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Semaine 2

Question 1

Indiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses. Justifiez vos réponses.

1. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec est inscrite dans la Constitution canadienne. Faux, Seule la charte canadienne l’est
2. Le législateur québécois peut adopter une loi qui contrevient à la charte canadienne et qui s’applique nonobstant ladite charte. Vrai, en ayant une dérogation de l’assemblé nationale
3. Le législateur québécois peut modifier la Charte canadienne des droits et libertés. Faux, car elle fait partie intégrante de la constitution

Question 2

Est-ce que le droit au travail fait partie des droits inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne? Le droit au travail n’est pas inscrit tel quel dans la charte, mais il y a plusieurs points qui font des liens direct vers le droit du travail tel que l’égalité, la discrimination, l’embauche, l’apprentissage, ect (paragraphe 23-28-29)

Question 3

Quelle est la différence entre le domaine d’application de la Charte des droits et libertés de la personne et celui de la Charte canadienne des droits et libertés?  La charte des droits et libertés est seulement dans la province du Québec. Régit les relations entre l’État et les citoyen et les particuliers. La charte canadienne qu’en a elle, s’applique à toutes les provinces mais ne fait pas de relation entre employeurs et employés.

Question 4

Michel a été victime de discrimination par son employeur, Revenu Canada. En vertu de quelle loi peut-il exercer un recours? Motivez votre réponse. Le problème relève de l’application de la Charte canadienne des droits et libertés, car elle régit les gouvernements lorsqu’ils se livrent à des activités de nature privée, comme la conclusion de contrats de travail ou de conventions collectives (Gagnon, parag. 26). La Loi canadienne sur les droits de la personne(LCDP) s’applique aussi, car elle régit les rapports entre personnes physiques et morales (travailleurs et employeurs privés et publics)

Question 5

Le législateur québécois peut-il adopter une loi qui déroge à la Charte canadienne des droits et libertés? Oui, en vertu de l’art. 33 de la charte canadienne, le législateur peut exercer un pouvoir de dérogation concernant l’art. 2 et les articles 7 à 15 de ladite charte (Gagnon, parag. 27).

Question 6

Lisette occupe un poste de gardien de prison au centre de détention d’Orsainville, qui relève du ministère québécois de la Justice. Elle constate que les hommes qui effectuent les mêmes tâches qu’elle sont mieux rémunérés. En vertu de quelle(s) loi(s) peut-elle se plaindre de discrimination? Comme il s’agit d’une relation de travail entre un individu et le gouvernement provincial, la Charte canadienne des droits et libertés peut s’appliquer de même que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L’art. 19 de la charte québécoise oblige précisément l’employeur à fournir un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent (Gagnon, parag. 27).

Question 7

En matière de motifs de discrimination, quelle différence importante existe-t-il entre l’art. 10 de la charte québécoise et l’art. 15 de la charte canadienne? La liste des motifs invoqués à l’art. 10 de la charte québécoise est exhaustive alors que celle de l’art. 15 de la charte canadienne est ouverte et qu’on peut déposer une plainte pour un motif jugé analogue (Gagnon, parag. 31)

Question 8

L’école de conduite Dallaire inc. a dû congédier deux de ses dix employés, Vincent et Louis, à la suite d’une baisse de clientèle. Ils vous demandent si l’employeur a contrevenu à la Charte des droits et libertés de la personne en choisissant de garder à son emploi les employés qui étaient mariés parce qu’ils avaient des enfants à charge. Motivez votre réponse. Oui, il y a eu discrimination à l’égard de l’état civil des personnes. Nous retrouvons les trois éléments essentiels à la discrimination, soit : 1) l’établissement d’une distinction, l’exclusion (à l’endroit de Vincent et Louis) et une préférence (à l’endroit des huit autres employés); 2) fondée sur une des raisons mentionnées à l’art. 10 de la charte (l’état civil); 3) distinction qui a pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice du droit à la pleine égalité dans l’exercice d’un droit (à une procédure équitable de mise à pied, art. 16) art. 10 CDLP (Gagnon, parag. 31).

Question 9

Pour qu’un geste posé par un employeur soit tenu pour discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la discrimination doit-elle être volontaire? L’intention de la personne qui agit avec discrimination n’est pas un élément essentiel à l’acte discriminatoire. Dès qu’il y a eu effet de distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif mentionné dans la loi, le geste est susceptible d’être sanctionné (Gagnon, parag. 31).

Question 10

Quels articles de la charte québécoise concernent plus précisément l’interdiction générale de discriminer dans les relations de travail? L’art. 10 en est la pièce maîtresse, même s’il ne s’applique pas exclusivement aux relatons de travail : il énonce l’interdiction et les motifs pour lesquels il est interdit de discriminer, en toutes matières incluant les relations de travail. L’art. 16 de la charte prévoit particulièrement la discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi. L’art. 19 interdit la discrimination dans le traitement et le salaire (Gagnon, parag. 32 et 37).

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