Droit des créations numériques (cours)

Chapitre 4 : Droit des créations numériques

I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation)

Rappel des faits

Poser le problème juridique

Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe)

Appliquer la règle au cas

Conclure

1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?

Un site internet peut être considéré par le droit comme une œuvre de l’esprit à deux conditions : l’œuvre doit avoir été concrétisée/matérialisée, l’œuvre doit être originale

2. Un site internet peut bénéficier de plusieurs régimes de protection, à savoir :

- Le droit des marques pour le nom de domaine.

- Le droit de propriété intellectuelle :

 la protection des dessins et modèles : la charte graphique et tous les aspects graphiques du site

 Le droit des brevets : pour les procédés techniques innovants du site

- Le droit d’auteur pour les éléments constitutifs du site : pour le graphisme du site, la présentation du site, le contenu (photo), le nom

- Le droit des bases de données

3. Le site de Jeanne Beauregard pourra bénéficier d’une protection légale lorsqu’il sera matérialisé parce qu’il va comporter ses propres photos. C’est donc une œuvre originale

4. Pour bénéficier de la protection de son site par le droit de la propriété intellectuelle, Jeanne devra déposer le nom du domaine (marques), les aspects graphiques du site et charte graphique (dessins et modèles) et éventuellement les procédés techniques innovants (brevets) il suffit de faire un dépôt l’INPE. Pour le droit d’auteur, il est accordé dès la création de l’œuvre sans formalités obligatoires.

II – La protection juridique des bases de données

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