CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations et mémoires
34 089 CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011
Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011 M.X souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous le nom de Eurochallenges. Seulement, M. X est déjà marié. Il a menti en signalant à la société qu’il est célibataire ; or son divorce n’est prononcé qu’un an après la conclusion du contrat. Son mobile est donc de contracter un deuxième mariage.
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Commentaire chambre criminelle du 13 janvier 2015.
Crim 13 janvier 2015. Comme l'a à juste titre rappelé le poète latin Publius Terentius Terence , « on juge mieux les affaires d'autrui que les siennes propres » , ainsi , il est aisé de comprendre que l'impartialité du juge , et de la justice en général , constitue un principe des plus fondamentaux de notre société , et qui à ce titre , est étroitement protégé comme l'illustre l'arrêt de la chambre criminelle
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Commentaire CC 1987 Conseil de la Concurrence
________________ Mise en pratique : CC, décision n°86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence ________________ Faits : § 1 à 6 : Création du Conseil de la concurrence par l’ordonnance (art 38) du 1er décembre 1986 : ses décisions font l’objet d’un recours devant le CE. § 7 et 8 : Mais une loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire (Cour d'appel de Paris) le contentieux des décisions du
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Textez bac 6 2015
Dimitri MERE Commentaire Texte Bac 6 1S1 Note : Observations : Au 19eme siècle, le courant naturaliste s'amplifie avec les romans de Flaubert. Celui-ci qui est né en 1821, a écrit de nombreuses œuvres plutôt naturalistes dont Madame Bovary, l'éducation Sentimentale ou encore Salammbô qui sont devenues très célèbres. Il est mort dès suite d'une hémorragie cérébrale en 1880. Le roman qui nous interesse est Madame Bovary, ce livre nous raconte la vie d'Emma, une
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Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées
Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir » affirma Portalis en 1803 lorsqu’il présenta l’article 2 du Code civil posant le principe de non-rétroactivité des lois. Ce principe général, qui n’est pas propre au droit privé, s’applique
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Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales?
DISSERTATION - Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales? Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré déclare: « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire». Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République. Sa création s’inscrit dans un
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Conseil Constitutionnel -article 16
Il faut remonter sous l’antiquité pour trouver l’origine de l’article 16, délivrance de pouvoirs exceptionnels.Dion Cassius, historien romain évoque dans ses écrits (Livre XLIII-44) que César fut nommé Imperator et reçut ce type de pouvoirs. C'est également dans la Constitution de Weimar du 11 août 1919, que l’on retrouve à l’article 48 une similarité avec l’article 16 de notre Constitution. L'avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961 relate la volonté du Général De
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Conseil et relation annonceur cas
babluani_029K22_1 DEVOIR 01 Conseil et relation annonceurs 1er travail - Recherche et choix du salon (15 points) Question 1 (10 pts) Quelles sont les questions à se poser avant de participer à un salon. Déduisez-en la pertinence pour la société GraphiCom de participer au salon VISCOM Paris. Avant de participer à un salon , il faut se poser des questions permettant de mieux connaitre le salon et les comparer avec les objectifs fixés. * Le
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Les ordonnances de Dieudonné
AJDA AJDA 2014 p. 866 Les ordonnances Dieudonné : séparer le bon grain de l'ivraie Jacques Petit, Professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris II Exceptionnellement médiatisées en raison de leur portée politique, les ordonnances Dieudonné ont fait l'objet, d'un point de vue juridique, d'appréciations contrastées : critiquées par beaucoup (v., not., E. Derieux, JCP 2014, n° 3 ; C. Tukov, JCP Adm. 2014, n° 3, comm. 2014 ; D. Rousseau, Gaz. Pal. 2014. 51 ;
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Etude sur l'evenementiel pour enfants au Maroc 2015
ANALYSE DU SECTEUR DE L’ÉVÈNEMENTIEL POUR ENFANTS AU MAROC Sommaire Introduction……………………………………………………………………………... Partie 1: Présentation du marché……………………………………………………….. 1.1 Environnement démographique ……………………………………………. 1.2 Environnement économique ……………………………………………….. 1.3 Environnement socio-culturelle ……………………………………………. 1.4 Analyse SWOT du marché de l’évènementiel 1.5 analyses des Cinq forces de Porter …………………………….... Partie 2 : Description du marché de l évènementiel pour enfant……………………….. Partie 3 : Etude pratique………………………………………………………………… Partie 4 : Analyse concurrentielle………………………………………………………. Partie 5 : Représentation des clients potentiels…………………………………………. Recommandations………………………………………………………………………………………….. Annexe 1 :
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Jardin éphémère de Nancy 2015
Compte rendu de la visite du jardin éphémère de Nancy Le jardin éphémère de Nancy a lieu tout les ans depuis 2003 sur la place Stanislas. Le jardin éphémère de cette année a eu lieu du 26 septembre au 1er novembre 2015. Le jardin est une invitation au dépaysement sur une place Stanislas revisité par la direction des parcs et jardins de la ville de Nancy qui travaille autour d’une thématique en lien avec l’actualité.
