Commentaire Arret Derguini dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt carsat d'Aquitaine
Les Premières et Sixièmes chambres réunies du Conseil d’État ont rendu un arrêt en date du 7 décembre 2016 tendant à traiter d’un vice de forme dans un contrat administratif. En effet, une convention du 7 aout 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant des prestataires de dispositifs médicaux a mené SOS Oxygène, spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie et d'assistance respiratoire à domicile, à se voir infliger
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Commentaire arrêt du 3 avril 2002
Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de la société Larousse et a conclu une convention à titre onéreux dans laquelle elle consent reconnaitre la propriété de son employeur sur les droits d’exploitation d’un ouvrage. Elle est quelques années plus tard, en 1996, licenciée de son poste de directrice éditoriale. Elle assigne donc en justice son ancien employeur sur
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Commentaire arrêt 18 septembre 2012
Com., 18 septembre 2012 « C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées », telle est la définition des pourparlers selon Carbonnier, professeur de droit privé. C’est donc une période précontractuelle placée sous le sceau de la liberté, les contractants peuvent en principe rompre librement leurs négociations. Cette liberté implique que l’on puisse mener des discussions parallèles avec un concurrent et choisir entre plusieurs propositions et donc rompre certaines d’entre elles. Néanmoins
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Commentaire arrêt affaire / trouble mental
TOURTIAU Agathe Commentaire arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 : Affaire Sarah HALIMI Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 14 avril 2021, publié au bulletin qui a trait à l’absence de discernement d’une personne atteinte d’un trouble mental et à l’irresponsabilité pénale de celui-ci. En l’espèce, le 4 avril 2017, des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile de la famille M à
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de démence le 21 décembre 2000 vers 20 heures 15. Le 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Limoges rejette la demande du père, M. A
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Commentaire arrêt Dame Perreux
TD 4 Selon Bruno Genevoix, « a l’échelon de l’UE, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerres des juges, il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». Les deux sources de droit devraient se compléter plutôt que s’opposer. En l’espèce, le garde des sceaux nomme par un décret du 24 aout 2006 Madame Perreux, magistrat judiciaire, au poste de vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de
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Commentaire arrêt RIDA 2002
commentaire arrêt RIDA 2002 L’erreur est le vice de consentement le plus complexe, c’est une fausse représentation psychologique de la réalité, c’est une fausse croyance, elle ne peut pas porter sur la valeur de la chose sauf lorsqu’il y aura eu erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. L’arrêt du 3 avril 2002 RIDA, en l’espèce, concerne une vente d'œuvre d’art. Ici, M. Taleb est l'acquéreur d’un tableau présenté dans un catalogue avec
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Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile et y sont posées les conditions de validité de cet intérêt. Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de
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Commentaire arrêt 4 novembre 2004
Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard. Les parents et frères et soeurs reprochent à la société Hachette Filipacchi associés la publication de la photographie qui selon eux, portait atteinte à la dignité
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Commentaire arrêt Arcelor
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007, relatif au contrôle du juge sur les décret de transposition d’une directive euro En l’espèce, une directive européenne relative à un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne a été transposée en France par un décret du 19 août 2004 dans le but d’appliquer les quotas au secteur sidérurgique. La société sidérurgique Arcelor Atlantique et
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Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
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Commentaire arrêt Arrighi
Séance de TD n°2 Sujet : Commentaire du document 4. Conseil d’État, sect., 6 nov. 1936, Arrighi Depuis très longtemps, la conception de la loi issue de la révolution française a prévalu en France, à savoir qu’elle était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale » (Rousseau). Mais depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, sa prédominance a été contestée par l’apparition dans l’ordre juridique interne de traités et de
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Commentaire arrêt Frata 1995
Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné un pari sportif. Il devait donner 10% de ses gains à son collègue qui avait validé le ticket dans l’hypothèse où il remporterait la mise.
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
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Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628
TD 5: Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628 La Cour de cassation prononce un arrêt important en matière de garde commune de la chose en précisant, dans quelles mesures, cette dernière doit être exclue. En l’espèce, une mineure participe à un jeu collectif improvisé inspiré du baseball. Elle est blessée à l'œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par un autre mineur au moyen d’une raquette de tennis tenant
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Commentaire arrêt 10 mars 1998
Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions. En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires. Ces derniers s’engageaient à acquérir dans un délai de huit ans toutes les actions de cette société, dont les cédants demeuraient propriétaires. Le prix de
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Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’indépendance de
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Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier 2014, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Nantes du même jour qui avait annulé l'arrêté d’interdiction du spectacle antisémite de
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en date du 11 mai 2004 que le Conseil d’État réuni en Assemblée du contentieux intègre dans « l’office du juge », sous réserve des conditions
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Commentaire Arrêt Faurecia II
Dans un arrêt daté du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité des clauses limitatives de réparation, et sur leur application dans le cadre de contrats commerciaux. En l’espèce, une société a conclu un contrat de licences, de formation, de maintenance ainsi qu’un contrat de mise en œuvre, avec une autre société, les redevances de cette dernière étant prévues en faveur d’une société bancaire de financement
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, 80-93.481 (arrêt dit Derguini)
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984 (arrêt Derguini) Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semblerait pour autant que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 mai 1984, ne partage pas cet avis. Le 10 avril
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