Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
19 648 Cours De Libertés Et Droits D dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit De La Famille: le PACS
LE PACS Article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. LA FORMATION DU PACS I. les conditions de fond Les conditions relatives à la personne : - Conditions générales : o Condition d’âge : majeure, aucune dispense o Pas de condition de sexe o Capacité : le juge doit donner son
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Notion de liberté du travail en droit français actuel
Droit : notion de liberté du travail en droit français actuel 1) La notion de liberté du travail Depuis la Révolution française, la liberté du travail a été consacrée et reconnait aujourd’hui le droit pour toute personne d’entreprendre et aussi de travailler. Cette notion est assez vaste puisque dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen il est dit que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
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Cours Droit Du Commerce
Introduction Aujourd’hui, on parle du droit des affaires et non pas de droit commercial. Pour la bonne raison que le droit commercial tôt ou tard va évoluer vers le droit des affaires. Dans notre réglementation il n'y a aucun code du droit des affaires. En revanche il existe toujours un code de commerce et même mieux il a été réélaboré en 2000 et, de ce fait, le droit commercial reste une réalité. On le définit
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Cours Droit pénal: le délinquant
Droit Pénal Partie 3 : le délinquant On ne peut pas se contenter d’une infraction pénale, il est nécessaire de reprocher cette infraction à quelqu’un, de la mettre au compte d’une ou plusieurs personnes. On dit qu’il est nécessaire « d’imputer » l’infraction à un délinquant (du latin « imputare », mettre au compte de). Ce travail d’imputation est gouverné par un principe qu’est celui de la responsabilité personnelle. Ce principe ne signifie pas que
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Le Droit A L'image Face De La Liberté D'information
L'évolution du droit contemporain va de pair avec une reconnaissance accrue de la personne face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme divulgation illicite de photos ou d'informations sur la vie d'une
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Cours Droit privé: Les sources du droit et la hiérarchie des normes
DROIT PRIVE Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1 Les sources du droit 1.1 Les règles étatique 1.1.1 Les règles nationales 1.1.1.a Constitution de la Veme République, : 4 octobre 1968, bloc de texte. Contient une centaine d'article, organise le pouvoir en France (fonction parlement, cmt devenir président,..) 89 articles + 3 gd article : 1- DDHC de 1789. Affirme liberté individuelle, s'adresse aux individus 2- Préambule de la constitution de 1946(IV
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques cours: L'Etat
CHAPITRE I : L’ETAT Qu’est-ce que l’Etat ? Comment est-il apparu ? - Définitions multiples selon que l’on privilégie l’approche géographique, sociologique ou juridique de l’Etat. - Réflexion sur l’origine du pouvoir de l’Etat. Pourquoi l’Etat ouvre-t-il ce cours ? - Si l’Etat est préalable et indispensable à l’étude des régimes politiques c’est qu’il est le cadre spatial au sein duquel coexistent gouvernants et gouvernés. - C’est pourquoi il faut étudier la notion d’Etat, c’est
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Cours Magitral de droit
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34 du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nicolaï devant la Cour d'Assises au motif qu'il y avait contre lui charges suffisantes d'avoir procuré à Rubio les armes qui lui ont servi à commettre l'homicide volontaire sur la
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Plan de cours: Droit Des Sociétés
Francis CAPORALE - PLAN DU COURS - - INTRODUCTION - I. Les avantages de la société A. Au plan pratique B. Au plan financier C. Au plan juridique 1. Le plafonnement des risques du commerce a. Un plafonnement réservé aux sociétés à risques limités b. Un avantage indéniable par rapport à l’entreprise individuelle 2. Une technique facilitant la transmission de patrimoine 3. Avantages fiscaux 4. Avantages sociaux II. Les sources du droit des sociétés A.
