Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
19 648 Cours De Libertés Et Droits D dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit Constitutionnel: étude des institutions de la Vème République
Deuxième partie : Étude des institutions de la Vème République La constitution du 4 Octobre 1958 met en place un régime particulier, on a eu donc toujours un peu de mal de classer le régime politique de la France parmi les catégories classiques. Mais, habituellement on le raccroche au régime parlementaire même s'il constitue un régime parlementaire particulier. Il a un exécutif bicéphale, avec une responsabilité politique du gouvernement devant le parlement ,et, le pouvoir exécutif
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Cours: Droit D'auteur Et Numérique
Cours n°4 – Droit d’auteur et numérique I) Le droit d’auteur • Le principe Le droit d’auteur et sa protection sont spécifiés par l’article M.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La violation du droit d’auteur, engage la responsabilité civile et pénale. • Œuvres protégés La protection des droits d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quelques soit le genre, la forme de l’expression, le mérite ou la destination : base de données,
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Cours Droit Constitutionnel: l'égalité
Cours 29/01/2015 Avant la révolution de 1789, le Roi avait tous les pouvoirs, exécutif, judiciaire et législatif. On appelait ça la souveraineté divine, parce qu’un individu commandait tout le monde. Le fondement de l’exercice du pouvoir politique du Roi ? Le roi tirait ses pouvoirs de Dieu, et donc le fondement était théocratique (fondement religieux), il représentait Dieu sur terre. Les philosophes se sont demandé si le fondement devait être religieux ? Grotius par exemple a voulu
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Les Libertés économiques Et Le Droit De Propriété
Les libertés économiques et le droit de propriété • Citez les trois principes indispensables à la liberté du commerce et de l’industrie. Les trois principes indispensables à la liberté du commerce et de l’industrie sont : - La liberté d’entreprendre - La propriété - La responsabilité • Pouvez-vous exercer n’importe quel métier ? Si non pourquoi ? Tout le monde peut-il exercer n’importe quel travail ? Si non pourquoi ? Non il n’est pas autorisé
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Droit Des Biens: cours introductif
Droit des biens Introduction Le monde des biens est le monde patrimonial. Tous les biens ne sont pas soumis aux mêmes règles. Approche sociologique : La notion de bien est un concept idéologique. On va justifier cette sociologie par rapport au droit de la famille ; on va regarder sociologiquement ce que sont les biens. 1. L’état des biens en cas de crise (séparation, rupture) 2 types de rupture : Séparation provisoire : divorce Séparation définitive : décès Si le
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Cours introductif sur le Droit Des Assurances
FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG – 2012/2013 - ISM COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d’assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyenna nt le versement d’une somme d’argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d’argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances dérive du
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La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius) dans son arrêt du 17 septembre 2009, en exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. En l’espèce, le requérant tua sa femme et blessa un de ses fils suite à une bagarre en 1999. En 2000, devant le juge de l’audience préliminaire, le requérant demanda à être jugé
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Devoir De Droit Cour De Cassation
Arrêt numéro 1 : Quels sont les faits ? à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral. Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans
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Qu'est-ce que " les droits et libertés garantis par la Constitution "
tend-on par « disposition législative » ? Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. C'est donc essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes
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Notes De Cours Droit De L'enfant
INTRODUCTION GÉNÉ INTRODUCTION GÉNÉRALES - LES DROITS DE L’ENFANT – ÉTAT DE SITUATION 2 1. Perspectives de droit international – Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) 2 1.1 Ancêtres de la CDE 3 1.2 Exposé des démarches ayant mené à la CDE 4 1.3 Signature et ratification de la CDE 5 1.4 Orientation générale de la CDE 5 1.5 Contenu de la CDE (droits fondamentaux et protection) 6 1.6 Comité des droits de l’enfant
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Les éléments « Droits et Libertés »
Les éléments « Droits et Libertés » Ces 2 notions sont étroitement liées parce que les libertés sont une catégorie particulière de droit. C‘est une espèce particulière de droit ce qui relève qu’il existe des droits fondamentaux qui sont autre chose que des libertés. Les libertés sont bien des droits, des droits subjectifs c'est à dire des prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif. Il vaudrait mieux les appelés droits-libertés. Ce sont des droits
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Commentaire sur: L'extrait de l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité Est Un Droit Fondamental Et L'une Des Conditions De L'exercice Des Libertés Individuelles Et Collectives ».
