Arrêt Ben Haddadi

L’article 132-2 du code pénal prévoit le cumul réel d’infractions, qui permet de condamner une personne sur le fondement de plusieurs qualifications.

L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mars 1960 est justement relatif à l’application du cumul réel d’infractions.

Le 1er juin 1958, Ben Haddadi a lancé une grenade dans un café d’Alger provoquant ainsi des dégâts matériels. Il a agit avec la complicité de Goulam qui lui avait donné des instructions et fournit les moyens de la destruction.

Ils ont tous les deux été condamné à la peine de mort, par application des articles 295,296,297, 302,434 et 435 du code pénal en vigueur à l’époque, par le tribunal permanent des Forces armées au motif de tentative d’homicide volontaire avec préméditation et de destruction par l’effet d’un explosif d’un édifice habité en ce qui concerne Ben Haddadi et de complicité pour ces deux crimes pour Goulam.

Ben Haddadi et Goulam formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt au motif que le tribunal permanent des forces armées a retenu le même fait sous une double qualification.

Le 3 mars 1960, la chambre criminelle de la cour de cassation rendit sa décision et rejetta le pourvoi au motif que le fait unique mis en cause pouvait justifier la double qualification en raison des intentions distinctes auxquels sont rattachées les 2 incriminations.

Comment le juge justifie-t-il le rejet du concours idéal de qualifications au profit du cumul réel d’infractions ?

Il est ainsi possible, dans un premier temps, de dégager un double objectif dans cet arrêt de rejet : le refus de l’application de concours idéal de qualification alors même qu’un fait unique est constaté, et ce, au profit du cumul réel d’infractions (I.). Cette décision fait aujourd’hui office de décision de principe suscitant des difficultés de mise en œuvre.

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