Sous-titre II, titre 3 du code civil.

Sous titre II titre 3 du Cciv

NB : les articles nouveau du code civil sont les articles de l’avant-projet d’avril 2016

5eme étape

Document 56 publié en 1761 par Joseph Potier qui est un traité des obligations qui auront une très grande influence sur le code civil de 1804

Document n° 56. La réparation du dommage (ou du tort) selon Pothier.

Robert Joseph Pothier, Traité des obligations (1761), Ire partie (De ce qui appartient à l’essence des obligations ; et de leurs effets), chapitre Ier (De ce qui appartient à l’essence des obligations), section 2 (Des autres causes des obligations), § 2 (Des délits et quasi- délits).

N° 116. Les délits sont la troisième cause qui produit les obligations, et les quasi-délits la quatrième. On appelle délit le fait par lequel une personne, par dol ou malignité, cause du dommage ou quelque tort à un autre.

Le quasi-délit est le fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence qui n’est pas excusable, cause quelque tort à un autre. [...] 

N° 121. Non seulement la personne qui a commis le délit ou le quasi-délit est obligée à réparation du tort qu’elle a causé ; celles qui ont sous leur puissance cette personne, telles que sont les pères, mères, tuteurs ou précepteurs, sont tenus de cette obligation, lorsque le délit ou quasi-délit a été commis en leur présence, et généralement lorsque pouvant l’empêcher, elles ne l’ont pas fait : mais si elles n’ont pu l’empêcher, elles n’en sont point tenues. Nullum crimen patitur is qui non prohibet, quum prohibere non potest l. 109, ff. de R. J. [= Dig. 50, 17, 109]. Quand même le délit auroit été commis à leur vu et su. Culpâ caret qui scit, sed prohibere non potest ; l. 50, ff. d.t. [= Dig. 50, 17, 50].

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