Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi

Séance 2 : Meurtre[pic 1]

Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960

Ben Haddadi

La qualification est une opération délicate qui s'opère lorsque l'infraction a été commise et qu'il faut appliquer un texte. De cette qualification de l'infraction va résulter le type de peine applicable. Or, bien qu'elle soit fondamentale, la qualification n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre et pose problème aux juges comme l'en atteste un arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 1960 "Ben Haddadi".

En l'espèce, le 1e juin 1958, un homme a lancé une grenade dans l'immeuble d'un café causant ainsi des dégâts matériels. Pour ce faire, il a agit avec un complice qui lui avait donné des instructions et fournit les moyens nécessaires à la destruction.

Le tribunal permanent des Forces armées a déclaré l'auteur des faits coupable de tentative d'homicide volontaire et de tentative de destruction d'immeuble, tout en insistant sur le fait que c'est indépendamment de sa volonté que l'immeuble n'a pas été entièrement détruit et que les blessures des personnes n'ont pas été mortelles et l'a condamné ainsi que son complice à la peine de mort en application des dispositions prévues dans le Code pénal.

L'accusé forme alors un pourvoi en cassation repprochant au tribunal permanent des Forces a retenu pour le même fait deux qualifications différentes.

Il s'agit de se poser la question suivante: dans quelle mesure est-il possible de rejeter le concours idéal de qualification au profit du cumul réel d'infraction ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 1960 rejette le pourvoi et retient qu'il ne s'agit pas d'un crime unique, mais de deux crimes simultanés, commis par le même moyen, mais caractérisés par des intentions coupables différentes. C'est pourquoi le tribunal permanent des Forces armées n'a commis aucune irrégularité en condamnent le crime sous deux qualifications différentes.

Afin de répondre à la question posée par la Cour de cassation il s'avère intéressant de constater que les juges ont résolu le concours de qualification en retenant le cumul de qualifications (I) et qu'une telle décision apparâit justifiée même si elle occasionne quelques difficultés de mise en œuvre (II).

I- Le concours de qualification résolu par la consécration du cumul de qualification.

Le principe de l'unicité de qualification implique dans l'hypothèse d'un conflit de qualifications légales que le juge choisisse une seule et unique qualification (A). Mais comme tout principe, le principe de l'unicité de qualification connaît une exception relevée  par l’arrêt Ben Haddadi (B)

A) Le principe d'unicité de qualification

Lorsque le juges est amené à effectuer un choix entre de multiples qualifications applicables pour un même fait, il ne devra en retenir qu'une seule. Une telle solution se justifie au regard de la théorie du conflit de lois ainsi que de la règle " non bis in idem " selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.

Par un arrêt de principe du 25 février 1921, la Cour de cassation a décidé qu'un même fait, autrement qualifié ne pouvait entraîner une double déclaration de culpabilité.

Dans toutes ses décisions, la Cour de cassation n'a retenu qu'une seule infraction. C'est ainsi qua dans un arrêt du 3 janvier 1953, les juges du fond ont refusé le cumul de qualifications dans le cas d'un attentat à la pudeur commis dans un lieu public ou encore dans l'hypothèse de l'abattage d'un arbre pour s'en approprier dans un arrêt du 10 février 1965.

La jurisprudence est très abondante sur ce point et le principe de l'unicité de qualification est partagé par la majorité des auteurs car il respecte la cohérence du système juridique. Il est vrai que le cumul de qualifications serait susceptible d'affirmer  une imprécision quant aux définitions des incriminations.

Le principe étant de vigueur, se pose la question de la manière dont les juges vont opérer leur choix. La réponse à cette problématique est évidente puisqu'une jurisprudence constante estime que le fait unique doit être puni sous la plus haute expression pénale.

Pour exemple, dans un arrêt du 29 novembre 1956, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'hypothèse d'un concours entre l'escroquerie et une fraude commerciale a fait prévaloir l'escroquerie qui est plus sévèrement condamnée.

Malgré la multiplicité des décisions rendues en faveur du principe de l'unicité, la jurisprudence a évolué en admettant de plus en plus souvent un cumul de qualifications pour un même fait.

L'admission de la pluralité de qualifications a été consacré par un arrêt de principe du 3 mars 1960 dans lequel le demandeur au pourvoi avait mis en avant qu'on était en présence d'un concours idéal de qualification et que selon la règle "non bis in idem" lorsqu'un même fait est passible de plusieurs qualifications, le juge est tenu d'en choisir une seule.

Or la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a remis en cause le cumul idéal de qualification au profit du cumul réel d'infraction au motif que l'acte est caractérisé par deux intentions coupables différentes.

B) L'abandon du principe au profit de la pluralité de qualification

Avant 1994, la règle s'agissant de la qualification était celle du non-cumul des peines, c'est-à-dire que le juge ne retenait qu'une seule peine, celle qui était la plus sévèrement réprimée mais cette règle a connu une exception en 1960 avec l'arrêt Haddadi dans lequel la Cour de cassation avait retenu le cumul d' infractions.

Il faut noter que déjà en 1842, la chambre criminelle avait estimé que le fait de mettre le feu à une maison habitée peut être qualifié à la fois comme un crime d'incendie et une tentative

( 17 décembre 1842). L'arrêt de 1960 ne fait que confirmer cette jurisprudence ancienne et réaffirme ce critère de manière explicite tout en justifiant sa décision.

Ainsi en l'espèce, l'accusé a été déclaré coupable de tentative de destruction d'un immeuble ainsi que de la tentative d'homicide alors qu'une seule action, à savoir le lancer d'une grenade avait été à l'origine de ces deux chefs d'accusation.

L'auteur des faits invoque une atteinte au principe "non bis in idem" selon lequel lorsqu'un même fait sous le coup de plusieurs qualifications, le juge est tenu d'en choisir une seule.

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