Commentaire CE, 6 juin 2018, Dos Santos Pedro

FICHE N° 6 : LE REGIME JURIDIQUE DE  L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 juin 2018, traitant de l’élaboration d’un acte administratif unilatéral.

En l’espèce, à la suite d’une fouille de la cellule d’un détenu, il a été constaté que les scellés apposés sur l’unité centrale de son ordinateur avaient été brisés et qu’une corde y avait été dissimulée. Le 9 janvier 2012, le directeur du centre pénitentiaire de Caen a ordonné un contrôle du matériel informatique du détenu et décidé de retenir ces équipements en vue d’une éventuelle procédure pénale. Le 24 février 2012, une saisie judiciaire de ce matériel informatique a été réalisée.

Le détenu a alors demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision prise par le centre pénitentiaire et d’enjoindre à l’administration pénitentiaire, sous astreinte, de lui restituer son ordinateur. Le 24 janvier 2013 le tribunal a rejeté sa demande. Par un

arrêt du 24 avril 2014, la cour administrative de Nantes a rejeté l’appel formé par le détenu contre ce jugement.

Le 9 novembre 2015, le Conseil d’État, statuant au contentieux a annulé de dernier arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes. Le 7 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administra[pic 1]tif et rejeté la demande du détenu.

Ce dernier demande alors au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 7 décembre 2016.

La question posée au Conseil d’Etat dans l’édit arrêt est la suivante :

La dissimulation d’une corde au sein de l’unité centrale de l’ordinateur d’un détenu revête-t-elle un caractère d’urgence absolue justifiant l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue de l’ordinateur ?

Le Conseil d'État étant saisi en l'espèce d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Il répond alors par la négative et annule la décision du 9 janvier 2012 ainsi que les arrêts du 24 janvier 2013 et du 7 décembre 2016. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'équipement informatique avait fait l'objet d'une saisie judiciaire, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la restitution de l'ordinateur sont donc rejetées.

Il note que les conditions particulières dans lesquelles est intervenue la décision caractérisaient effectivement une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par t’article L.122-1 du CRPA. Toutefois, la situation ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite, en vertu de l’article L.211-6 du même code, de la décision ordonnant la retenue de l'ordinateur du requérant.

L’administration peut modifiée d’elle-même, sans aucun accord préalable des personnes privées physiques ou morales, leur situations juridique. Les actes mettant en oeuvre ce pouvoir sont qualifiés « d’actes administratifs unilatéraux ». Cependant, depuis un certain nombre d’années, on assiste au renforcement des droits des administrés notamment par la loi du 11 juillet 1979 édictant l’obligation de motivation des décisions individuelles défavorables, ainsi que par le respect de certaines procédures, notamment celle du contradictoire, pouvant être dispensée en cas d’urgence (I). Au juge ensuite d’apprécier si les situation revête le caractère d’urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite de la décision prise par l’autorité administrative (II).

1. Une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du CRPA

Le respect du contradictoire s’applique à toutes les mesures individuelles défavorables (A), cependant, l’urgence d’une mesure prise pour faire obstacle à une tentative d’évasion, exempt l’autorité du respect de la procédure contradictoire (B).

1.  Une mesure de police de retenue du matériel informatique d’un détenu devant faire, en principe l’objet d’une motivation écrite

• Dans certains cas, avant de prendre une décision l’administration doit informer le destinataire de sa décision et permettre à cette personne de présenter ses observations sur ce projet (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier). C’est le respect du contradictoire.

• Cette obligation a deux sources : le principe général des droits de la défense et des textes qui imposent le principe, les articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’Administration.

• Le PGD et l'article 121-1 de ce code : Cette obligation s’applique aux décisions administratives individuelles qui ont deux caractéristiques :

• des effets défavorables sur un individu et suffisamment graves sur la personne intéressée par cette décision.
• prises en « considération de la personne », donc celle qui repose sur l’appréciation du comportement personnel de l’individu.

• Il résulte de l'article L.121-1 du Code des relations que doivent également être précédées d’une procédure contradictoire les décisions individuelles défavorables devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, reprise dans le code des relations à l’article L.211-2.

• Les décisions individuelles de police administratives en font partie et de manière générale se traduisent par des restrictions des libertés. Sur ce point, le législateur a rompu avec la jurisprudence du Conseil d’État : il avait toujours refusé que les mesures individuelles soient soumises au principe général du droit de la défense, car cela pouvait nuire à l’efficacité de la police administrative.

• Relevant d’une mesure de police prononcée pour des raisons d’ordre et de sécurité, le requérant réclame, qu’en l’espèce que les autorités du centre pénitentiaire auraient du motiver leur décision visant à saisir son ordinateur.

• En effet, pour les décisions individuelles défavorables devant être motivées en vertu de la loi, les règles qui ont été posées par la loi sont plus exigeantes. La personne intéressée doit avoir la possibilité de présenter des observations écrites et d’être entendues par l’autorité administrative. De plus, elle peut se faire assister par un conseil de son choix et elle peut également se faire représenter par un mandataire de son choix.

- Cependant, au regard des faits que sont la dissimulation d’une corde au sien de l’unité centrale de l’ordinateur du requérant, le directeur de la prison a pris la décision de déclencher la procédure d’urgence permettant de passer outre cette procédure contradictoire,  ce qui va être admis par le Conseil d’Etat. La procédure de de contrôle de l’ordinateur est admise.

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