Cours de droit privée

Chapitre 2 : Les événements générateurs de droit (la création des droits subjectifs).

Ces droits subjectifs ont comme source la loi, mais la règle de droit générale et impersonnel (s’adresse à tout le monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique

Section 1 : Les actes juridiques.

●Paragraphe 1 : La définition.

L’acte juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat de droit.  C’est un acte qui fait naître un droit. C’est peut-être la manifestation d’une seule  volonté, il a des effets de droits. Le plus souvent, il y a des accords de volonté (contrat).

L’acte juridique est un acte volontaire, et il suppose donc la liberté de consentement, on vérifie que les personnes sont bien consentantes et qu’il n’y a plus de vices (consentement libre et sans risque).  Il y a aussi quelques règles de formes, et il faut aussi pouvoir prouver que l’on a des droits. Il faut qu’il y ait des preuves (démontrer l’existence de ce contrat).

●Paragraphe 2 : La classification des actes juridiques.

1. Les actes latéraux et bilatéraux.

1. L’acte latéral : Il s’agit d’un accord de deux ou plusieurs personnes, afin de créer des effets de droits. Ce contrat va créer des droits, par exemple une convention hypothèque, ou bien on transmet un droit (ex : transmettre un droit de propriété). Le contrat bilatéral peut être synallagmatique, il créer des obligations réciproques.  

2. L’acte unilatéral : Ce peut-être la reconnaissance d’un enfant. Une promesse unilatérale de vente, le vendeur peut faire une promesse unilatérale de vente.

1. Les actes à titre gratuit et actes à titre onéreux.

Les actes peuvent rentrer dans plusieurs classifications. Le contrat onéreux, est un contrat ou chacun reçoit quelque chose en contrepartie de la prestation fourni. Article 11 106, troisième partie : « La plupart des contrats sont à titre onéreux ».

Art 1 105 Dans ce type de contrat, il procure un autre un avantage sans recevoir de contrepartie. Par exemple, une donation est un contrat sans contrepartie, ou encore un dépôt non-rémunéré : contrat à titre gratuit. Mais ces contrats sont soumis à des contrats plus stricts que les contrats à titre onéreux. En effet, il faut protéger le disposant (celui qui fait la donation). Les contrats les plus fréquents sont ceux à titre onéreux.

1. Les contrats communicatifs et les contrats aléatoires.

. La plupart des contrats sont communicatifs, ce sont des contrats synallagmatiques à titre onéreux. Ces contrats ont des obligations.

. Un contrat aléatoire, est un contrat dans lequel l’étendue de l’obligation de l’une des parties dépend du hasard ou du moins d’un événement incertain Les règles ne seront pas les mêmes dans le contrat communicatif : on connaît les informations de chacun. Il y a aussi un contrat sous forme de rente viagère, c.-à-d. à vie : le montant de la rente va dépendre de l’âge du bénéficiaire.

1. Les actes conservatoires, les actes d’administrations et les actes de dispositions.  

.Les actes conservatoire : ont pour effets de maintenir les droits dans leur état actuel. Par exemple, la publication d’une inscription hypothécaire est faite pour que le droit soit conservé. Ce sont des droits qui ne sont pas dangereux, parce qu’ils permettent la conservation d’un droit. Ces droits sont largement autorisés par les personnes incapables. Ils ont des droits, mais ne peuvent pas toujours les exercés, on veut les protéger. Mais pour les actes conservatoires, l’acte n’atteint pas le patrimoine.

.Les actes d’administrations : ce sont des actes qui permettent la gestion normale du patrimoine. Par exemple, une personne est titulaire d’un bien et donne son bien. Il s’agit au travers de ces actes de fructifier le patrimoine. Ces actes pourraient être faits par des incapables, pas tous, mais ils seront surveillés.

.Les actes de dispositions : sont des actes qui permettent la transmission de droit. Ils modifient la composition du patrimoine. Par exemple, une vente : on vend un bien, ce bien sort du patrimoine. De même qu’une donation. On peut aussi classer  ici un bail commercial. Même si ce bien reste dans le patrimoine, on considère que c’est un acte de disposition, qui est interdit aux incapables. C’est un acte communicatif de disposition.

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