Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013

Imane Debbech

Mercredi 13 Mars 2013

TD Droit Administratif

Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011

Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement cette réflexion.

Le décret du 10 décembre 2009 portant création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, avait été déféré notamment par M. Danthony aux juges du Palais Royal, qui devaient se prononcer sur sa légalité. Ce décret avait pour objet d’approuver le regroupement de l’Ecole normale supérieure de Lyon et de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que de définir les statuts de ce nouvel établissement. Cette procédure de regroupement est prévue par l’article L 711-1 du code de l’éducation. Il était ainsi en autre nécessaire que les conseils d’administration de chacun des établissements fassent une demande de regroupement.

Deux moyens de légalité externe, tenant aux vices de procédure dont serait affecté ce décret, étaient invoqués par M. Danthony.

Tout d’abord, était reproché le fait que le décret querellé avait été adopté sans l’avis des comités techniques paritaires. L’oubli de cette consultation obligatoire sera sanctionné par le Conseil d’Etat, qui estimera qu’elle « constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ».

Le requérant invoquait ensuite l’irrégularité des modalités de la procédure pendant laquelle les conseils d’administration ont formulé leur demande de regroupement. En effet « les délibérations par lesquelles les conseils d’administration des deux écoles normales supérieures ont pris parti sur le principe de la fusion avec l’autre établissement ont été émises lors d’une réunion organisée en commun, sous la présidence unique du président du conseil d’administration de l’un des deux établissements, y compris pendant le débat et le scrutin ». Or, d’après le Conseil d’Etat, une telle délibération devait être prise eu égard à son objet, indépendamment par chaque conseil d’administration. Le vice de procédure ainsi décelé devait entraîner lui aussi l’annulation du décret du 10 décembre 2009 en raison du fait qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens des délibérations finales.

Cependant conscient que la rétroactivité de cette annulation risquerait d’entraîner des effets manifestement excessifs en raison du risque de mise en cause des nombreux actes individuels et contractuels pris sur le fondement de ces dispositions, ainsi que de la nécessité de garantir la continuité du service public ; le Conseil d’Etat estimera qu’il y a lieu de prévoir que cette annulation ne prendra effet qu’à compter du 30 juin 2012.

Au-delà du retentissement médiatique de cette affaire, cette jurisprudence est importante pour les juristes en ce qu’elle va clarifier l’impact des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs (I) ; néanmoins et malgré un effort important de la part du Conseil d’Etat pour ainsi clarifier ce moyen de procédure son intérêt reste à relativiser (II).

I) L’avènement d’un « mode d’emploi » des vices de procédure.

Une telle jurisprudence sur les vices de procédure était devenue nécessaire (A), néanmoins son élaboration ne s’est pas faite sans une certaine équivoque (B).

A-La nécessité d’une clarification de la jurisprudence relative aux vices de procédure.

• Vices de procédure : moyens de légalité externe qui amène le juge administratif à s’interroger quant à savoir si l'administration a suivi toutes les diverses étapes de la procédure non-contentieuse préalable à l'adoption de l'acte final.

Consultations d'organisme préalable à l’adoption d’un acte, envoi d'informations, principe de la contradiction imposé dans certaines procédures administratives (Ex : sanctions administratives).

• Juge administratif a très vite adopté une jurisprudence emprunte de pragmatisme.

• Principe selon lequel tout acte administratif adopté selon une procédure irrégulière doit être annulé or :

-augmentation importante du formalisme entourant l’adaptation des décisions administratives

-souci de ne pas aboutir à des annulations trop sévères au regard de l’illégalité commise

 Conseil d’Etat ne sanctionne les vices de procédure que dans certaines circonstances.

Jurisprudence postérieure a eu beaucoup de mal à délimiter quelles irrégularités devaient entraîner l’annulation et lesquelles devaient être pardonnées.

• Contentieux divisé en deux : notion de vice substantiel et vice non-substantiel.

Vice substantiel seulement devant entraîner l’annulation de l’acte.

Notion de vice substantiel n’a jamais fait l’objet d’une définition claire.

• Président Labetoulle : « sous le pavillon prétendument unique du substantiel » deux veines jurisprudentielles se seraient dégagées :

-Considérer comme substantielle une formalité de manière abstraite au regard « de la formalité en cause, son objet, sa finalité, et la place qu'elle occupe dans le processus de prise de la décision ».

-Attacher « à l'illégalité commise et à ses conséquences éventuelles sur le processus de prise de décision ». Président Odent : il voyait dans les vices de procédure substantiels une irrégularité ayant eu une « incidence sur le sens de la décision à prendre ou bien constant constitue une garantie pour les intéressés ».

• Doctrine : plusieurs facteurs sont

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