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Question 1

1. La demande de révision se doit d’être faite par une des deux parties impliquées dans le litige ou encore par une personne qui possède des droits substantiels concernant la cause. La demande doit être faite dans un délai raisonnable à un des bureaux de la CRT. Selon l’article 127 Ct, il y a trois motifs pour lesquels la CRT peut réviser l’une de leur décision :

• « Lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente » (Gagnon, parag. 428). La partie qui demande une révision d’une décision, le fait parce qu’elle a découvert un fait nouveau concernant le litige. Par contre, lors de sa demande de révision pour ce motif, le demandeur doit démontrer que ce fait nouveau existait déjà lorsque la plainte a été entendu et la décision rendue, mais qu’il n’a jamais été mis au courant d’une quelconque façon de ces informations. De plus, ce fait nouveau doit avoir le potentiel d’avoir un impact sur la décision rendue (Gagnon, parag. 428).
• « Lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre » (Gagnon, parag. 428). Dans ce cas-ci, ce motif est utilisé lorsque l’une des parties n’a pas pu être entendue pour diverses raisons valables. Cela doit être une erreur de bonne foi ou un malentendu. « Cependant, il ne couvre pas le défaut d’une partie de soumettre ses moyens ou ses représentations en temps utile » (Gagnon, parag. 428).
• « Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider » (Gagnon, parag. 428). Pour invalider une décision, le vice de fond se doit d’être une erreur manifeste de droit ou de fait qui aura un impact sur la décision rendu au litige. Également, le vice de fond doit ressembler à l’un des motifs de révision judiciaire suivants : « absence de compétence initiale, excès de pouvoir, manquement à une règle de justice fondamentale, détermination déraisonnable ou incorrecte selon le cas, absence totale de preuve et ignorance d’une règle de droit claire ou d’une preuve évidente, entre autre » (Gagnon, parag. 428).

1. Lors d’une révision d’une décision dans un litige, l’article 118(5) Ct, stipule que la CRT peut confirmer ou infirmer la décision qui a été contestée, mais elle peut également seulement la modifier, selon les circonstances.

Question 2

1. L’article 143 Ct stipule que l’employeur peut encourir une amende qui varie de cent à mille dollars pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction en lien avec les articles 12, 13 ou 14 Ct (Gagnon, parag. 453).
2.  Au niveau de la discrimination il n’est pas nécessaire de prouver que l’individu fautif avait une intention de commettre de la discrimination. Pour ce qui est de l’entrave c’est le contraire. Il doit être démontré que l’individu qui commet l’entrave avait une intention. L’intention peut se traduire par un acte d’imprudence grave ou dans un geste conscient dont un employeur ne peut ignorer les conséquences de telles pratiques. Cependant, un employeur ne serait pas reconnu coupable d’entrave s’il avait commis une simple maladresse. Également, il n’est pas nécessaire que l’entrave ait produit le résultat espéré par l’employeur. Le simple fait d’avoir tenté d’influencer est suffisant pour statuer qu’il y a eu entrave (Gagnon, parag. 479).
3. Pour prouver qu’il y a eu entrave, on doit pouvoir démontrer que l’employeur a fait usage d’intimidation ou de menace envers les employés (art. 13 Ct). Également, aucun employeur ne peut refuser d’employer une personne dû à l’exercice par cette personne d’un droit provenant du présent code. Ne doit ni chercher à intimider, discriminer, exercer des représailles, menacer de renvoyer ou imposer une sanction dans le but de contraindre un employé à ne pas exercer ou à cesser d’exercer un droit qui découle du présent code (art. 14 Ct). Pour terminer, comme mentionner plus haut pour que l’entrave soit validée, elle se doit d’avoir une intention coupable. Cela peut se traduire autant par un acte d’imprudence grave que dans un geste délibéré et l’employeur est conscient des répercussions possibles (Gagnon, parag. 479).

Question 3

1. Tout d’abord, la demande doit provenir de l’association de salariés. Un employeur ne peut pas formuler une telle demande. La partie de l’unité qui demande de se séparer le fera lorsque la qualité du service reçu par l’association ne leur convient plus de par sa nature. Cela peut se produire par « un changement important des circonstances dans lesquelles l’unité a été formée » (Gagnon, parag. 521) ou encore par un défaut de représentation pour un groupe d’employés. Également, l’unité qui cherche à se séparer devra établir quel sera le caractère approprié recherché qui pourra bien représenter l’unité fractionné. Dans ces circonstances la CRT pourrait accepter le fractionnement d’une unité de négociation (Gagnon, parag. 521).
2. Tout comme le fractionnement d’une unité d’accréditation, la demande d’un accroissement doit provenir de l’association de salariés. La notion prise en considération par la CRT pour l’acceptation d’un accroissement est de vérifier que le caractère recherché par l’unité élargie correspond aux critères de la volonté des employés du groupe qu’on veut joindre. De plus, lors d’une fusion de groupes, il doit y avoir un appui majoritaire de la part des employés qui cherche à se fusionner (Gagnon, parag. 521).

Question 4

Pour pouvoir déterminer les responsables de département comme étant des cadres, ils doivent exécuter différentes tâches en lien avec un pouvoir de gérance (Gagnon, parag. 390).

Tout d’abord, l’un des premiers facteurs à considérer pour déterminer s’ils sont des cadres est d’évaluer s’ils ont la responsabilité d’assigner le travail aux conseillers. La description de poste fait mention que le responsable doit compléter une feuille d’assignation de tâche pour chacun des membres de son équipe tout en établissant la répartition des pauses, et ce, à tous les jours (Décision, parag. 13).

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