Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
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Quels sont l'apport de l'article 61-1 de la Constitution, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité est vraiment efficace, quant à la préservation des droits et libertés fondamentales ?
e contrôle de constitutionnalité des lois est en France un acquis relativement récent. Les juridictions administratives et judiciaires se sont toujours refusées, quant à elles, à juger de la constitutionnalité des lois promulguées. C'est donc au Conseil constitutionnel, institué en 1958, que revient à titre exclusif le soin de contrôler la loi. Apres deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas
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Droit Constitutionnel (cours): l'Etat
L'ETAT $2 : L’Etat L’Etat est une notion fondamentale assez récente car c’est une forme relativement nouvelle d’organisation sociale. On verra qu’il existe différentes modalités d’organisations territoriales de l’Etat A) L’origine de l’Etat: L’Etat est apparu au XVIe siècle, c’est pour l’instant l’exemple le plus achevé d’une société humaine. Pour certains, l’apparition de l’Etat serait le résultat d’un processus naturel (thèse 1). Pour d’autres, l’apparition de l’Etat serait le résultat de la seule volonté des hommes (thèse
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Cours Histoire Du Droit: conquête et romanisation de la Gaule
Introduction historique à l’étude du Droit Partie I : La Gaule Romaine Rome est fondée en 3 av J-C par Romulus et Rémus. Elle est d’abord organisée sous forme de monarchie (qui sera abolie vers 509 av J-C), puis en République (« Res publica »), avec par la suite la conquête de nombreux territoires autour de la méditerranée. Cependant, les institutions romaines vont se révéler inadaptées (problème d’efficacité) avec une série de soubresauts politiques, d’où des guerres
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Libertés Et Droit Fiscal
L'arrêt ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6 1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne s'applique qu'au "droits et obligations de caractère civil". Il convient donc de savoir si le contentieux fiscal entre dans cette catégorie. . La convention européenne des droits de l'homme Constat 1
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Cours Droit Administratif
Droit administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT AU PARTIEL A quoi sert il ? A vivre dans la société, élément essentiel de la vie sociale et dans les études de droit. Le cours = toujours à compléter avec des livres (BETRAND SEILLER + MORAND DEVILLER + indispensable → « le GAJA » ONG, WEIL, BRAIBANT + dictionnaire du Dt admin Agathe BANLANG, Geneviève Gondouin, Véronique Inserguet- Brisset) + TD. Introduction Chaque individu dans un cadre social est quotidiennement
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Les traditions formatrices du droit privé continental et leurs principales sources au cours du Ier millénaire
Première partie Les traditions formatrices du droit privé continental et leurs principales sources au cours du Ie millénaire Préambule Rappel historique : L’Europe sous l’hégémonie romaine A. Les peuples vivant sur le territoire de la future Suisse, au moment de la conquête romaine (1er siècle av. J.C.) 1. Les Celtes ou les Helvètes Les Celtes sont un peuple originaire du sud de l’Allemagne, qui s’est répandu dans toute l’Europe. Parmi eux, on compte notamment les
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Cours D'introduction Au Droit L1
Introduction au droit le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juriste lui ajoute souvent des qualificatifs de série sont a distinguer _les qualificatifs ombreux qui permette de préciser le domaine aux quel s'applique les règles d'autre part ( droit de la famille, droit commerciale, administratif, constitutionnel consommation, etc...) ils sont de plus en plus nombreux car les droits ce multiplient. _les qualificatifs qui traduise une opposition de fond
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société. Cette définition rend la distinction de la société difficile pour deux raisons : - La présence de contacts similaire au contrat de société : il
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Droit Des Libertés
I. Un tempérament apporté au droit positif en présence A. La fin de la jurisprudence Darmont concernant les délais de jugement La jurisprudence Darmont de 1978 avait deux aspects : - D’abord, les décisions juridictionnelles entrées en force de chose jugée ne sauraient être remises en cause par aucun régime de responsabilité que ce soit. - Ensuite, les dommages qui ne trouvent pas leur source dans la chose jugée devenue définitive peuvent ouvrir droit à
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Droit constitutionnel cours: l'Etat
Droit constitutionnel ; droit qui encadre le fonctionnement des institutions dans un Etat. Comment ses institutions sont organisées, comment elles fonctionnent.. Il s’agit du droit qui encadre la politique. Ces acteurs politiques se voient voter les lois auxquelles ils doivent aussi appliquer. Chapitre 1. L’Etat. L’Etat est la communauté politique qui rassemble une population sur un territoire donné et qui soumet cette population et ce territoire à des règles juridiques exclusives. Sur ce territoire et
