Cours bts droit dissertations et mémoires
21 776 Cours bts droit dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours De Droit Civil: la responsabilité des parents
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui. I- Les conditions de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur La responsabilité des père et mère du fait
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Cours De Droit Civil-: la responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait d’autrui consiste pour une personne à répondre du dommage qui est causé par une autre. L’idée de la responsabilité du fait d’autrui est d’augmenter les chances de réparation des victimes en ajoutant à la responsabilité de l’auteur du dommage la responsabilité de personnes plus solvables. Les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs, et non cumulatifs. Si les conditions d’application de plusieurs d’entres-eux peuvent être réunies en même temps
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Cours de Droit: la protection de l'activité professionnelle
Chapitre 5 La protection de l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de | |122. L’adaptation aux évolutions de |leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. | |l’activité professionnelle |Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou
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Cours de Droit: la politique dans la tribu
Chapitre 1 : La Politique dans la tribu : Introduction : Pourquoi faire de l'anthropologie politique ? 3 raisons : - L'anthropologie dépayse, décentre notre regard, elle décide. Elle nous emmène dans des contrées si différentes des notres qu'elle nous oblige à revoir notre logiciel et notre mode de pensée. - L'anthropologie a une approche assez originale de la politique. En étudiant des sociétés différentes des nôtres, sociétés hollistes ( = société faiblement différenciée, avec
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Cours De Droit Civil: La responsabilité civil délictuelle
INTRODUCTION : La responsabilité civil délictuelle est un des pans du droit des obligations. Qu'est ce qu'une obligation? La vie en société pans de nombreuses exigences qui peuvent être morale, religieuse ou juridique. Dans le juridique l'obligation est un droit personnel, elle peut être définit comme un lien de droit non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une (créancier) peut exiger de
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Cours De Droit des affaires: le droit commercial
DROIT DES AFFAIRES Introduction générale Le droit commercial est une branche autonome du droit privé qui a une définition, un domaine et des sources. I- Définition Le droit commercial peut se définir comme l’ensemble des règles applicables à la circulation et la répartition des richesses ainsi qu’à l’industrie, exclusion faite des activités agricoles, intellectuelles et artisanales. II- Domaine d’application du droit commercial Le domaine du droit commercial peut être déterminé suivant deux critères : la
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L'attribution Du Nom (cours De Droit)
Chapitre 1 : Le nom et ses accessoires Section 1 : Le nom Sous-section 1 : l’attribution du nom Il a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Pour attribuer un nom, il y a trois techniques : - Nom par filiation. - Mariage - Usage prolongé I. L’aperçu du droit antérieur à la reforme (avant la loi de 2002) A. Nom par filiation a. La dévolution patrilinéaire
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Économie cours BTS: les modalités de financement des activités économiques
Chapitre 1 Les modalités de financement des activités économiques L’essentiel du cours Le financement désigne l’ensemble des opérations qui permettent aux agents économiques, selon différentes modalités, d’obtenir des fonds. Le fonctionnement de l’économie exige des capitaux : les ménages, les entreprises ainsi que les administrations publiques sont amenés à se procurer des capitaux pour financer leurs activités économiques (investissements, exploitation…). I. Comment financer les activités économiques ? A. Capacité et besoin de financement Pour assurer le financement
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Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
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Cours De Droit: qu'est-ce qu'une entreprise en droit?
Chapitre 1 Qu’est ce qu’une entreprise en droit ? Introduction : L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il ne donne pas de définition, mais fait référence et a multiplié les règles de droit. I. La notion juridique Le droit fait référence à la notion d’entreprise quand le législateur peut imposer des règles à toutes les organisations quelques soit leurs formes juridiques. Pour le droit, l’entreprise n’a pas de
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Cours de Droit Des Assurances
COURS DE DROIT DES ASSURANCES I.) Plan du cours Généralité sur les assurances : Historique et Classification Première partie : Le droit des assurances dans l’espace CIMA (Conférence Interafricaine du Marché d’Assurance) Titre1 : La conférence interafricaine des marchés d’assurance Chapitre1 : généralité Section1 : les objectifs Section2 : le régime juridique du traité CIMA Chapitre2 : les organes de la CIMA Section1 : le conseil des Ministres Section2 : la commission régionale de contrôle
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Cours de droit des sociétésCOURS DE DROIT DES SOCIETES
COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect
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Cours BTS: L'entreprise en difficultés
Chapitre 11 : L'entreprise en difficultés 1. L'évolution du droit de l'entreprise en difficultés A. De la sanction à l'aide aux entrepreneurs en difficultés En manière de faillite l'ancien droit était d'une extrême sévérité à l'égard du dirigeant qui avait déçu ses créanciers. L'esprit du droit romain mais aussi celui du moyen âge sanctionnaient le faite de faillir à ses engagements commerciaux. A l'époque il n'y avait pas de différenciation entre l'homme est l'entreprise en faillite.
