TP 2 DRT1080

1. Pierre Duhaime occupait un poste d’acheteur pour la firme d’ingénierie Pyrex Plus depuis deux ans. Son employeur a décidé de le congédier afin de pouvoir engager quelqu’un à un salaire moindre. Pierre Duhaime a poursuivi son employeur en dommages et intérêts pour congédiement illégal. Entre le moment de son congédiement et celui où sa cause a été entendue, Pierre Duhaime a refusé deux offres d’emploi à titre d’acheteur pour deux compagnies d’équipements industriels au salaire qu’il recevait chez Pyrex. L’employeur peut-il invoquer ce fait pour refuser d’accorder à Pierre Duhaime les dommages qu’il réclame en perte de salaire? À quelle condition? (2 points)

Tout d’abord, l’employé ne répond pas légalement aux conditions de congédiement. L’employeur a décidé de congédier un employé non pas parce qu’il n’est pas compétant ni parce qu’il montre un manque d’aptitudes, mais tout simplement afin de se faire de l’argent illégalement en payant un autre employé à salaire plus bas.

Si le Tribunal administratif du travail a jugé que Pierre Duhaime a été congédié sans cause juste et suffisante, il peut en premier lieu, ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié. Ensuite, ordonner à l’employeur de payer a ce dernier (Pierre Duhaime) une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire qu’il aurait normalement gagné s’il n’avait pas été renvoyé. Enfin, rendre toute autre décision qui lui parait raisonnable, compte tenu de touts les cas de l’affaire.

2. Pierrette travaille pour les Assurances générales Desjardins depuis cinq ans. Elle attend son premier enfant. L’accouchement est attendu dans six mois. Quand peut-elle commencer son congé de maternité? Il y a deux différents cas possibles. (1 point)

Tout d’abord, le premier cas possible seraitd’avoir un congé de maternité débutant au plus tôt 16 semaines avant la date prévue de l’accouchement, donc dans deux mois, vu qu’elle est dans son quatrième mois. Le deuxième cas possible serait que l’employeur impose sur avis écrit et motivé à compter de la sixième semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement de prendre un congé de maternité immédiatement. Cela s’appliquerait dans le cas où la salariée refuse de produire un certificat dans les huit jours suivant la demande de son employeur afin de vérifier son aptitude au travail.

3. a) Un employé peut-il renoncer à son recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 LNT? (1 point)

En vertu de l’article 124LNT , un employé qui justifie de deux ans de service continu  et dans une même entreprise, d’avoir été congédié sans cause juste et suffisante a la possibilité de soumettre une plainte par écrit à la commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de son congédiement. Cependant, une procédure de répartition autre que le recours en dommages-intérêts est possible dans une autre loi ou dans une convention. Donc un employé qui a été congédié sans cause juste et suffisante ne devrait pas renoncer à son recours selon l’article 124LNT.

b) Quelles sont les diverses situations qui peuvent correspondre à la notion de congédiement? Lesquelles en sont exclues? (1 point)

• la mauvaise conduite
• les mauvaises attitudes
• le manque d’aptitudes
• un rendement trop faible
• le manque de compétence.

4. Poursuivez l’étude de la situation suivante, commencée dans vos activités d’apprentissage. Trois soudeurs de Métallurgie Agro inc. ont fait parvenir à leur employeur un avis de refus d’exécuter leur travail en raison d’un risque d’explosion attribuable au non-respect des normes de sécurité en vigueur.

a) Le directeur de l’entreprise peut-il exécuter le travail non effectué par les employés qui exercent le droit de refus? (1 point)

Oui

 b) À la suite d’une décision de l’inspecteur selon laquelle l’exercice du droit de refus était injustifié, l’employeur peut-il prendre des sanctions contre ses employés? (1 point)

c) Les employés considèrent que l’employeur leur a imposé des sanctions trop sévères pour exercice abusif de leur droit. Dans une telle situation, quels recours ont-ils? (1 point)

5. a) René dépose une plainte en vertu des articles 123 ou 123.1 LNT. Que doit-il démontrer si sa plainte est portée devant la Commission des relations du travail (CRT)? (1 point)

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