Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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Le Fait d’autrui : La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’art. 1384 al 1 du Code Civil
Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le principe Doc 1 : Ass Plénière 29/03/91 En l’espèce un handicapé mental est placé dans un centre d’aide par le travail de Sornac. Cet individu met le feu à une forêt. Les
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Code civil, la personnalité juridique
17 OCTOBRE TD. INTRODUCTION Définition des personnes au sens juridique du terme Etre une personne c’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer, c’est être doté de la personnalité juridique qui est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits que le Droit objectif reconnait a chacun. Actif/passif : situation ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer, c’est un
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Les droits subjectifs, les situations juridiques régies par le code civil.
Séance 2 : les droits subjectifs 1. Les situations juridiques régies par le code civil A/ Exercice préalable de la manipulation du CC. Alinéa = Phrase, mot qui commence à la ligne précédé d’un tiret, d’un point’, d’une numérotation ou de guillemet sans qu’il y ai lieu d’établir des distinctions selon la nature des signes placés à la fin de la ligne précédente. Addendum = textes adoptés après que la maquette du code soit prête.
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Commentaire article 7 du décret d'Allarde.
TD 3 : Droit des affaires Commentaire article 7 du décret d’Allarde La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général en droit français, il est hérité de la Révolution française notamment par l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 supprimant les corporations et consacrant le libre accès aux professions commerciales et artisanales. La principale volonté des révolutionnaires était de supprimer les corporations, ces associations dirigées par les maîtres-artisans
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Histoire du droit: « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le M
HISTOIRE DU DROIT : DISSERTATION « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le Mémorial de Ste Hélène. Par ces mots très forts, l’Empereur déchu, qui fut un admirable militaire glorifie son œuvre car il a réussit à rédiger un Code Civil, là où ses prédécesseurs
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L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
L’ACTE AUTHENTIQUE Art 1339 du Code Civil Définition : Acte, en langage courant = est tout fait de l’homme qui constitue un acte. Acte, en langage juridique = synonyme de contrat, que l’on oppose au fait juridique. Fait juridique : fait qui a une conséquence juridique L’acte juridique est un acte qui prend différentes formes : ☛ Sous seing privé : contrat de travail, bail… ☛ Authentique L’acte notarié comprend deux notions : ☛ Le
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Sous-titre II, titre 3 du code civil.
Sous titre II titre 3 du Cciv NB : les articles nouveau du code civil sont les articles de l’avant-projet d’avril 2016 5eme étape Document 56 publié en 1761 par Joseph Potier qui est un traité des obligations qui auront une très grande influence sur le code civil de 1804 Document n° 56. La réparation du dommage (ou du tort) selon Pothier. Robert Joseph Pothier, Traité des obligations (1761), Ire partie (De ce qui appartient
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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Le destin du Code Civil
Le destin du code civil « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». A dit Napoléon Bonaparte quand et était en exil à Saint-hélène en 1815. L’appellation « Code Napoléon » désigne notre Code Civil et ses 2281 articles d’origine, au regard de son Histoire. Il est rédigé sous l’impulsion de
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Extrait du discours préliminaire au projet de Code civil
Ce texte est issu du discours préliminaire sur le projet de Code civil adressé aux magistrats et au corps législatif, le 1er pluviose An IX (21 janvier 1801) afin d’exposer la nécessité de l’élaboration d’un code civil français. Dans un contexte institutionnel encore chaotique suite à la révolution de 1789 et au coup d’État de Napoléon en 1799, Jean-Etienne-Marie PORTALIS auteur de ce discours sous couvert de propagande, se veut pacificateur en présentant le futur
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Commentaire Article 16 DDHC
Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. La DDCH a été redigée principalement par Jean Joseph Mounier, qui presenta un ordre de travail de la rédaction de cette déclaration. Mais aussi par Jérôme Champion de Cicé qui proposa, avec son sixieme bureau, un projet de 24 articles par la suite débattus et discutés par les députés. Cette rédaction
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L’incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code Civil.
L’incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code Civil. Sous l’antiquité, la vente était un contrat réel parce qu’elle ne se formait que par la remise effective de la chose à l’acquéreur, c’est sous le droit romain que le vente est devenu un contrat qualifié de consensuel. La particularité c’est que le contrat qui résultait du simple échange du consentements, échange de consentements qui entrainerait des obligations pour chacune des parties mais
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Commentaire article 8 de la constitution
Les lois constitutionnelles de 18 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale qui instaurent définitivement la Troisième République. L'article 8 des lois constitutionnelles est celui qui nous intéresse. Il est question dans cette article de la révision constitutionnelle que l'on peut définir comme une modification de la Constitution politique d'un pays. L'article précise les conditions prévues pour réviser la constitution sous la IIIème République. Il dispose que "Les chambres
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Introduction Projet du Code Civil
Histoire du droit Introduction commentaire : projet de code civil présenté par Jacqueminot au nom de la section de législation, à la commission législative du Conseil des Cinq-Cents « Jacqueminot a beaucoup de connaissances en législation et un esprit fort juste » Lorsque Napoléon était empereur il déclara ceci à propos de Jacqueminot. Jean Ignace de son prénom, était un homme politique français, né le 14 janvier 14 à Naives- Rosières, ainsi qu'un avocat au
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Visa : art. 1382 du Code civ. (art. 1134 nouveau Code civil).
