernant la cause. La demande doit être faite dans un délai raisonnable à un des bureaux de la CRT. Selon l’article 127 Ct, il y a trois motifs pour lesquels la CRT peut réviser l’une de leur décision : * « Lorsqu’est découvert un fait
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DRT1080 TN1 série N
1- a) La réclamation de 8 600 $ par Hydro-Québec à Jacques doit être présentée devant la Cour du Québec, car Hydro-Québec est une personne morale et qu’elle comptait sous sa direction ou son contrôle plus de cinq personnes liées à elle par contrat de travail au cours de la période de 12 mois qui précède la demande. (art. 953 C.p.c). 1- b) Un litige relatif à l'assurance emploi devra être présenté devant la Cour
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DRT1080 TN1
DRT 1080-TN1 Question de compréhension 1. Vrai, dès qu’une entreprise, par la nature de son activité, relève de l’autorité législative du Parlement du Canada, les relations de travail dans cette entreprise sont sujettes à la com pétence fédérale ... Il définit en effet l’expression « entreprises fédérales » comme désignant les « installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement, notamment : 1. Ceux qui se rapportent à la
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Drt1080 tn03
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE O Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 3 Série O (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN3O_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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Drt1080 Tn2
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE P Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 2 Série P (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN2P_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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DRT1080 TN1 Série P
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE P Droit du travail au Québec DRT 1080 TELUQ_noir Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 1 Série P (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1P_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer
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DRT1080 TN2 Série P
DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 2 Série P (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN2P_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre
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Drt1080
Semaine 2 Question 1 Indiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses. Justifiez vos réponses. 1. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec est inscrite dans la Constitution canadienne. Faux, Seule la charte canadienne l’est 2. Le législateur québécois peut adopter une loi qui contrevient à la charte canadienne et qui s’applique nonobstant ladite charte. Vrai, en ayant une dérogation de l’assemblé nationale 3. Le législateur québécois peut modifier la
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TP 2 DRT1080
1. Pierre Duhaime occupait un poste d’acheteur pour la firme d’ingénierie Pyrex Plus depuis deux ans. Son employeur a décidé de le congédier afin de pouvoir engager quelqu’un à un salaire moindre. Pierre Duhaime a poursuivi son employeur en dommages et intérêts pour congédiement illégal. Entre le moment de son congédiement et celui où sa cause a été entendue, Pierre Duhaime a refusé deux offres d’emploi à titre d’acheteur pour deux compagnies d’équipements industriels au
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Drt1080
Question 1 a) L’organisation mentionnée dans notre exemple est de juridiction fédérale étant donné qu’elle est en lien avec des activités qui vont de pair avec les compétences fédérales. Le partage de juridiction est en lien avec la loi constitutionnelle de 1867. L’alinéa 92 (10) a) de la loi constitutionnelle explique qu’une entreprise de transport de nature extraprovinciale relève de la compétence fédérale, alors qu’une entreprise de transport intraprovincial relève de la compétence provinciale. Ici
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DRT1080 TN3 droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE M Droit du travail au Québec Questions de compréhension Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse. 1a) Dans quelles conditions la CRT révise-t-elle une de ses décisions? (1 point) Il y a 3 motifs de révision ou de révocation (Gagnon parag.428) et ceux-ci sont clairement identifiés à l’article 127 C.t. : 1.
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DRT1080 - TN2
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE Q Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec Série Q TRAVAIL NOTÉ 2 (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN2Q_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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DRT1080 - TN2
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE Q Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec Série Q TRAVAIL NOTÉ 2 (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN2Q_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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DRT1080 TN1M Droit du travail au Québec
DRT 1080 Travail noté 1 Droit du travail au Québec Série M DRT 1080 Droit du travail au Québec Série M TRAVAIL NOTÉ 1 Série M (20 %) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Fortin Prénom
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DRT1080 TN 1 Question de compréhension
DRT1080 TN1 Question de compréhension 1. a) Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, cette dernière relève de la compétence fédérale puisque son secteur d’activité principal est le transport par camionnage. Elle livre de la marchandise au Québec et dans d’autres provinces du Canada. Selon l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867 ou l’article 2 du Code canadien du travail (p.829), on définit l’expression entreprises fédérales comme désignant les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité
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