Cours bts droit dissertations et mémoires
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Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle
Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant : o Salarié, o Fonctionnaire, o Travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques sont définies par la loi. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle a. Les principes communautaires et constitutionnels Communautaires : La libre circulation des personnes : c’est le droit de chercher un emploi ou de travailler dans n’importe quel pays membre (citoyenneté européenne). Le principe d’égalité de traitement :
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BTS - DROIT L'antenne De La Discorde
1. Monsieur et Madame Virale ont appris qu’une antenne-relais d’un opérateur téléphone mobile allait être installée à moins de 100 mètres de leur maison. Une convention ainsi qu’un dédommagement forfaitaire leur a été proposé par l’opérateur pour préjudice visuels et esthétiques. Malgré cela, le couple s’inquiète des conséquences possibles sur leur santé et ils se demandent le principe qu’ils peuvent invoquer pour lutter contre l’opérateur. Quel est le principe invoqué lors de l’installation d’une antenne-relais
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Cours De Droit Constitutionnel
INTRODUCTION Les prémices pour une approche critique C’est à partir des révolutions du 18e siècle qu’on a construit l’image de l’Etat moderne. I) Les révolutions du 18e siècle. Deux points de rupture : la révolution américaine et la révolution française. Pour des raisons différentes, les populations décident d’exprimer leur volonté, mais à ce moment là il n’y a pas de structure juridique adaptée le permettant. Du côté des USA, il y a une révolte contre
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Cours BTS: la logique Algorithmique
4 La logique algorithmique Exercice 1 (p. 66) Rédiger l’algorithme permettant de déterminer si un enfant peut être admis en crèche. Algorithme : Admission en crèche LEXIQUE Annaiss Entier {Année de naissance} Année Entier {Année civile en cours} DEBUT Année AAAA AFFICHER "Entrer l’année de naissance" //Le texte à afficher doit être indiqué entre guillemets// SAISIR Annaiss //Annaiss étant un nom de variable, il n’est pas indiqué entre guillements// SI Annaiss > Année ALORS
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Cours de droit du travail
Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait
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La Distribution - Cours BTS
Chapitre 5 La distribution 1. Les différentes formes de commerce a. Le commerce indépendant isolé Commerçant sédentaire proposant des produits et services de proximité (boulanger : pain) et n’étant affilier à aucun réseaux. b. Le commerce indépendant fédérer/ associé Ce type de commerce va être représenté de 2 façons : Coopérative : regroupement volontaire de commerçant pour pouvoir bénéficier de prix d’achat plus avantageux. Les franchises : il s’agit d’une relation entre une
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Plan Du Cour De Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL - 2ème SEMESTRE - 2015 THEME : Vème REPUBLIQUE Anne RAINAUD, Maître de conférences en droit public, HDR PLAN de COURS INTRODUCTION 1ère Partie : Naissance de la Vème République ou l'esprit de l'esprit de la Vème. Chapitre 1 : La Vème République et le général de Gaulle : deux éléments indissociables Section 1 : Le retour du général de Gaulle en 1958 et l'apparition de la Vème République § 1 : un contexte mouvementé : la
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Plan du cours de droit commercial
COURS DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1) Les sources historiques du droit commercial 2) Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1) La Loi 2) Les usages 3) La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT
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Cours de droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION : Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : * la loi au sens large
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Cours de droit
Université de la Polynésie Française DROIT L1 / S2 2012 / 2013 HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Bruno de Fumichon Plan de cours INTRODUCTION L’histoire du droit et des institutions publiques Les grandes périodes des temps historiques PREMIERE PARTIE : L’ANTIQUITE (3000 av. J.-C. – 500 ap. J.-C.) Titre Ier. L’Orient (3000-300 av. J.-C.) Chapitre unique. L’Egypte : les institutions de l’Egypte pharaonique Section I. La monarchie Section II. L’empire Titre II. La Grèce
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Cours de droit des obligations
Introduction Section 1 : L’Obligation §1) La notion d’obligation Qu’est-ce qu’une obligation ? Etym. : signifie « lié » Définition de l’obligation : Le terme de devoir se reporte à plusieurs exigences (morales, religieuses etc.) donc très général mais pas forcément Jq, comme les liens entre les hommes (pas tous Jq). Sens financier à écarter aussi : les actions sont des titres représentant une participation à une société et conférant un pouvoir de gestion et d’échanges de gains ou de pertes ; les
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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Cours de droit
Droit administratif Le droit place l'action de l'administration sous ses deux impératifs : Prérogatives d'actions/Sujétions Des moyens qui vont leurs reconnaître des possibilités d'actions plus élargis que celle des particuliers. Comme par exemple le privilège du préalable en ce qui concerne les actes de l'administration ceux ci sont présumés légaux. Les recours contentieux (en annulation pour excès de pouvoirs par exemple) Ne sont pas suspensif, le fait de contester un acte administratif n'a pas pour
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Cours de droit
