DRT1080 TN1 Série P

DRT 1080

TRAVAIL NOTÉ 1

SÉRIE P

Droit du travail au Québec

DRT 1080

TELUQ_noir

Droit du travail au Québec

TRAVAIL NOTÉ 1

Série P (20 %)

Fichier-réponse

■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit.

■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité.

■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1P_PRÉNOM_NOM.

■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre travail à votre personne tutrice.

Feuille d’identité

Nom St-Onge Prénom Julie

Numéro d’étudiant 17143038 Trimestre Hiver 2019

Adresse 5D rue des Chanterelles

Saint-Antonin, QC Code postal G0L 2J0

Téléphone Domicile -- Travail 418-867-8883 #7206

Cellulaire 581-337-1317

Courriel juliestonge13@gmail.com

Nom de la personne tutrice Marie-Eve Bernier

Date d’envoi 27 janvier 2019

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception Date de retour

Note

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Questions de compréhension

Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse.

1. Vrai ou faux : une corporation constituée en vertu de la législation fédérale est automatiquement assujettie à la législation fédérale. Motivez votre réponse. (1 point)

Faux. Tel qu’indiqué à la page 8 du livre Le droit du travail du Québec, la nature des activités de l’entreprise va déterminer à laquelle des législations, soit fédérale ou provinciale, l’entreprise devra se soumettre. Certains secteurs d’activités relèvent sans équivoque de la législation fédérale. L’article 2 du Code canadien du travail spécifie ces entreprises comme étant des « entreprises fédérales ». Par exemple, nous y retrouvons les gens travaillant au sein des aéroports ainsi que pour des lignes de transport aérien, les installations qui relient une province à une autre (i.e. chemin de fer), les gens œuvrant dans le domaine des navires, mais également ceux au sein des stations de radiodiffusion.

2. En matière de relations de travail qui, du gouvernement du Canada ou des gouvernements des provinces, détient la compétence usuelle, en vertu de quelle disposition législative et qu’est-ce que cela entraîne, en pratique? (3 points)

Bien que, le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle (1867)- La propriété et les droits civils stipule que les gouvernements des provinces détiennent la compétence usuelle en matière de relations de travail, il faut savoir que les relations de travail ne dépendent pas uniquement de la législation provinciale. En effet, deux occurrences permettent à l’administration fédérale de légiférer les relations du travail (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 6). Ces deux circonstances sont « la compétence directe » (entreprise qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral), et la « compétence incidente » (une activité qui soumise aux règles exclusives du Parlement fédéral) (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 7 et 12).

3. Depuis plusieurs semaines, Johanne entretient une relation intime avec le comptable de la compagnie pour laquelle elle travaille à titre d’analyste financier. Ayant eu connaissance de cette relation, son employeur la congédie alléguant qu’il n’est pas dans la philosophie de l’entreprise que ses employés se fréquentent. Johanne peut-elle invoquer une atteinte à ses droits en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne? Motivez votre réponse. (2 points)

Oui. Le licenciement de Johanne vient sans aucun doute à l’encontre de l'article 5 dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En résumé, cet article fait référence au fait que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ». Ceci étant dit, cette relation fait partie intégrante de la vie privée de Johanne et du comptable. Ce qui se passe à l’extérieur des heures de travail concernant la vie sexuelle et amoureuse de Johanne ne concerne pas son patron. Malgré cela, la relation ne doit pas dépasser certaines limites, voir discrétionnaires envers les autres employés de l’entreprise. Il y a certainement un moyen d’attitré Johanne à une autre équipe avant de la congédier (Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, 2013, p. 57).

4. Jean-Mathieu est commis dans un magasin du centre-ville. Son employeur lui interdit de porter des jeans au travail sous peine de congédiement. Jean-Mathieu peut-il se plaindre de discrimination en vertu de la charte québécoise? Pourquoi? (2 points)

Non. Aucune tenue vestimentaire ne semble être obligatoire pour le magasin où travaille Jean-Mathieu. Cependant, le droit de se vêtir selon ses désirs ne fait pas partie des droits fondamentaux auxquels un employeur doit se conformer. En effet, c’est le droit de gérance d’un employeur lui permet d’établir des règles tant qu’à la tenue vestimentaire exigée, à condition que ces exigences ne soient pas excessives et contraignantes, et vont au-delà la vocation de l’entreprise. Ceci étant dit dans ce cas-ci, Jean-Mathieu ne peut porter plainte puisque la demande de ne pas porter de jeans ne vient pas à l’encontre de la Charte des droits et libertés de

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