Commentaire Arret Derguini dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt Faurecia 2: la clause limitative de réparation
Commentaire 1 : En affirmant, avec ce second arrêt Faurecia, que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », la Cour de cassation revient sur la solution qu'elle avait rendue dans cette même affaire, relative, on s'en souvient, à une clause individuellement négociée, contenue dans un important contrat informatique conclu entre les sociétés Oracle et Faurecia (Com., 13 févr. 2007,
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph
Commentaire de l'arrêt : CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d’Antibes a approuvé le choix de la commission d’appel d’offres et a autorisé le maire à signer un contrat se sous-concession d’exploitation de la place « de la Garoupe » à la SARL Plage « Chez Joseph ». Un concurrent évincé a utilisé
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Commentaire arrêt ALCALY
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes. Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés au contournement autoroutier de Lyon, ALCALY et autres soutiennent qu’ils n’ont pas droit à un procès équitable (qui découle de l’article 16 de la DDHC)
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996
COMMENTAIRE - CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné La décision à commenter a été rendu par le Conseil d’Etat en formation d’Assemblée le 3 juillet 1996 et porte sur la question de l’extradition politique, définit comme une procédure d’entraide pénale internationale par laquelle un Etat sur le territoire duquel se trouve un individu, remet ce dernier à un autre Etat afin qu’il le juge ou le fasse exécuter sa peine. En l’absence de traité, la
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Commentaire arrêt Cour de cassation 2 septembre 2004
Arrêt cour de cassation 2 septembre 2004 : Le principe de légalité est un principe essentiel du droit pénal qui est étroitement lié au principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère comme le montre cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2004 au visa des articles 112-1 et 131-36-1 du Code pénal. Un homme a commis en 1985 et 1986 des actes
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Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995
« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans », comme le dispose l’article L145-4 du Code de commerce, en matière de bail commercial. La Cour de cassation, le 1er décembre 1995, a statué en Assemblée plénière à propos d’une rupture anticipée d’un bail commercial. En l’espèce, la société Alcatel a loué en 1987 une installation téléphonique à la société le Montparnasse, exploitante d’un hôtel, pour une durée de 10 ans. En
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant dans le respect de la hiérarchie des normes par l'administration. Nous sommes en présence d'un arrêt du conseil d’État du 27 juin 2008. Dans les
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Commentaire Arrêt 9 février 2015
"Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." voilà ce qui était écrit par Richelieu en 1941 dans l'édit de Saint-Germain pour limiter le droit de remontrance du parlement de Paris. Cet édit du célèbre cardinal nous montre que les difficultés rencontrées pour délimiter les compétences judiciaires et administratives ne sont
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Commentaire arrêt grisera
BARBERO Carla Licence 2, Groupe A TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIF → Commentaire de l’arrêt Griesmar : D’après Hans Kelsen, théoricien du droit et plus grand juriste du XXème siècle « toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé : c’est la hiérarchie des normes. » Effectivement, les règlements pris par des autorités administratives doivent se conformer à la loi
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Commentaire arrêt Civ 1ère 13 Janvier 1998
TD Droit des contrats séance n°4 Commentaire d'arrêt : L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 Janvier 1998. Cette décision est relative à l'annulation d'une vente pour erreur portant sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat. En l'espèce, le 21 Novembre 1989 lors d'une vente aux enchères effectué par le commissaire priseur Z et l'expert Y, une société
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COMMENTAIRE ARRET INTRACO
INTRODUCTION Un bilan n’est ni plus, ni moins qu’une « photo », une image a un instant « t » de la situation de l’actif et du passif d’une société. L’établissement de ce bilan est régi par différents principes et règles comptables qui permettent de refléter le plus fidèlement possible la situation de la société. L’erreur étant humaine, la réalité reflétée par les différents documents comptables peut être faussée par une ou des erreurs. En
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Commentaire Arrêt Bordas
Théo Galopin Commentaire d’arrêt Arrêt Bordas 12 mars 1985 ________________________________________________________________________ Introduction: Cet arrêt est un arrêt de Cassation rendu le 12 mars 1985. Il consacre l’utilisation commerciale du nom patronymique, entorse au principe d’indisponibilité du nom. M. Bordas et son frère ont choisi par acte sous seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour nommer leur société à responsabilité limitée le 23 janvier 1946. Devenue plus tard une société anonyme, M. Bordas souhaite la cessation d’utilisation
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Commentaire arrêt pénal
Le 17 avril 2014, la France a été condamnée par la CEDH pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes contre un homme en fuite. En effet, un homme en garde à vue a tenté de s’échapper en sautant d’une fenêtre de plus de quatre mètre de hauteur, et un gendarme a tiré plusieurs coups en sa direction, causant le décès du fuyard. Alors que le gendarme avait été renvoyé en cour d’assises et
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la décision rendue par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne le même jour en matière de protection des données personnelles sur
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Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi
Séance 2 : Meurtre Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi La qualification est une opération délicate qui s'opère lorsque l'infraction a été commise et qu'il faut appliquer un texte. De cette qualification de l'infraction va résulter le type de peine applicable. Or, bien qu'elle soit fondamentale, la qualification n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre et pose problème aux juges comme l'en atteste un arrêt de la chambre criminelle du 3
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Commentaire arrêt Bertrand 1997
Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prévisible, comparé à « un long fleuve tranquille » (O.Gout), l’article ne visait que des cas de responsabilité dérogeant au principe général inscrit aux articles 1382 et 1383, comme les articles 1385 et 1386. Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur » ou « Blieck ». Ils ont « inventé un bout de phrase
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Commentaire arret 11 mai 2011
Par un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011, la cour de Cassation relève du contentieux de la négociations et plus précisément traite de la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat. En effet en l’espèce un couple de personne privée ont acquis un bien immeuble et donc son usufruit. Leur fils a reçu la nue-propriété et à la suite de la mort de son père a contracté une promesse unilatérale de vente
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Commentaire : Arrêt Poussin 1978
Cassation, 1ère civ 22 Février 1978, Affaire Poussin : PLAN très détaillé et complet de l'arrêt Poussin vu en TD. Les faits connus : époux vendent tableau attribué à l’école des Carrache, racheter par un musée et attribué à Poussin (facile à trouver seul) … Procédure : Déboute de leur demande car pas de preuve quant à l’origine du tableau, si c’était un vrai Poussin ou pas. Question : Est-ce que le doute sur la réalité exclus l’erreur sur les
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Commentaire arrêt APREI
Commentaire de l’arrêt APREI. Séance 4 : Le service Public L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public En l’espèce,l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM arefusé
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Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008
Droit des contrats administratifs Séance 6 : Les principales procédures de passation ZIDANE Sonia COMMENTAIRE D’ARRÊT : CONSEIL D’ETAT, « MUSÉE RODIN », 23 MAI 2008 Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Commentaire Arrêt Perreux
L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du syndicat de la Magistrature à l' époque des faits, avait postulé à un poste de chargée de formation à l'école nationale de la magistrature. La
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Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »
Commentaire combiné de droit administratif sur : Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer » La jurisprudence a su exposer au fil du temps certaines théories admettant la dérogation à la séparation des ordres juridictionnels. A ce titre, les théories de la voie de fait et de l’emprise irrégulière admettaient le recours au juge judiciaire en cas d’atteinte grave au droit de propriété. Cependant, des récents changements
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