Commentaire arrêt GISTI 12 juin 2020

Noemi Dupuis

Commentaire d’arrêt : CE GISTI 12 juin 2020

Le Conseil d’Etat, par l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, est venu parachever les conditions

de recevabilité des recours contre les actes de droit souple, élargissant le cadre de celles-ci.

En l’espèce le 1e dec 2017, la division de l’expertise en fraude documentaire et à

l’identité de la direction centrale de police aux frontières rend une note d’actualité relative aux

“fraudes documentaires org en Guinée (Conakry) sur les actes d’e civil”. Elle préconise aux

agents devant se prononcer validité actes e civil étrangers de formuler avis défavorables pr

analyse d’actes de naissance guinéens.

Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) forme devant le CE un

recours en excès de pouvoir, enregistré le 14 février 2018 tendant à l’annulation de ladite note

d’actualité, ainsi que la mise à charge de 1500€ à l’Etat. Le GISTI soulève pour ce faire les

moyens selon lesquels la note contestée méconnaitrait l'article 212-1 du Code des relations

entre le public et l’administration (CRPA), qui établit les exigences formelles applicables aux

décisions administratives : signature de l’auteur avec mention du prénom, nom, et qualité en

caractères lisibles, contreseing et motivation. Il est de plus défendu que la note attaquée serait

contraire aux dispositions de l’article 47 du Code civil, qui établit que tout acte d’état civil des

français et étrangers faits à l’étranger font foi sauf si des éléments établissent qu’il est irrégulier,

falsifié ou mensonger. Le ministre de l’intérieur, agissant en temps que responsable du fait de

sa qualité de chef de l’administration centrale compétente en matière de police, immigration et

fraude documentaire, soutient quant à lui que la note n’est pas justiciable, n’étant donc pas de

nature à faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (REP).

Les problèmes alors posés ici sont celles de savoir d’abord si la note d’actualité d’une

division technique de la police aux frontières, document non-normatif mais susceptible d’effets

notables sur les justiciables était attaquable en excès de pouvoir, et le cas échéant si elle

contrevenait aux exigences de forme du CRPA et celles substantives du code civil.

Le Conseil d'État déclare d'abord que la note d'actualité contestée, qu'il classe comme

document de portée générale, est susceptible de recours pour excès de pouvoir, retenant

qu'elle pouvait avoir des effets notables au regard « la situation des ressortissants guinéens

dans leurs relations avec l'administration française » Il affirme ainsi dans un attendu de principe

que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérielles ou non,

peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’effet notables.

Il juge ensuite sur le fond, statuant sur le REP, que la note d'actualité, est légale. Il atteste que

l'autorité émettrice de cet acte administratif est bien habilitée à le faire en vertu de l'article

L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). De plus, les juges du

Palais Royal rejettent le moyen des requérants selon lequel l'acte contesté serait contraire à

l'article 47 du Code civil, puisque la note d'actualité n’interdit aucunement de procéder, à

l’examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le

cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien . La requête est ainsi

rejetée.

I- Une jurisprudence élargissant le domaine des actes administratifs justiciables en REP, dans la

continuité de la jurisprudence antérieure

L’arrêt en présence établit comme actes justiciables la catégorie des documents de

portée générale (A), précisant les conditions concernant leurs caractéristiques pour un possible

contrôle du juge (B).

A/ L’insertion de notion de documents de portée générale remplaçant critères antérieurs

La section du contentieux du Conseil d’Etat, par cet arrêt GISTI, prend une décision

innovante concernant la “littérature grise”, ou actes de droit souple -définis comme l’ “ensemble

des instruments ayant pour objet de modifier ou d’orienter le comportement de ses destinataires

en suscitant dans mesure possible leur adhésion ; ils ne créent pas de droits ou obligations, et

présentent par leur contenu ou mode d’élaboration un degré de formalisation et de structuration

qui en font des règles de droit”. (CE, Le droit souple, étude annuelle 2013). Ce type d’actes

administratif n’était traditionnellement pas reconnu comme justiciable - une caractéristique alors

propre aux réelles décisions administratives-, chose ayant évolué au fil de la jurisprudence et

drastiquement

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