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1. a) Vous savez qu’au moment d’une requête en accréditation, on peut demander d’exclure certaines catégories d’employés d’emblée de la notion de salarié au sens du Code du travail. Qui a le fardeau de la preuve en matière du statut de salarié au sens du Code du travail? (1 point)

Lorsque le statut d’un salarié est remis en question de la CRT, il revient à la partie demanderesse (salariés) de démontrer qu’un salarié quelconque, depuis l’accréditation, s’est vu modifier ses fonctions et/ou responsabilités au sein de l’entreprise (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 356). Par contre, lorsqu’un employeur prétend une exclusion, il revient à l’employeur le fardeau de la preuve (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 348).

b) Le Code du travail prévoit l’exclusion du personnel de direction (ou de gestion) des unités d’accréditation. Pour exclure une personne à un tel titre, doit-elle avoir des pouvoirs discrétionnaires d’embaucher et de congédier? (1 point)

En fait, il faut que la personne exclue de l’accréditation soit pourvue de pouvoirs significatifs. Mais le fait que l’employé occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant n’entraine pas automatiquement une exclusion. Aussi, les travailleurs ayant des postes d’administrateurs et de dirigeants qui sont nommés par le syndicat ne sont pas non plus exclus de l’unité d’accréditation. Même si une personne est actionnaire de l’entreprise, ça ne fait pas de lui un membre du personnel de direction selon le Ct. Pour qu’une personne devienne exclut de l’accréditation, elle doit avoir des droits spécifiques. Ce n’est pas parce qu’une personne embauche ou congédie un employé qu’elle devient exclue de l’unité d’accréditation. On voit parfois des superviseurs d’équipe qui ont le pouvoir de congédier, mais qui font partie d’un syndicat. (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 354).

Selon la jurisprudence, le fait d’avoir les pouvoirs de congédier et embaucher les employés ne font pas de lui un représentant de l’employeur. Il faut plutôt tenir compte des fonctions afin de faire de lui un membre de direction. Pour le C.t., la ligne est mince entre un salarié et un membre de direction d’une entreprise.

c) Certaines formes d’autorité n’empêchent pas de détenir le statut de salarié; quels sont les trois facteurs qu’on doit prendre en compte pour évaluer le statut? (1 point)

On peut mentionner ici les responsabilités de répartitions du travail entre les employés et la planification, les responsabilités de direction et celle de surveillance de la qualité du travail par ses pairs (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 351).

d) Ces dispositions concernant le statut de salarié sont-elles appliquées de façon libérale ou restrictive? Motivez votre réponse. (1 point)

La jurisprudence est plutôt restrictive lorsqu’il faut émettre un statut à un employé qui a des droits de gérance envers d’autres employés (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 350). On mentionne ici qu’il y a plusieurs restrictions qui entrent en ligne de compte lorsqu’il faut statuer sur un salarié, ce qui fait en sorte que chaque cas soit unique mais qu’il y a tout de même certaines réserves à prendre en compte pour évaluer le statut d’un employé, surtout lorsque l’on parle de personnel cadre.

En fait, pour attribuer un statut aux employés cadres, il est important de bien évaluer ses responsabilités administratives et ceci se fait avec certaines restrictions.

2. Vrai ou faux : le syndicat ABC revendique d’annexer un groupe de travailleurs de l’employeur à l’unité existante qu’il représente. Cependant, les travailleurs du nouveau groupe qu’il veut annexer ont voté à la majorité contre cette annexion lors d’un scrutin secret demandé par l’agent de relations de travail. Le syndicat ABC va devoir retraiter. Justifiez votre réponse. (1 point)

Vrai et faux. Pour pouvoir annexer un groupe, cette annexe doit requérir un appui majoritaire parmi le groupe à annexer. Le groupe à annexer doit le faire volontairement et non pas par obligation (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 477). Dans le cas présent, les travailleurs de groupes à annexer ont voté contre cette annexion. On ne peut les forcer à se joindre au groupe ABC sans leur consentement. Par contre, l’agent qui ne peut accorder une accréditation ou annexion à un groupe, il ne la refuse pas mais s’abstient de l’octroyer (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 499). Ses pouvoirs sont plutôt administratifs que techniques.

3. Un syndicat qui représente les travailleurs d’une unité donnée peut par la suite demander de modifier l’unité d’accréditation établie. À quel moment peut-on demander la modification d’une unité d’accréditation existante? Il y a quatre moments différents selon les quatre situations possibles en vertu du Code du travail. (4 points)

Soit 12 mois après la date de la demande d’accréditation s’il n’y a pas eu entente pour la convention collective ou si cette situation n’a pas mené à l’arbitrage, à une grève ou un lock-out (Me Robert P. Gagnon (2013), Droit du travail du Québec, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 448). Soit 12 mois après que l’accréditation n’eut pas été octroyée mais sans être complètement réglé. Soit lors du renouvellement de la convention collective, neuf mois avant la date d’expiration de la convention échue. Et finalement, soit à partir du quatre-vingt-dixième au soixantième jour précédant l’expiration d’un arrêt arbitrale tenant lieu de convention collective ou la date d’expiration ou de renouvellement d’une convention collective dont la durée est de trois ans ou moins1.

4. Il arrive que des droits fondamentaux s’affrontent et que

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