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Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités
Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. Les personnes et les incapacités, Defresnois. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil, ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont, en principe, des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil
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Cours De Droit: le licenciement
document Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réelle et sérieux, ils ne doivent pas être inhérent à la personnalité du salarié. Le salarié va alors se retrouver avec une modification d’un élément du contrat de travail l’entreprise ne peut licencier que pour des difficultés économique ou des mutations écologique. Difficulté économique : - Perte des marché - entreprise en perte - entreprise plus compétitive - entreprise
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Plan d'un cours de Droit Constitutionnel
I- Une distinction technique aisée: > > A- Quant au domaine > Droit publique fixe le statut des personnes publiques, de l'État, et de tous les organes créés par l'État, a l'intérieur de l'État. > Droit privé fixe le statut des personnes privées, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il régit les rapports entre personnes privées. > > B- Quant aux techniques > L'instrument du droit privé: le contrat. Régit par le principe
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Cours De Droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Préambule : Traditionnellement en France on distingue le droit privé du droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers que nous sommes. Le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail appartiennent au domaine du droit privé. Le droit public réalise les relations entre l’État et les individus administrés entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants
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Cours De Droit Des Sûretés: la force probante des constats d'huissier
CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Force probante des constats d'huissiers Cet article a pour objet de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis par justice ou à la requête de particuliers. Aux termes du deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative
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Cours de droit international privé
Ce semestre, le cours de droit international privé sera divisé en 3 parties : la compétence internationale des tribunaux français ; le droit international privé spécial: c'est-à-dire l'application des grandes règles de conflit de loi matière par matières (mise l'épreuve des grands principes de DIP): droit des contrats, droit des biens, droits patrimonial de la famille ; la nationalité et la condition des étrangers. → Acheter un code de DIP édité en 2011 chez Bruilland
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Cours De Droit Administratif
Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif
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Cours Du Droit Du Travail: la liberté syndicale
PLAN DU COURS Introduction général -Définition A-Historique et évolution du droit du travail B- Les sources du droit du travail C- Le domaine du droit du travail D-les caractères du droit du travail E- Les institutions de contrôle et de jugement Titre I- LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET LE DROIT SYNDICAL Chapitre 1 : La liberté syndicale Section 1 : le principe de la liberté syndicale Section 2 : La difficulté de mise en œuvre de
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Cours de droit: le cadre institutionnel de l’union européenne
Chapitre II : le cadre institutionnel de l’union européenne : fiche Les institutions représentatives 1) Le parlement européen : Le parlement européen représente le peuple des Etats membres. Autrefois appelé assemblée commune (traité CECA et Rome) jusqu’en 1986. Il siège à Strasbourg et risque d’être transféré à Bruxelles. Ses fonctions n’ont jamais cessé de s’étendre. Sa composition : De 1951 à 1976 les membres du parlement provenaient des parlements nationaux. Puis décision de 76 qui
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Cours Bts Ag Marketing: Le Marché
Définition : C’est une notion économique. Le marché se définit par un lieu de rencontre entre un offreur, qui propose un produit, et un demandeur, qui souhaite acquérir ce produit. Un lieu où sont échangés des biens et services de nature différente. L’ensemble des consommateurs, réels ou potentiel, d’un bien ou d’un service. Le marché de l’entreprise : Ce marché de l’entreprise met en relation 2 types de partenaires : Les fournisseurs : c’est ce
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Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?
Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit
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Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
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