Commentaire arrêt grisera

BARBERO Carla Licence 2, Groupe A

TD N°2

DROIT ADMINISTRATIF

LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIF

→ Commentaire de l’arrêt Griesmar :

        D’après Hans Kelsen, théoricien du droit et plus grand juriste du XXème siècle « toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé : c’est la hiérarchie des normes. »

Effectivement, les règlements pris par des autorités administratives doivent se conformer à la loi qui cette dernière doit se conformer à la Constitution, norme suprême qui se trouve au sommet de cette hiérarchie. De ce fait, chaque norme juridique doit être conforme à celles qui lui sont supérieures, placées au dessus d’elle dans la hiérarchie des normes. Néanmoins, cela a causé des difficultés quand au contrôle de la validité de ces normes, c’est à dire de leur conformité à leur norme supérieure. 

Le Conseil Constitutionnel, était saisi que très rarement et de façon occasionnelle avant la publication des lois, et ce jusqu’en 2008. Par conséquent beaucoup de lois contournaient le contrôle, cela sera pallié par l’introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Les règlements ont subi un contrôle de conformité, étant donné que le Conseil d‘Etat a de tout temps accepté de sanctionner un décret qui serait non conforme à la Constitution. Malgré tout le contrôle de conformité des règlements est une entrave quand l’acte administratif est basé sur une loi.

        Lorsqu'un acte n'est pas conforme à la constitution, le juge administratif se refuse de déclarer une loi non conforme à la constitution, puisqu'il ne contrôle que les actes par rapport et en application d'une loi.

Si aucune loi ne fait écran, le juge administratif peut contrôler un arrêt par rapport à la constitution, d'où la création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. En revanche si une loi fait écran le juge sera dans l’impossibilité d’effectuer ce contrôle, c’est la théorie de la loi écran.

M. Griesmar, magistrat et père de trois enfants, s’est vu concéder une pension de retraite conformément à l’article L12B du code des pensions. Selon lui, on aurait dû prendre en considération les annuités supplémentaires correspondant aux enfants qu’il a élevé, malgré qui sache que cela est réservé qu’aux femmes, et qu’il n’est donc pas en mesure de les demander. M. Griesmar estime qu’à travers cette loi, l’un des principes fondateurs qu’est l’égalité de tous devant la loi est un principe général du droit inscrit dans la Constitution, et par cette loi il y a clairement une discrimination liée au sexe de l’individu. De ce fait, l’article est contraire au principe de l’égalité de tous devant la loi selon M. Griesmar.

Le conseil d’état est-il compétent pour sanctionner un acte administratif conforme à une loi mais qui est elle-même contraire à une norme constitutionnelle ou à un traité ?

La théorie de la loi écran fait barrière au Conseil d’Etat et limite sa compétence (I). Effectivement, le juge administratif n’est pas en mesure d’effectuer un contrôle de constitutionnalité ce qui régule sa compétence, même si une porte est ouverte par le droit Européen permettant la protection de nos droits et libertés fondamentales. La théorie de la loi écran va  générer une grande influence (II) en particulier avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité, ainsi que concernant le caractère suprême de notre norme par excellence qu’est la Constitution.  

1. LA LOI ÉCRAN : UNE ÉCLUSE POUR LE CONSEIL D’ÉTAT :

Le champ d’action du juge administratif est réduit par la théorie de la loi écran. En effet, cette théorie prive le législateur administratif du contrôle des règlements par rapport à la Constitution.

1.  La régulation du juge administratif : l’arrêt Arrighi, l’arrêt fondateur :

Le juge administratif n’est pas le juge de la constitutionalité d’une loi, mais il peut contrôler un acte administratif directement contraire à la Constitution. En effet, le Conseil d’Etat a toujours accepté de sanctionner un décret non conforme à la Constitution, par exemple dans l’arrêt du 12 Février 1960 « Société Eky ». Cependant quand l’acte administratif est pris sur la base d’une loi, donc conforme à cette loi, invoquer l’inconstitutionnalité de l’acte administratif revient en fait à invoquer l’inconstitutionnalité de la loi qui lui sert de fondement. Or dès 1936 dans l’arrêt Arrighi (6 novembre 1936) le requérant demandait l’annulation du décret dont il jugeait les dispositions contraires à la constitution, le Conseil d’Etat a débouté le demandeur car il affirme que ce moyen n’est pas de nature à être invoqué devant le conseil d’Etat. De la même façon, la Cour de cassation estime que le contrôle de constitutionnalité des lois échappe aux tribunaux judiciaires, par exemple dans l’arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 24 Juillet 1947. Par conséquent, si une loi autorise le pouvoir règlementaire à prendre des mesures contraires à la Constitution, donc que cette loi est elle-même contraire à la Constitution, ni les juges administratifs ni les juges judiciaires ne peuvent être saisis du problème de la constitutionnalité de cette loi. L’arrêt Arrighi posait ainsi le principe selon lequel, le conseil d’état n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi par rapport à une norme constitutionnelle.

Il résulte donc de cette théorie de la loi écran qu’un acte administratif peut être confronté à la Constitution s’il n’est pas pris sur la base d’une loi. En revanche, le juge ne peut lui imposer le respect de la Constitution quand cet acte administratif s’appuie sur une loi. En effet, la loi fait écran, elle s’interpose entre la Constitution et l’acte administratif.

1. La possible éviction de la théorie de la loi écran prévue par le droit Européen:

Les traités et accords internationaux sont des normes de mieux en mieux intégrées à l’ordre juridique interne. Leur application est contrôlée de plus en plus efficacement tandis que les modalités du contrôle de conventionalité pratiqué par le juge se perfectionnent. La primauté du droit de l’Union Européenne veut que le tribunal administratif ait la compétence d’interdire un acte qui s’opposerait au droit Européen. Pour ce qui est du présent cas, M. Griesmar, va utiliser ce moyen de contourner la théorie de la loi écran e réclamant  un contrôle de validité vis à vis des traités internationaux afin de faire reconnaître que le principe d’égalité entre homme et femme n’a pas été respecté, principe qui est repris et garanti par le droit Européen. De ce fait, alors que le refus exprès du Conseil constitutionnel d’assurer ce type de contrôle, refus qui est déclaré par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 1975, en reportait l’obligation vers les juges ordinaires, comme nous le mentionne l’arrêt de la Cour de cassation Ch. Mixte, du 24 mai 1975, Administration des douanes c. Sté des cafés Jacques Vabre, le Conseil d’Etat avait maintenu sa jurisprudence antérieure et refusait de contrôler la conventionalité de la loi postérieure au traité (CE S., 1er mars 1968, Synd. Général des fabricants de Semoule de France). Ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d‘Etat accepte d’exercer  un plein contrôle de conventionalité de la loi et ce plein contrôle est consacré par l’arrêt Nicolo de la CE A., du 20 octobre 1989. Celle-ci cesse donc de faire écran entre l’acte législatif et l’accord international.

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