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Devoir 1 Part 1 Economie BTS NOT 2014-2015
1. Le statut du notariat est défini par l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Le notaire est un juriste qui est investi d’une mission d’utilité publique, il évolue dans un cadre libéral. C’est un officier ministériel. Un officier ministériel est
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Devoir 3 culture G BTS NOT 2014-2015
Devoir de Culture Générale n°3 : Ce que manger veut dire, formes et fonctions du banquet jusqu'au milieu du XXe siècle. Analyse des documents et extraction des idées à retenir : -Le texte n°1 « Le banquet chrétien au Haut Moyen Age » de Jacqueline Voisenet est un article de presse universitaire. Il est parut en 1996 à l'université de Provence. Le présent texte est de type informatif. L'idée directrice de ce dernier est que
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Devoir 1 anglais BTS NOT 2014-2015
DEVOIR N°1 : ANGLAIS PARTIE 1 : Le document en question est un article de presse, écrit par Daniel Lyons, issu du magazine américain Newsweek paru le 10 novembre 2008 et qui avait pour titre littéral « Prévision du jour : Nuageux ». L’article évoque la nouvelle tendance technologique en matière de stockage sur internet : Le Cloud. L’auteur définit ce système de stockage de donnés tout en évoquant ses avantages et ses limites. Cet
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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PDUC Prêt à porter 2015
Projet de Développement de l’Unité Commerciale BTS Management des Unités Commerciales Session 2013/2015 Roxanne Hivert ________________ Sommaire 1. Diagnostic partiel p.3 1. Le réseau p.3 Disque dur:Users:roxanne:Desktop:ICFA:2ème année:ACRC:Autres:Logo-ESPRIT-rouge-3.jpg 1. Analyse externe p.4 * Offre p.4 * Demande p.5 * Environnement p.6 1. Analyse interne p.6 1. Préconisations et analyse des répercussions p.9 III- Premières réflexions pour la mise en œuvre de la préconisation p.11 ________________ Partie I- Diagnostic partiel 1- Le réseau Le réseau Esprit
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ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014 / 2015
Direction des Études et de la Vie Étudiante Réservé à l’Administration IA saisie le : ……………………………………………………… Documents scannés le :………………………………………… Montant à payer :………………………………………………… Contacté le : …………………. par tél. : ❑ par mail : ❑ Relancé le : ………………….. par tél. : ❑ par mail : ❑ Pièces manquantes : ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014 / 2015 DOSSIER D'INSCRIPTION PAR CORRESPONDANCE Envoyez des photocopies pour les inscriptions réalisées par correspondance. Les originaux seront à présenter à
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014
Commentaire de l’arrêt du 14 mai 2014, Conseil d’Etat, Société Addmedica. Selon le professeur Gweltaz Eveillard, « la confiance des sujets de droit dans un système juridique étant largement liée à la stabilité de celui-ci, il faut, dès lors qu'on désire en changer une règle, accompagner cette évolution des précautions nécessaires pour que l'économie du système ne soit pas compromise et que les destinataires de la règle puissent réaliser qu'aucune rupture n'est opérée dans
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Bac s/ es Martinique 2015
Projet 1 : L’évolution de la mort en poésie. La poésie a-t-elle pour fonction de peindre la réalité ou de la sublimer ? Séance 1 : Découvrir le projet. . Réflexion sur la problématique. . Mots-clés ? . Travail de reformulation (la poésie aurait-elle pour but de représenter la réalité ou de la sublimer ?). Supports Lecture analytique présentée à l’oral. Histoire des arts Vanité, de Nicolae Van Veerendael, (1680). Composition de l’image. * Deux
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Cas professionnel de synthèse Conseil Général
________________ Le Conseil Général Table des matières FICHE DESCRIPTIVE E6 ORGANIGRAMME DU SERVICE DE LA GESTION DU PERSONNEL ET DE LA PAIE SOLDES DES CONGES DU PERSONNEL NOTE DE SERVICE AU PERSONNEL DEPENSES DE LA DGA 2010 FRAIS DE LA CLASSE DE NEIGE TABLEAU COMPARATIF FICHE D’INSCRIPTION EN CLASSE DE NEIGE FICHE DESCRIPTIVE E6 BTS Assistant de Manager - Session 2015 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE ÉPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE FICHE DE SITUATION N°: 1
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Année universitaire : 2014-2015
Année universitaire : 2014-2015 Introduction générale: Depuis la grande dépression des années 1930 le chômage est devenu par son ampleur un problème économique et sociale centrale du monde entier et fit l’objet de plusieurs réflexions économiques notamment (l’approche keynésienne et l’approche néoclassique). La question du chômage et emploi est toujours le centre de préoccupation des différentes nations et économistes vu son impact sur la croissance économique du monde entier. Le Maroc aussi comme les autres
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Conseils et méthodes pour écrire un dialogue
Conseils et méthodes pour écrire un dialogue (Cet exercice fait certes appel à votre imagination mais exige avant - tout une compréhension fine du texte étudié) “Could you come for a walk ?” Newt asked. He was a shy person, even with Catherine. “A walk?” Catherine answered in surprise. “One foot in front of the other,” he said , “through leaves, over bridges.” “I had no idea you were in town,” she told him. “Just
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Conseil de Mme de Beauséant
Lecture analytique n°2 : conseils de Mme de Beauséant Rédiger un sous axe de l’axe I et un sous axe de l’axe II du commentaire de la lecture analytique n°2 Balzac établit par l’intermédiaire de ce passage la relation de séduction entre Mme de Beauséant et Eugène de Rastignac. En effet la scène tragique avec son amant le marquis Ajuda Pinto précédant le long discours de Mme de Beauséant, traduit son amertume. De ce fait
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Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015
L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 : Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue. En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat. Le Conseil avait été saisi le
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Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962.
Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Telle était l’affirmation du président du Sénat, Gaston Monnerville, confiée au journal Le Monde au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962. En effet cette décision est l’une de celles qui ont soulevé les critiques les plus virulentes à l’encontre du Conseil constitutionnel eut égard à la position adoptée par celui-ci.
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