Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
19 617 Cours De Libertés Et Droits D dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
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Libertés En Droit Economique
Séance 1« Liberté du commerce et de l’industrie et libre concurrence » « la liberté ne saurait elle-même être préserve si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre » en ces termes el conseil d’état en el arrête du 16 de janvier de 1992 nos a présente ce qui serait une liberté inviolable et sacre. La liberté de commerce et de l'industrie constitue des bases du droit public d'affaires qui déterminent
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Droit Constitutionnel Cours: Qu'est-ce que le Droit constitutionnel?
Qu'est ce que le Droit constitutionnel? C'est le droit qui a vocation à étudier l'ensemble des principes et mécanismes juridiques par la constitution. Il y a 3 manières de parler du droit constitutionnel: La science du droit constitutionnel, on parle de l'ensemble des écrits de la doctrine (ensemble de personnes qui écrivent sur quelque chose, les auteurs) qui parlent du droit. Le droit constitutionnel positif, il s'agit du droit actuellement en vigueur dans
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Droit Constitutionnel Cours: L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République. Cette Constitution sera abordée de 3 manières, on va faire 3 interprétations du texte constitutionnel. Ces interprétations ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires. Première interprétation : le texte de la Constitution de 1958 met en place un système d'institutions, d'organes politiques, qui vont fonctionner dans un système. Il y a une Constitution politique de la V République. Cette Constitution politique
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Droit - cours: Les Principes De La négociation Collective
Chapitre 6 - Les principes de la négociation collective Négociation collective : c’est un dialogue entre l’employeurs ou représentant de l’employeur et les représentants des salariés ayant pour but d’aboutir à des textes négociés (convention collective, ou accord collectif) sans obligation d’y arriver. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord
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Cours droit: la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi
DROIT chapitre 4 : la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi La formation professionnelle regroupe l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'acquisition d'une compétence pour l'exercice d'une profession ou d'une activité. Le système légal de formation professionnelle incite les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit,
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Cours Histoire Du Droit: la Grèce
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Antiquité grecque = origine du droit Origine du droit : - Gaule romaine; christianisme - Conséquence invasions barbares Mais ces origines ne sont pas suffisantes pour expliquer les origines modernes. Introduction : l’héritage antique Historiquement : commencement en Grèce. La pensée grecque a beaucoup influencé les institutions. I. L’héritage des citées grecques Héritage philosophique, politique L’apport de la Grèce antique est encore très présent dans la société actuelle, dans la société occidentale.
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Cours STMG: CHAPITRE 1 - LE DROIT ET SES FONCTIONS, Objectif: qu'est-ce que le droit?
CHAPITRE 1 - LE DROIT ET SES FONCTIONS Objectif: qu'est-ce que le droit? 1) Le Droit et les droits: Il y a deux sens au mot droit: - le Droit (droit objectif): ensemble des règles (loi, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen, Constitution) générales (pour tous) qui vont organiser la vie en société (réglement intérieur d'un lycée, contrats entre individus). - les droits (droits subjectifs): dans ce cas, on fait référence aux
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Droit pénal: Le juge et la peine privative de liberté»
Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» Corrigé proposé par Céline Garçon La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au
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Les libertés économiques et le droit de propriété
Les libertés économiques et le droit de propriété. Est-ce que la liberté individuelle est compatible avec le droit de propriété intellectuel ? «La liberté des uns s’arrête la où celledes autres commences. » Sujet : L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Définir la contrefaçon Définir Propriété intellectuelle MarqueBrevet Dessins et modèle Contrefaçon Liberté individuelle I.N.P.I I) Un cas de contrefaçon II)Conséquences a) Juridiques Procès Tribunal de grandes instances Amendes Prison b) Economiques (
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Cours Droit: les ordonnances
03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter
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Cours Droit De La Famille
COUR DE DROIT DE LA FAMILLE 2e SEMESTRE : Partiel : 1e session = cas pratique ou dissertation 2e session = arrêt ou dissertation Il y a deux types de rapport dans le livre 1 du code civil : Les relations extrapatrimoniales, les personnes qui trouvent des membres de la famille Livre 3 : les relations patrimoniales qui traitent des intérêts pécuniaires : droit des successions. Le mot famille est quasi absent du code civil. On constate qu’il y une
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Droit des créations numériques (cours)
Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ? Un site internet peut être considéré par le droit comme une œuvre de
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Droit - cours: L'individu Au Travail
Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1 Les éléments du choix de l’activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée. ⇒ Le salarié : de droit privé (se faire recruter dans une entreprise). ⇒ Le fonctionnaire : ce statut s’obtient par l’obtention d’un concours de la fonction publique (se faire recruter par une collectivité territoriale, commune, état, département). ⇒ Le travailleur indépendant : création de votre propre entreprise
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Cours Histoire Du Droit: les fondations romaines
Introduction historique au Droit Chapitre 1 : Les fondations romaines. Section 1 : Qu’est ce que Rome ? Première période : De par le Latium, Rome rend profit de sa position pour dominer cette confédération avec des guerres. Au départ, modeste confédération de villages. Civilisation rurale, apennine. Civilisation qui correspond à un tout petit noyau. 3 : date de la fondation de Rome (mais pas de trace écrite). Les archéologues considèrent que cette date n’est pas exacte mais pas
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Cours Droit Constitutionnel: la Vème république
Droit constitutionnel : La Ve République Introduction : La Ve République a succédé à la 4e République. Mais celle-ci n’a pas été en mesure de faire face à la période de la décolonisation, et notamment à la décolonisation en Algérie. Les militaires français qui avaient déjà perdu une bataille en Indochine ne voulaient pas en perdre une 2nd. Et les hommes politiques avaient promis de conserver l’Algérie à la France. Les militaires commençaient à craindre
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Droit Cours STMG: le contrat de travail
Chapitre 4 : Le contrat de travail I. La subordination du salarié A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail Le contrat de travail : est passé entre l’employeur et le salarié, Le salarié offre son travail, pour le compte et sous les ordres des employeurs. Contre une rémunération. Le contrat de travail créé un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, cette subordination se caractérise par le pouvoir de direction de commandement et
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Cours Droit De La Famille: la formation du mariage
CHAPITRE 1 - LA FORMATION DU MARIAGE Section 1 - Les conditions de fond du mariage §1 - Les conditions physiologiques Conditions qui touche au physique. Au départ il y en avait trois mais deux ont été abandonnées. Les conditions abandonnées L’examen prénuptial L’exigence d’un certificat était autrefois en vigueur. Le certificat prénuptial qui est un certificat médical était obligatoire pour se marier. Cette règle a été instaurée en 1842 pour éviter à des personnes
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Fiche cours droit civil : Les contrats
Fiche cours droit civil : Les contrats Définition Article 1101 Code Civil « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).
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Droit Constitutionnel: Peut-on concilier le pouvoir politique et les libertés ?
Droit constitutionnel : Peut-on concilier le pouvoir politique et les libertés ? (ex : Tunisie aujourd’hui). Des auteurs et des philosophes ne croyaient plus que le pouvoir pouvait venir de Dieu. Hoppes philosophe anglais estime que tous les hommes vivaient à l’origine dans un état de violence, d’anarchie, de bestialité. Pour pacifier les relations les hommes auraient conclu un contrat en instituant un état. Dans ce contrat, l’Etat est le garant de l’ordre (biais contractuel)
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Cours droit : Le Droit Des Contrats
SOUS-THEME N°1 : LE DROIT DES CONTRATS 1. Les pourparlers 2. Les contrats préparatoires 3. La formation du contrat 4. Les effets du contrat 5. L’estimation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Sources d’obligations : - Actes juridiques (expression de la volonté) Unilatéraux (testament ; offre) Multilatéraux Conventions : - Qui éteignent des obligations (remise de dette) -
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Cours Droit Civil: l'obligation
INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner).
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Droit Des Libertés Fondamentales
Eléments de définition : droits de l’homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux Les droits de l’homme sont devenus la référence obligée de tout discours moderne. D’abord ce n’est pas parce qu’on revendique les droits de l’homme que la réalité correspond à cette revendication. La proclamation de grands principes cachent des réalités dès fois moins idylliques, par exemple les constitutions staliniennes étaient intéressantes dans leur texte mais en réalité c’était autre chose. Les droits de
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Cours Droit Constitutionnel
2 ème Postulat : " la liberté politique ne se trouve pas dans les gouvernements modérés mais n'est pas tjr dans les Etats modérés … " Il faut trouver cette liberté politique . Lorsque le pouvoir est concentré --> ABUS , et cela renvoie à une autre théorie celle de Aristote = théorie des cycles politiques . Pour Aristote il existe trois gouvernements purs : monarchie , aristocratie ou oligarchie puis la démocratie mais dans
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Droit Du Travail - cours: le contrat de travail
Chapitre II : Le contrat de travail Le Code Civil distingue deux sortes de contrat de louage celui des choses et celui d’ouvrage. Dans la théorie de Potier, il voyait dans le louage de service d’un homme libre, celui d’une chose. Le Code Civil définit le louage d’ouvrage comme un « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. C’est un débat très ancien
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