Cours de droit

CHAPITRE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Les obligations de l’employeur du salarié :

1. Les obligations de l’employeur :

L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’autre part de veiller à leurs capacités à occuper un emploi = l’employabilité → Possibilité d’occuper un poste dans l’entreprise elle même ou dans une autre entreprise.

1. Les obligations du salarié :

Le salarié n’a pas le droit de refuser une formation  liée à l’adaptation au poste de travail ou au maintient de l’emploi. Sauf si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

→ ADAPTER ET S’ADAPTER

1. Les dispositifs de la FP :

1. Le plan de formation :

Il récapitule l’ensemble des actions de formation délivré aux salariés sur 1 an. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il est obligatoire de mettre en place de la GPEC (Gestion prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) prévue sur 3 ans en plus du PDF. Permet d’anticiper  les évolutions (techniques ou stratégies) en adaptant les salariés à ces évolutions par la FP.

Le plan de formation et la GPEC doivent être soumis pour avis au CE  ou représentant du personnel.

1. Le CIF (Congé individuel formation)

Accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité professionnelle.

La formation peut avoir ou non un caractère professionnel.

La durée ne peut excéder 1 an pour un stage à plein temps et 1200 heures pour un stage à temps partiel.

Ancienneté : de 24 mois dont 12 au moins dans l’entreprise pour un CDI.

CDD : 24 mois consécutifs ou non

Respecter un délai de franchise : 6 mois → 6 ans

Présenter sa demande à l’employeur : Lettre recommandée : respect d’un délai

1. Le CPF (Compte personnel de formation)

Remplacement le DIF à partir du 1/01/2015 : Le CPF est ouvert dès l’entrée sur le marché du travail,

À toute personne d’au moins 16 ans, salariée ou à la recherche d’un emploi.

Personne accompagnée dans un projet d’orientation ou insertion professionnelle

    D. La VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience)

Faire reconnaitre une expérience professionnelle par un jury afin d’obtenir une qualification ou un diplôme

III. La clause de dédit formation

Elle permet à l’entreprise qui a participé au-delà de ses obligations légales au financement de la formation d’un salarié, de demander à celui-ci de ne pas quitter l’entreprise.

L’employeur ne peut pas interdire au salarié de démissionner (liberté du travail), mais il peut lui demander de rembourser les frais de formation. Il faut prévoir la rédaction d’un avenant au contrat qui mentionne :

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