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Cours D'histoire sur le Droit De Rome à La Révolution
Histoire du droit Introduction L’histoire des institutions s’inscrit dans une pbtique large à savoir qui détient le pouvoir? C’est un moyen de comprendre les système juridique et politique de notre époque. Nous sommes les héritiers de l’histoire. L’Etat ne coule pas de source, il remonte à la respublica de la Rome antique. L’Etat n’a pas toujours exister tel qu’on le connaît. Le moyen-âge commence à partir de 1476, Rome est envahi, l’empereur est déposé. Le
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Cours Droit De La Famille
Introduction I. Définition La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1. Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les
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Cours Droit Du Travail
CDI => contrat normal CDD & contrat d’intérim => contrat d’exception Le CDD étant des contrats d’exception ne peuvent être utilisé que pour des motifs strictement énuméré par la loi (remplacement, contrat d’usage, contrat saisonnier…). En absence de signature ce dernier équivaut à une absence d’écrit => salarié est d’office en CDI. En fin de CDD, le salarié qui revient travailler sera d’office en CDI. Le CDI est contrat normal, pas obligé de l’établir par
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Cours Droit pénal
Droit Pénal Leçon 1 : Introduction au droit pénal Section 1 : L’objet du droit pénal. 3 §1 : La criminalité. 3 A : Les sciences criminelles. 3 B : La politique criminelle. 4 1 : La sanction. 4 2 : La prévention. 4 §2 : L’infraction. 5 A : La structure de l’infraction. 5 B : La détermination de l’infraction. 6 1 : Les modes possibles de détermination de l’infraction. 6 2 : Le
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Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09
1. L’identification de la décision Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi. 2. Résumé des faits MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle
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Cours sur le Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Préambule : Traditionnellement en France on distingue le droit privé du droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers que nous sommes. Le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail appartiennent au domaine du droit privé. Le droit public réalise les relations entre l’État et les individus administrés entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants et
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La Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a adopté, depuis l'arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal du 9 juin 1998, un conception stricte du principe de loyauté des preuves en déclarant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son
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Cours Sur Les mécanismes, les fondements juridiques du droit européen
Prologue : Ce cours va plus porter sur les mécanismes, les fondements juridiques du droit européen. On va réfléchir à l'Europe d'un point de vue juridique. L’Europe est en crise, puisqu'elle a grandie trop vite, on a une crise de foie qui est même capable de faire disparaître l'UE. Il y a un vrai danger, l'Europe est tellement évidente, tellement de vraie besoins, culturelle, militaires économique et tellement d'envie, l'Europe ne disparaîtra jamais. Il y
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Cours Droit Du Travail
CM1 Lundi 13 Janvier DROIT DU TRAVAIL. Introduction Le champ d’application du droit du travail. C’est un droit qui a vocation à régir les rapports entre un salarié et un employeur, c'est dans le cadre d’un travail subordonné qui caractérise le contrat du travail. Le droit du travail régit les rapports tant individuels que collectifs (les rapports entre les organisations syndicales et les employeurs, entre un salarié protégé et un employeur). Ce droit ne s’applique
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Cas Pratique de droit: le principe de la liberté de rompre les fiançailles
I ; le versement de dommage et intérêt à Julie A) le principe de la liberté de rompre les fiançailles Simple promesse, pas un contrat solennelle, art146 CC on ne peut forcer quelqu'un à se marier. La notion de fiançailles n'est pas évoquée par le code civil c'est donc la jurisprudence et la doctrine qui s'en charge. Les fiançailles se définissent comme la promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Cette promesse n'a aucune
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Cours Droit De La Famille
DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale. → Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi
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Cours: L’Etat et le droit romain
Chapitre 1 : L’Etat et le droit romain C’est en 3 avant JC que la ville de Rome aurait été fonde par Romulus. Au 6eme siècle avant JC Rome est gouverné par des rois qui sont des étrangers qui viennent du Nord de ce que l’on appelle aujourd’hui l’Italie, des étrusques. Ils ont une manière bien particulière de gouverner, il règne de la même manière que les tyrans dans les cités grec de l’époque. Ils
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Cours D'histoire sur le Droit
Introduction historique au droit PARTIE 1 - L'héritage antique Chapitre 1 - Un droit sans justice Section 1 - Le droit, œuvre du temps - La coutume : pratique constante - La coutume orale - Codification de la coutume (code d'Hammourabi) Section 2 - Le droit, œuvre de Dieu - Le droit révélé par Dieu (La Bible) - Un droit immuable (Ordalie) Section 3 - Le droit, œuvre des penseurs I/ La monarchie grec et
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Cours Droit: les juridictions nationales
Deuxième partie : Les juridictions nationales Titre 1 : L’ordre judiciaire C’est un ensemble ordonné et hiérarchisé chargé de rendre la justice civile et pénale. Il se compose de ≠ juridictions et d’un personnel judicaire qui permet son fonctionnement. Chapitre 1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire Ces juridictions se composent de tribunaux, de cours ou du conseil. De manière générale, le mot tribunal est réservé aux juridictions de premier degré et le tribunal rend
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Cours Droit Des Affaires
Introduction : Le droit privé et le droit public : Le droit public : • Le droit constitutionnel • Le droit administratif • Le droit financier • Le droit pénal Le droit privé : détermine les sujets de droit et leur droit privé. • Le droit commercial • Le droit du travail • Le droit de la sécurité sociale Définition du droit des affaires Branche du droit privé englobant la réglementation des différentes composantes de
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