Drt1080-tnt3

1. Vrai ou faux? Motivez votre réponse. (2 points)

a) L’agent d’accréditation est chargé de faciliter l’entente entre les parties dans le cadre du processus d’accréditation.

Vrai. Les agents de relations de travail tentent d’amener les parties à s’entendre, sur la figure de l’unité de négociation ou sur les personnes visées et de s’assurer du caractère représentatif de toute association de salariés en cause (Gagnon, parag. 413).

b) L’agent de relations de travail ne peut être inclus dans une unité d’accréditation.

Vrai. L’agent de relations de travail de leurs autres fonctions et diverses dispositions du Code, ils sont plutôt liés au personnel de la Commission et ils sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (Gagnon, parag. 407, 414). L’unité d’accréditation est définie par le certificat d’accréditation émis en vertu des dispositions du Code du travail (art. 21-44C.t; notes de cours semaine 10, Gagnon, parag. 509-521). Tandis que l’unité de négociation est plutôt composée, par exemple, de « tous les salariés travaillant à l’entrepôt », de « tous les salariés exerçant des tâches de secrétariat » ou encore de « tous les salariés à l’emploi de La Petite Enfance inc. ». À cet égard, les variantes sont infinies. Chaque unité négocie sa propre convention collective.

2. a) Gilles Boisvert a été congédié le 1er avril parce qu’il a formé une association de salariés. Le 15 mai, il a commencé à travailler dans un autre secteur pour un salaire équivalent. Après avoir porté plainte à la Commission des relations du travail, il a obtenu une ordonnance de réintégration le 1er août. Même si monsieur Boisvert refuse de retourner chez son employeur, a-t-il droit à une indemnité? (2 points)

Oui, les pertes pécuniaires (ex : salaire, indemnité de vacances, pourboires, etc.) encourus peuvent lui être remise à la suite de son congédiement pour toute la période depuis le moment où la mesure a pris effet jusqu’à ce que le salarié soit en défaut de reprendre son emploi (Gagnon, parag. 468).

b) De quel délai bénéficie l’employeur pour procéder à la réintégration de Gilles? (1 point)

L’employeur doit réintégrer M. Boisvert dans son emploi avec tous les droits et privilège qu’il avait avant dans les huit jours de la signification de la décision (Gagnon, parag. 468).

3. a) La convention collective signée le 5 mars a été déposée validement le 10 mars suivant. Cette convention prévoit qu’elle entre en vigueur en date du 1er mars précédent. Selon vous, à quelle date la convention collective prend-elle effet? (1 point)

Le 5 mars c’est à cette date qu’elle fut signée par les membres (art. 20.3 C.t; Gagnon, parag. 632, 717). Par contre, la convention collective ne prend effet qu’à compter du moment où elle est déposée (art. 72, al. 1 C.t.; Gagnon, parag. 718) et il y a un effet rétroactif avec le dépôt à la date prévue dans la convention collective pour son entrée en vigueur ou, à défaut à la date de la signature de la convention. Dans ce cas-ci, la date d’entrée en vigueur est stipulée comme le 1e mars (art. 72, al. 2 C.t).

b) Qu’arrive-t-il si le syndicat oublie de déposer la convention collective auprès du ministre du Travail du Québec? Il y a deux principales conséquences. (2 points)

Malheureusement, s’il advenait le cas que la convention collective ne soit pas déposée, cela donne en effet l’ouverture à la recevabilité d’une requête en accréditation d’une association rivale. Si cette requête était produite après le délai de 60 jours octroyé pour procéder au dépôt et avant que ce dépôt n’ait été effectué, et pourvu que l’accréditation lui soit accordée par la suite (art. 72, al. 3 C.t; Gagnon, parag. 719)

4. a) Nous sommes le 1er février et plusieurs employés de Bel-Agro inc. désirent changer d’association syndicale. La convention en cours (d’une durée de deux ans) expire le 1er septembre. Combien de temps les syndiqués ont-ils pour présenter leur demande? (1 point)

Selon le Code du travail, l’article 22 prévoit une période automatique de remise en question concernant l’accréditation. Lorsque la durée de la convention collective est de trois ans ou moins, la période d’accréditation peut être demandée du 90e et le 60e jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement de la convention collective (Gagnon, parag. 492; art. 22, al. 4).

b) Si la convention collective a été conclue pour une durée de 12 ans, que nous sommes le 1er février 2009 et qu’elle expire le 1er septembre 2019, à quel moment les syndiqués pourront-ils présenter leur demande? (1 point)

Selon le Code du travail, l’article 22 prévoit une période automatique de remise en question concernant l’accréditation. Lorsque la durée de la convention collective est de plus de trois ans, la période d’accréditation peut être demandée du 190e et le 150e jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement de la convention collective (Gagnon, parag. 493; art. 22, al. 5).

c) Si une convention collective de trois ans a été conclue dans le secteur public ou parapublic, que nous sommes le 1er février 2009 et qu’elle expire le 1er septembre, à quel moment les syndiqués pourront-ils demander la révocation de leur accréditation au profit d’un nouveau syndicat? (1 point)

Selon le Code du travail, l’article 111.3 substitue à la période mentionnée à l’article 22 au paragraphe d. Donc, lors d’une expiration de la convention collective du secteur public et parapublic, la période d’accréditation peut être demandée à l’égard du 270e et le 240e jour précédant l’expiration de la convention collective.

ÉTUDE DE JURISPRUDENCE

La notion d’employeur au sens du Code du travail – UQAC

Vous avez étudié la décision Syndicat des étudiants et étudiantes employé(e)s de l’UQAC\ Alliance de la Fonction publique du Canada (APFC) FTQ, c. Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) et Syndicat des professionnelles et professionnels de l’Université du Québec à Chicoutimi [2008] (CRT) à la semaine 8. Vous poursuivez maintenant avec une autre question.

5. En vous référant à l’exposé pertinent de Me Gagnon dans votre ouvrage de droit du travail, quels sont les trois arguments en faveur de la reconnaissance des professeurs à titre d’employeurs des étudiants-chercheurs? (3 points)

...