ROSSI Marie Gr. 3 Jeudi 26 octobre 2017 Fiche d’arrêt n°5 Juridiction : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juillet 2000, n° de pourvoi 99-19004, avec 2 attendus dont 1 attendu principal et une décision de rejet de pourvoi. Visa : art. 1382 du Code civ. (art. 1134 nouveau Code civil). 2. Les faits : Lors d’une émission télévisée, la société de vente de véhicules et
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Code civil, l'Etat
A. Le territoire L'Etat est un "phénomène spatial". Le territoire fait référence au support terrestre et correspond à trois dimensions : espace terrestre, maritime et aérien. L'espace maritime peut poser des difficultés en droit international, comme l'espace terrestre. C'est dans le cadre des frontières, au sein de l'Etat, que les normes étatiques sont valides. Quand on regarde la France, au-delà de l'hexagone, il y a des morceaux un peu partout. Ces petits bouts de
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Le destin du Code Civil
Le destin du Code civil « Qu’est-ce que le Code civil ? C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». Portalis Le code civil français est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et
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Commentaire article 1102
Devoirs séance 2 Commentaire comparé d'articles Rousseau disait « puisqu’aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base de toute autorité légitime par l’homme ». Le contrat, ou « contrahere » en latin, signifie resserrer, rapprocher. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d’engagements réciproques. Plus tard, il va désigner l’hypothèse dans laquelle deux personnes s’engagent
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Commentaire article 3 de la constitution alinéa 1
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. ». Citation de Charles de Gaulle est un Homme d’État, Homme politique, militaire ( 1890-1970 ). Le texte en étude, correspond à l'alinéa premier de l'article 3 du titre premier de la Constitution de la Vème République française du 4 octobre 1958. Cette constitution a été inspirée par Charles de Gaulle et Michel Debré. Elle a été adoptée le 28 septembre
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Commentaire article 111-5
Mehdi Sebiane, TD n°7, Droit Pénal. L’article présenté est l’article 111-5 du Code Pénal qui dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cet article a été codifié par la Loi 92-683 datant du 22 Juillet 1992. Il s’inscrit dans la partie législative du Code pénal,
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Dissertation : Le destin du Code civil de 1804
Introduction au droit : dissertation | Merret Morgane Le destin du Code civil de 1804 Qu’ « il soit permis aux législateurs du plus bel empire de dire, avec certitude d’avoir établi le plus grand, le plus noble ministère […] : Français, le Code de vos lois civiles est complet », s’exprimait le tribun Jaubert devant le Corps législatif, le 30 ventôse an XII. « Constitution civile de la France » pour le doyen Jean
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La place du code civil dans le droit des obligations
Le droit des obligations est, traditionnellement, et encore aujourd’hui constitue un irascible pilier du droit civil, celui-ci couvre de nombreuses pratiques auxquelles nous faisons face régulièrement, notamment le contrat qui irrigue le quotidien de chaque individu. Plus précisément, ce droit connaît plusieurs sources, dont une, majeure, le code civil. Pour apprécier plus exhaustivement le sujet, il conviendra d’apporter une définition du droit des obligations. Soulignons d’abord que le terme obligation en droit a été
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Commentaire d'arrêt droit civil 6 octobre 2006
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle par un arrêt du 6 octobre 2006, celle de la responsabilité du débiteur vis à vis du tiers auquel le manquement à cette obligation contractuelle a causé le dommage. En l'espèce, il s'agit d'un propriétaire d'un immeuble ayant conclu un bail commercial avec une société. Cette dernière confie la location gérance du commerce à un tiers.
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Dissertation : Le destin du Code civil de 1804
Dissertation : Le destin du Code civil de 1804 « Le mariage, le gouvernement des familles, l’état des enfants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d’acquérir, de conserver ou d’accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d’un Code civil. Nous devons exposer les principes qui ont motivé nos projets de loi sur ces objets importants, et indiquer les
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Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire de texte Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple, par le peuple, pour le peuple » déclarait l'ancien président des Etats-Unis, Abraham Lincoln. Cette formule est d'ailleurs reprise par l'article 2 de la Constitution Française de la Vème République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. En ces termes est définie la démocratie, qui n'est qu'un régime politique organisé dans lequel
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