Introduction au droit de Pichard Introduction : Le droit est extrêmement complexe. Il y a le droit objectif (= Droit) qui est l’ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes et des approches sociaux. Il y a le droit subjectif qui est une prérogative individuelle que certaines règles relevant du droit objectif reconnaissent. Un droit subjectif a un titulaire à qui confère un bienfait et que le titulaire en maitrise l’usage (ex : droit de propriété
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Cours de droit des biens
L Partie 1 : Le droit de propriété. Titre 1 : La propriété individuelle. Evoquer la propriété individuelle suppose d’aborder toutes les manières de l’acquérir (chapitre 1), de déterminer quelle sera l’étendu de ce droit (chapitre 2) et d’étudier le contentieux relatif à ce droit (chapitre 3). Chapitre 1 : L’acquisition du droit de propriété. Il existe différentes manières dont ont acquiert la propriété et qui sont toutes reprises aux articles 711 et 712. Certains
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Cours de droit
1. Introduction à l'étude du droit. I) Notion de droit 1. Définition * Un ensemble de règles/normes → le droit objectif (Law) * Prérogative attachée à une personne ( « J'ai le droit ») → le droit subjectif (Right) 1. La règle de droit Règle qui s'impose aux hommes vivant en société et dont le non-respect entraîne une sanction → Organiser la vie en société. 3 besoins primaires : Sécurité – Stabilité – Justice. Caractères
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Cours de Droit Civil
Introduction Droit Civil: → La règle de droit au sens large (latu sensu) Introduction au droit est un cours essentiel car il concerne la règle de droit, la manière dont cette règle s'applique au sujet de droit. Ce cours concerne la manière dont sont fabriqué les règles de droit et comment elles sont mises en œuvre et comment elle s'applique au sujet de droit. La règle de droit est appréhender de l'extérieur et c'est une
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Cours de droit civil
Droit Civil Introduction générale au Droit. Bibliographie : - Jean Luc Aubert et Eric Savaux, Introduction au Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Edition Sirey, Dalloz, 13e édition, 2010. - Patrick Courbe, Introduction générale au Droit, Edition Dalloz, Memento, 2009. (Pour réviser, notes de cours) - Philippe Malaurie et Patrick Morvan, Introduction générale au Droit, Edition Defrènois, 3e édition, 2009. - François Terré, Introduction générale au Droit, précis Dalloz, 8e édition, 2009. (Préparation
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Cours de droit
CHAPITRE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Les obligations de l’employeur du salarié : 1. Les obligations de l’employeur : L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’autre part de veiller à leurs capacités à occuper un emploi = l’employabilité → Possibilité d’occuper un poste dans l’entreprise elle même ou dans une autre entreprise. 1. Les obligations du salarié : Le salarié n’a pas le droit de refuser une
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Cours de droit social de la fac d'aix
DROIT SOCIAL M. A. BUGADA LICENCE 3 SEMESTRE 5 Thèmes : * Introduction au droit social * Les sources du droit du travail * Le contrat de travail * Les obligations des parties au contrat de travail * Le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur * La modification et la suspension du contrat de travail * Le licenciement pour motif personnel * Les autres modes de rupture du contrat de travail 08/09/2015 Thème 1 :
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Cours de droit privée
Chapitre 2 : Les événements générateurs de droit (la création des droits subjectifs). Ces droits subjectifs ont comme source la loi, mais la règle de droit générale et impersonnel (s’adresse à tout le monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique Section 1 : Les actes juridiques. ●Paragraphe 1 : La définition. L’acte juridique est défini comme
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Cours de droit international public L3 S5 2015 2016
________________ Séance 1 : Introduction historique et sociologique à l’ordre juridique international Le DIP est une branche du droit assez jeune, dans sa version contemporaine, il remonte au 17e siècle et jusqu’à aujourd’hui le DIP a été frappé d’un problème existentiel dans le sens où plus que toute autre branche du droit la question de son existence même s’est posée et se pose en tant que discipline juridique. La force la violence le politique étant
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Cours de droit du Crédit
Semaine 1 Cours 1 30/09/2014 DROIT CIVIL I : DROIT DU CREDIT Cours Pierre Crocq * Galop d’essai samedi 22 novembre dans le grand amphi à 13h - INTRODUCTION Trouver le début du cours En cas de défaillance du débiteur, et en principe de l’unité du patrimoine l’ensemble de l’actif du débiteur va répondre de l’ensemble de son passif. En conséquence le paiement sera souvent le prix de la course. Ce qui fait que bien
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Cours introduction droit
TD : Introduction au droit constitutionnel (Gallo d'essai → 21 novembre 50% de la note de TD) Le commentaire de texte : A quoi ça sert ? Quel est le but ? Le commentaire poursuite deux fonctions : donner le sens du texte, expliquer ce qu'à voulu dire l'auteur. Ensuite, apprécier le texte, de percevoir les mérites ou les insuffisances du texte. Attention, pas de paraphrase. Travailler les qualités du texte, savoir critiquer et apprécier
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Cours de droit
Droit civil Bibliographie : première fiche de TD distribué la semaine prochaine, fascicule avec le projet de la réforme Dalloz : commentaire des nouveaux articles et LexisNexis ancien et nouveau Année de la réforme des contrats : ordonnance prévue pour le printemps qui réformera le livre III du Code Civil. Jusqu’à maintenant assez peu modifié sauf par exemple pour le contrat électronique. Introduction générale au droit des obligations 1. Présentation du droit des obligations Exemple
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