Commentaire arrêt ALCALY

COMMENTAIRE D’ARRÊT

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667

Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes.

Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés au contournement autoroutier de Lyon, ALCALY et autres soutiennent qu’ils n’ont pas droit à un procès équitable (qui découle de l’article 16 de la DDHC) dans la mesure où certains actes des dispositions de l’article L. 11-2 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles des articles L. 111-1 et L.112-1 alinéa 3 du code de justice administrative peuvent se voir successivement soumis au stade de leur projet au Conseil d’État dans le cadre de ses attributions administratives et contestés, après leur signature, devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Pour ces motifs, ALCALY et autres ont formulé une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État pour chaque disposition susvisée.

Dans sa décision, le Conseil d’État a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, n’étant pas nouvelle et ne présentant pas un caractère sérieux, devait être écartée et donc non-soumise au Conseil constitutionnel.

Le problème soulevé avec ces trois QPC était de savoir si le Conseil d’État, de par sa double formation (administrative et contentieuse), est à même de statuer au contentieux sur des actes qui lui ont été soumis dans le cadre de ses attributions administratives.

Dans une première partie, il conviendra de s’intéresser à cette double formation que connaît le Conseil d’État ainsi qu’à ses différents caractères avant de se pencher, dans une seconde partie, sur le processus de la QPC qui peut impliquer le Conseil d’État même si la question le concerne.

I/ LE CONSEIL D’ÉTAT : UN CONSEILLER, UN JUGE

1. Une institution à double fonction

Créé par la Constitution du 22 Frimaire de l’An VIII, le Conseil d’État a vu son rôle originel subir de profondes modifications au fil du temps. Au début de son histoire, le Conseil d’État était chargé de deux grandes fonctions qui se confondaient entre elles, à savoir une fonction de contribution à la rédaction de normes et une fonction de contribution à la résolutions de litiges administratifs.

C’est le 11 juin 1806 qu’est créée la commission du contentieux, qui marque donc la séparation entre les fonctions administrative et contentieuse de l’institution.

Aujourd’hui, le Conseil d’État est reconnu comme étant la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif, statuant comme un juge de cassation dans sa formation relative au contentieux, mais aussi et encore comme organe de conseil au Gouvernement pour la préparation des projets de lois, d’ordonnance et de certains décrets.

Il faut également noter qu’en plus de ses deux fonctions principales (conseiller et juger), le Conseil d’État joue un rôle de gestionnaire de l’ordre juridictionnel administratif : c’est en effet lui qui gère les quarante-deux tribunaux administratifs, les huit cours administratives d’appel ainsi que la Cour nationale du droit d’asile.

Enfin, depuis 2008 et la constitutionnalisation de la QPC, le Conseil d’État joue un rôle de filtrage préalable avant soumission au Conseil constitutionnel des questions pour l’ordre juridictionnel administratif.

1. Une imperméabilité entre ses deux rôles, parfois relative

Le Conseil d’État, dans sa formation actuelle, est divisé en six sections administratives et une section du contentieux. Les six sections administratives sont chargées du rôle de conseil et la section du contentieux chargée du règlement des litiges administratifs.

D’après cette division en sections, il est aisé de constater que la séparation des deux rôles du Conseil d’État ne fait pas défaut. La juridiction suprême a d’ailleurs énoncé, dans son arrêt ALCALY du 16 janvier 2010, que « les membres du Conseil d'État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte. »

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