Les libertés individuelles et collectives sont impossibles quand la sécurité du citoyen n’est pas assurée. C’est dans cette optique qu’aujourd’hui le gouvernement français, tout comme d’autres gouvernements, met en œuvre différents mesures et moyens afin d’assurer la sécurité intérieure, et donc pour préserver les libertés fondamentales des citoyens. Cela passe par l’adoption de différentes lois, mais aussi par l’usage des technologies actuelles. Actuellement il est plus ou moins pratique d’assurer la sécurité, notamment à travers
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Cours de capacité en droit: La distinction du droit objectif et des droits subjectifs
Cours de capacité en droit – 1e année PARTIE I – La distinction du droit objectif et des droits subjectifs Introduction L’objet de ce cours est de vous faire découvrir la matière juridique et de vous donner les bases nécessaires pour être juriste. Dans toutes les sociétés, si peu organisées qu’elles peuvent l’être quelquefois, il existe l’idée de DROIT. En effet, dès que les hommes se réunissent, dès qu’ils tentent de vivre ensemble, ils ressentent
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Droit de la famille: Liberté des conventions matrimoniales
Janine REVEL Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Liberté des conventions matrimoniales / 2007 Le changement de régime matrimonial Le régime matrimonial a été soumis au principe de l’immutabilité absolue jusqu’à ce que la loi de 1965 assouplisse ce principe en introduisant la mutabilité sous contrôle judiciaire ; depuis la loi du 23 juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des
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Cours Droit Des Sociétés allemandes
DROIT ALLEMAND DES SOCIETES Il s’agit par cette étude d’établir dans un premier temps les différents types de sociétés existant en droit allemand (I) et de dégager les principales tendances actuelles (II). I. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES ALLEMANDES Le droit allemand classe les sociétés tout comme le droit français en trois catégories : les sociétés de capitaux (A), les sociétés de personnes (B), et une catégorie résiduelle comprenant tous autres groupements et sociétés (C).
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BTS Notariat - cours droit
Droit Général 46 thèmes à voir. Conseil : travailler par dossier + le cours se suffit largement. Un seul et unique examen des 3 interventions. Examen : 3 épreuves, rédaction, 4H : * analyse de décision (d’arrêt) de justice ou de contrat ou de document * cas pratique * dissertation juridique (connaissance + réflexion) => développement structuré avec un plan Pour chaque thème, intégrer des fiches de définitions les plus importantes, toutes les sources (lois,
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Cours Chapitre 8 Droit
Droit 02/02/2015 Chapitre 8 : Le Choix D’une Structure Juridique Société : Personne morale Entreprise individuelle : Personne physique Société : -> SARL (Société A Responsabilité Limité) -> SAS (Société à Action Simplifié) -> SA (Société Anonyme) -> SNC (Société en Nom Collectif) Entreprise individuelle : -> Auto entrepreneur (Crée en 2009) -> EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limité) Crée en 2011 La recherche d’un but lucratif, c’est la réalisation et le partage de bénéfices.
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Fiche Droit chapitre 4 terminale stmg cours
Droit: chapitre 4: Le contrat de travail 1. la subordination du salarié 1. Lien de subordination, éléments distinctif du contrat de travail. * Le contrat de travail: définit les relations de travail et établi un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. * Le lien de subordination établi une relation de dominant à dominée. 1. Les règles protectrices du contrat du travail. Le droit du travail rééquilibre les relations entre les parties au profit
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Cours droit
PARTIE 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES Les activités économiques présentent aujourd’hui, une tendance nette à l’immatériel (ce qui ne peut être touché, ceux qui ne tombe pas sous les sens). Les courants d’affaires passent de plus en plus souvent par des flux d’informations dématérialisées entre les partenaires aussi bien dans la phase de formation des relations que dans celle de la négociation. Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique A l’origine d’un contrat on
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Cours DROIT
§2 : Evolution de la justice : la procédure formulaire L’époque classique connait une mutation de la procédure formulaire car la procédure des actions de la loi ne répondait plus aux exigences. La procédure garantie les droits. C’est un long processus. Elle contient toujours deux phases, il va y avoir une place plus grande réservé au magistrat (titulaire d’une charge publique) qui intervient dans la première phase, à la fin de la première phase le
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Cours DROIT
2) les deux courants qui animent la pensée juridique L’ambivalence de la pensée juridique ; toutes les techniques de la droite repose sur des considérations, dans courants de pensées, une certaine idée, vision de ce qui est le droit. Les deux courants pensés qui animent le droit : Le droit naturel : Les doctrines du droit naturel : On peut penser que le droit et la nature s’oppose et pourtant il existerait le droit naturel
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Cours Droit des Obligations
Partie 1 : Le contrat Partiel : mardi 28 avril à 16h (avec le CC) Introduction générale Droits subjectifs : prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec les autres sous la protection de l'autorité publique. Ex : droit civil qui est un droit objectif va découler des droits subjectifs comme le droit de propriété. Droit du travail → droit d'obtenir un
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Cours droit des affaires L2 droit
Introduction Introduction Introduction ________________ Introduction ________________ On n’utilise plus l’appellation « droit commercial » car ce droit a subi les mutations économiques et a vu son domaine bouger. L’entrepreneur individuel n’est plus l’acteur principal de la vie des affaires. Le terme « droit des affaires » couvre d’avantage tout ce qui a trait à l’entreprise. C’est une matière très large. Le droit positif des affaires est le reflet de l’économie contemporaine : il se caractérise
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Cours Droit TC2
Le droit des sociétés Pour faire du droit des sociétés, on va faire l’étude du contrat des sociétés anonymes. Introduction La SA est la société de capital par excellence, elle a été défini par le doyen Rippert comme étant « le merveilleux instrument du capitalisme moderne » ayant contribué à la révolution industrielle, grâce à la concentration des capitaux quelle permet. Dans une société anonyme la personnalité des associés n’est pas importante, la seule chose
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Cours droit des obligations cas
Obligation = être obligé c’est devoir faire qqc devant qqn. « Ob » = devant. « Ligaré » = lier devant quelqu’un. En droit, c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut être envisagé de 2 façon : du côté actif : le droit de réclamer qqc à qqn. Le créancier va pouvoir demander une prestation au débiteur. du
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