Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995

« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans », comme le dispose l’article L145-4 du Code de commerce, en matière de bail commercial. La Cour de cassation, le 1er décembre 1995, a statué en Assemblée plénière à propos d’une rupture anticipée d’un bail commercial. En l’espèce, la société Alcatel a loué en 1987 une installation téléphonique à la société le Montparnasse, exploitante d’un hôtel, pour une durée de 10 ans. En 1990, le locataire a cédé son fonds de commerce, mais le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique. Le bailleur a donc assigné le locataire en paiement d’une indemnité de résiliation anticipée du bail. Dans son jugement, le juge d’instance accepte la demande du bailleur du paiement de l’indemnité due à la résiliation anticipée du contrat par le locataire. Le locataire, à la suite de la décision du juge d’instance, interjette appel. Cependant la cour d’appel, dans son arrêt du 11 février 1993, confirme la décision rendue par le juge d’instance, sur le motif que le montant de la majoration de la redevance due aux extension de l’objet du contrat de bail était parfaitement déterminable ; le locataire, à la suite de cette décision, pourvoit donc en cassation, sur le motif qu’au sens de l’article 1129 du code civil, le prix de la majoration de la redevance à payer au bailleur n’était pas déterminable, et qu’il n’était pas possible au locataire, tenu par une clause d’exclusivité, de connaître le taux de majoration. Il convient donc de se demander si l’indétermination du prix dans la convention initiale affecte-t-elle la validité du contrat ? La cour de cassation, sur le motif que l’article 1129 du code civil n’est pas applicable à la détermination du prix du contrat, estime que le pourvoi n’est pas fondé, et de ce fait rejette le pourvoi dans son arrêt du 1er décembre 1995. Il conviendra donc d’étudier dans un premier temps l’intérêt que porte la cour de cassation à la mention du prix dans un contrat, et de voir dans un second temps la volonté de la cour de cassation de préserver le plus possible les liens contractuels.

I – L’interprétation de la cour de cassation en matière de détermination du prix dans un contrat

A) Le raisonnement antérieur de la Cour de cassation dans la détermination du prix

A partir de 1971, sur le fondement de l’article 1591, la cour de cassation annulait tous les contrats où le prix n’était pas mentionné. Cela était injustifié, la cour de cassation a donc décidé, à partir de l’arrêt Alcatel de novembre 1994, qu’au titre de l’article 1129 du code civil, par extension de ses dispositions portant sur l’objet, étendues au prix, l’absence de prix déterminé dans un contrat vaudrait nullité de celui-ci.

B) L’indétermination du prix, un critère nécessaire mais pas suffisant pour demander la nullité

La cour d’appel, ainsi que la Cour de cassation, considèrent que le fait que le prix ne soit pas déterminé dans le contrat ne constitue pas un élément suffisant pour demander la nullité, le locataire possède tous les éléments pour pouvoir le déterminer par lui-même.

II – Une décision

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