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry -Code civil à avoir pour l’examen. -Dictionnaire des termes juridiques (Cornu) -Le vocabulaire
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
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Droit processuel (cours)
DROIT PROCESSUEL INTRODUCTION I. LE PROCES A. LA DEFINITION Le droit processuel est le droit qui se rapporte à tous les procès, il a pu être qualifié de science du procès. Procès vient du latin processus qui signifie s’avancer, aller en avant. C’est un terme polysémique dans le premier sens le procès désigne le litige porté devant un juge, une juridiction, dans le deuxième sens le procès s’est la façon dont le litige sera traité
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Cours Droit Bts: l’offre commerciale électronique
Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique Dossier 1 : les particularités de l’offre commerciale électronique 1. Dans l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle un personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou des services ». Par ailleurs, l’article L.121-16 du code de la consommation définit la vente à distance comme la vente
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Cours Droit Des Contrats Spéciaux : Le Prêt
On doit distinguer le prêt tel que vu par le Code civil (le commodat et le prêt de consommation) et les formes plus spécifiques et récentes qui portent sur le prêt d’argent, comme le prêt à la consommation ou le prêt immobilier (consentis par une banque ou un établissement de crédit dans l’optique de l’achat d’un bien de consommation ou d’un bien immobilier). Ces derniers ne seront pas étudiés dans ce cours et renvoient au
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Les Libertés économiques Et Le Droit De Propriété
Le fonctionnement de l'économie du marché nécessite une reconnaissance et une protection des libertés économiques et du droit de propriété. Les libertés économiques ont été reconnues dans le cadre national ( liberté du commerce et de l'industrie, en particulier) ou dans le cadre de l'union européenne. Le marché européen est fondé grâce aux : – Libertés de circulation des biens ( marchandises). Depuis le 1er juillet 1988 les droits et le quota de biens dont
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Cours: la distinction du droit public et du droit privé
aLA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE Les origines de la distinction :La distinction n'est : - ni la conséquence d'un principe juridique fondamentale préalablement posé, - ni le fruit d'une réflexion juridiquement ordonnée. - Le fait que l'autorité soit affirmée dans le cadre de l'Etat (que celui-ci est eu au 19ème siècle ), un champ d'action étroit nettement précisé, a
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Cours Droit Du Travail
Droit du travail 19/09/13 Titre I : Introduction Le droit du travail va s'intéresser aux relations du travail : l'employeur et son subordonné. Les relations de travail qui ne sont pas du travail subordonné se déclinent selon deux formes : – Les activités purement bénévoles. On peut avoir une activité sociale sous l'autorité d'une personne sans rémunération. L'entraide familiale. – Le travail associatif. Il peut arriver qu'un individu se place volontairement sous une autorité associative.
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Comment sont définis les droits et les libertés des citoyens ?
Comment sont definis les droits et les libertes des citoyens ? Il s’agit des libertés et les droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et
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Cours de capacité en droit
Cours de capacité en droit – 1e année 7e semaine (semaine du 21 novembre) : 3 heures b/ Incapacité d’exercice du mineur Moins grave que l’incapacité de jouissance, l’incapacité d’exercice du mineur l’empêche seulement de faire valoir un droit par lui-même, sans représentation ni assistance. Autrement dit, le mineur devra être représenté ou assisté, généralement par ses parents, s’il souhaite exercer ce droit. Donc, sauf exception, le mineur ne peut jamais agir sans représentation. L’incapacité
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Le Droit Cours
Même si vous vous situez à l’aube de vos études de droit, vous avez tous une certaine idée, plus ou moins vague, de ce qu’est le droit. Cette idée a sans doute guidé le choix de votre inscription à la faculté de droit. Pour vous, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L’idée que vous avez du droit est essentiellement liée à la contrainte, à la sanction. Mais le droit, c’est
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Cours Droits Des Contrats: les conditions de formations du contrat
Droit Des Contrats TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre I : les conditions de formations du contrat : Les conditions de formations du contact sont prévues par l’article 1108 du code civil. Il y a en a 4 : -->Le consentement : Il faudra démontrer que les parties au contrat ont véritablement voulu s’engager. -->La capacité des parties : C’est la deuxième condition, ce qui signifie que lorsque l’on s’engage, il faut avoir
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