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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996

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Par   •  3 Novembre 2015  •  Dissertation  •  2 543 Mots (11 Pages)  •  816 Vues

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COMMENTAIRE - CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné 

        La décision à commenter a été rendu par le Conseil dEtat en formation dAssemblée le 3 juillet 1996 et porte sur la question de lextradition politique, définit comme une procédure dentraide pénale internationale par laquelle un Etat sur le territoire duquel se trouve un individu, remet ce dernier à un autre Etat afin quil le juge ou le fasse exécuter sa peine. En labsence de traité, la procédure dextradition est régit par la loi du 10 mars 1972, or la France et le Mali, à la date du 9 mars 1962 ont signé un accord de coopération en matière de justice. Longtemps perçus comme des actes de gouvernement, les décrets dextraditions sont en vertu de larrêt dAssemblée du Conseil dEtat du 28 mai 1037, Decerf, susceptible d’être attaqués par voie de recours pour excès de pouvoir.  

        En lespèce, un ressortissant malien opère des transferts de fonds hors du Mali. Ce dernier fait lobjet dun mandat darrêt émis par la justice malienne pour des faits « de complicité à latteinte aux biens publics et enrichissement illicite lié à un trafic dhydrocarbures.

        Le Président de la chambre dinstruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat darrêt à lencontre de lhomme le 22 mars 1994. Par un décret du 17 mars 1995, lEtat français accorde son extradition aux autorités maliennes. Par la suite lhomme conteste la demande dextradition et forme une requête auprès du secrétariat contentieux du Conseil dEtat en se prévalant du caractère politique de la demande.

        Il sagit donc de savoir si le juge administratif peut annuler la décision du 17 mars 1995, autorisant lextradition du requérant. Si oui, doit-il le faire en vertu de laccord existant entre la France et le Mali ou par rapport à un principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PFLRL) ? Enfin, quelle hiérarchie s’établit entre ce principe à valeur constitutionnelle et la convention bilatéral ?

Plus précisément, est ce que lextradition du requérant répond aux conditions dordre public français et aux conditions requises par laccord franco-malien ?

        Le Conseil dEtat répond par laffirmative à cette question. En effet, dans sa décision du 3 juillet 1996, le juge administratif admet dune part que les règles de fond régissant lextradition entre le France et le Mali ne sont pas issues de la loi de 1927 mais proviennent dune convention bilatérale conclue par le 9 mars 1962. Cette convention stipule à son article 44, quil est interdit dextrader un individu si ce dernier commet une infraction de nature politique ou pour une infraction connexe à une telle infraction. Dautre part, la Haute juridiction implique la conformité de la loi de 1927 à la convention existant entre les deux Etats puisquil tire de ladite loi un principe fondamentale reconnu par les lois de la république en accord avec la convention. De ce fait, le Conseil dEtat admet la conformité du principe et de laccord et conclut quau vu des pièces du dossier lextradition du requérant na pas été demandée dans un but politique, entrainant donc le rejet de la demande du requérant.

        Tout lapport de larrêt tient en ce que si le Conseil dEtat érige un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la république en matière dextradition, en effet lEtat français ne peut pas extrader un individu pour des motifs politique. Il examine ensuite si un traité passera la France en matière dextradition respectait ce principe et en tire que le traité est conforme au principe constitutionnel posé par le PFRLR.

        Le juge administratif consacre donc un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la république (I) induisant à une extension de sa compétence dans le domaine de la hiérarchie des normes (II).

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