Cours: les sources du Droit

Chapitre 3 : les sources du Droit

On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles.

Sources textuelles :

les traités internationaux.

la constitution.

la loi ordinaire.

le règlement.

Sources non textuelles :

la jurisprudence.

la doctrine.

les usages et la coutume.

Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir de juger (pouvoir judiciaire). Depuis la révolution, et en réaction contre l'ancien régime et son arbitraire, la France est devenue un pays légaliste. En effet, depuis cette époque, l'idée est largement admise que la loi doit être écrite et votée par une assemblée censée représenter la volonté du peuple.

Les sources écrites du droit sont assez nombreuses -- nous en présenterons la hiérarchie-  chaque catégorie de règle juridique devant évidemment respecter celle qui lui est supérieure.

Les sources non écrites du droit (coutume et jurisprudence) ont également une importance non négligeable.

I -- Les sources textuelles du Droit.

A -- Les traités internationaux.

Il s'agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. Les exemples sont nombreux (traités de paix, traités créant des organisations internationales comme la CEE, l'ONU, l'ALENA, etc...).

En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. Dans ce cas, les tribunaux doivent-ils appliquer les lois nationales ou les traités ? Les conflits entre les ordres juridiques internes des états et l'ordre juridique international sont très fréquents et la jurisprudence est riche de ce genre de situation.

B -- La Constitution.

Bien entendu, il ne s'agit pas ici de détailler cette question. Le champ notionnel du Droit constitutionnel est beaucoup trop vaste pour être abordé de manière exhaustive dans un chapitre sur les sources du Droit. Nous nous contenterons donc de donner des définitions et de préciser les concepts de base.

-- Au sens  matériel, la Constitution se définit comme l'ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l'état et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions. En France, les trois institutions fondamentales sont bien connues; il s'agit du président de la République, du gouvernement et du parlement.

La constitution française de la Ve République est un document écrit --il en est d'ailleurs ainsi dans la plupart des pays. Notons toutefois qu'il existe des états où les constitutions sont purement coutumières (par exemple en Grande-Bretagne).

-- Au sens formel la constitution représente la règle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. En pratique une constitution est élaborée dans deux cas :

L'effondrement d'un régime politique ( fin de la seconde guerre mondiale, 1958).

Naissance d'un état nouveau.

C -- La loi.

D'un point de vue matériel  la loi se définit comme une règle juridique écrite à caractère général et permanent.

D'un point de vue formel la loi répond à des conditions très particulières d'élaboration.

Nous examinerons successivement ces deux critères.

1 -- Le critère matériel de la loi.

la loi est écrite.

la loi est générale.

-- Le caractère général de la loi signifie qu'elle doit (théoriquement) s'appliquer à tout le monde de la même manière -- par exemple nous sommes tous obligés de payer nos impôts ! ( l'exemple n'est pas très bien choisi car, à vrai dire, l'égalité devant l'impôt est plutôt discutable).

Il y a toutefois des lois spéciales à certaines catégories de personnes. Par exemple, les commerçants sont soumis à des lois particulières (protection de la clientèle, réglementation spécifique des loyers commerciaux, obligations comptables particulières).

On parle également de lois dites « supplétives de volonté ». Il s'agit des lois dont l'objectif est de combler les lacunes contractuelles. En effet, dans un contrat les parties n'envisagent pas toujours toutes les conséquences possibles de leur opération. Les lois supplétives de volonté ont pour but de compléter les conventions conclues dans l'hypothèse où les parties n'ont pas l'idée de tout préciser, de tout rédiger.

Il faut également constater que le droit contemporain a tendance à exempter certaines personnes de l'application de la loi. Par exemple il est permis d'être dispensé de l'application de la loi en ce qui concerne l'âge requis pour se marier (15 ans pour la femme - 14 ans si elle attend un enfant).

-- la loi est permanente.

Une loi est faite pour durer -- tel est tout au moins le principe. On dit d'ailleurs qu'une bonne loi est une loi qui dure longtemps. Effectivement, on peut penser que si les lois étaient éphémères elles perdraient de leur autorité. Montesquieu disait d'ailleurs « qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ».

2 -- le critère formel de la loi.

La loi doit émaner du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de "faire la loi" au sens strict du terme, appartient

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