CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations et mémoires
34 089 CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 9 novembre 2015
Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, rappelle que le Préfet « doit déployer tous les moyens qui sont en sa possession » pour faire cesser une atteinte à l’ordre public. C’est ce que rappelle le Ministre de l’Intérieur dans la circulaire litigieuse attaqué dans l’arrêt, étudié, du Conseil d’État, en date du 9 novembre 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), la société
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Commentaire d'arrêt du 9 novembre 2015
Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2015 Les mesures d’ordre intérieur sont normalement insusceptibles de recours car il faut respecter le droit à un recours effectif. Depuis 1995 le juge administratif accepte de plus en plus d’admettre la recevabilité pour excès de pouvoir. C’est ce que le conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 a voulu répondre dans son arrêt. En l’espèce, par une décision en date du 9 janvier 2012, les autorités du centre
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COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026
COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026 Le rôle du Tribunal des Conflits (TC) est de veiller à la bonne répartition des compétences juridictionnelles. Il tranche en cas de conflit de compétence entre le Juge Judiciaire (JJ) et le Juge Administratif (JA). Il décidera qui sera compétent entre les deux quand tous deux estiment qu’ils sont compétents ou bien devra désigner le juge compétent lorsque les
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Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
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Arrêt du 10 novembre 2015
En l’espèce, une société a créé une société civile en vue d'obtenir un permis de construire afin de réaliser une opération immobilière, une autre société à responsabilité limité se constitue et forme un recours auprès du tribunal administratif afin d'obtenir la nullité de ce permis, qui ce dernier la déboute pour absence d'intérêt à agir. La société civile assigne la Société à responsabilité limitée et son gérant associé devant la juridiction de première instance afin
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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2015
Commentaire d’arrêt La responsabilité civile c’est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. Ainsi, les parties à un contrat sont tenus à des obligations permettant la bonne exécution de ce dernier. Des lors, elles peuvent être liées à une obligation de sécurité qui impose à un contractant de veiller à la sécurité physique d’une personne au cours du
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Comment le procès des accusés participe à la construction de la mémoire des attentats du 13 novembre 2015 ?
Comment le procès des accusés participe à la construction de la mémoire des attentats du 13 novembre 2015 ? Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, la France fut endeuillée par une série d’attentats terroristes qui ont provoqué le décès de 131 personnes sur plusieurs sites autour du Stade de France, à la salle de spectacle du Bataclan et dans plusieurs bars et restaurants du 10 et 11ème arrondissement de Paris. L’ouverture d’un
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Arrêt conseil état 2 Novembre 1992, Kherouaa
Commentaire d'arrêt, CE 2 novembre 1992, M. Kherouaa En octobre 1989, deux jeunes élèves sont exclues du collège Gabriel-Havez de Creil dans l'Oise pour avoir refusé d'ôter leur foulard l'islamique dans l'établissement. Cette affaire devient une véritable polémique nationale. Le ministre de l'Education de l'époque, Lionel Jospin, sollicite l'avis du Conseil d'Etat qui répond de façon nuancée le 27 novembre 1989 : il rappelle le droit des élèves à manifester des convictions religieuses dans l'école,
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat du 1er juin 2015
Le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2015 «La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens», écrit par Montesquieu, signifiant que la liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l'Etat de droit. Dans un état de droit, l'égalité, la liberté et les sanctions devraient être les mêmes pour tous, il ne devrait y avoir aucune discrimination, ni en
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Arrêt conseil état. Ass. 7 Novembre 2008 - Comité Nationale Des Interprofessions Des Vins à Appellation D'origine Et Autres.
Il est de certains domaines dans lesquels le Conseil d’Etat ne s'aventure guère. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Ou pour ceux qui aiment les citations : Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à
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Commentaire De décision Du Conseil Constitutionnel 82-146 DC Du 18 Novembre 1982: le rôle du conseil
« Il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’autorité du silence » tel est le postulat de G. Vedel. Apparu en France avec la 5ième république de 1958, Le conseil constitutionnel est le gardien de la constitution, chargé de desseller tout manquement aux normes constitutionnelles. Il est en quelque sorte le 4ième pouvoir au coté des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le rôle du Conseil est assez clair, disposant de deux contentieux :
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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Fiche D'arrêt: Ordonnance Du Conseil D'Etat Du 9/1/2014, Société Les Productions De La Plume/DIEUDONNE
CE, ordo, 9 janvier 2014, Sté Les Productions De La Plume/DIEUDONNE. Portée de la jurisprudence : Conflit entre les libertés fondamentales et l’ordre public. Faits : Le préfet de Loire-Atlantique interdit le spectacle « Le Mur », de M. Dieudonné au motif qu’il porterait atteinte à la dignité humaine, et qu’il présenterait un risque de trouble de l’ordre public. Le JA suspend l’exécution de l’arrêté interdisant le spectacle, à la demande la société Les Productions
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Conseils pour parler des résultats d'un stage
1/ Je présente l’entreprise : Nom : Adresse : Secteur d’activité : Structure (description du site) : Personnel (nombre d’employés, présentation d’un organigramme) : 2/ Je choisis un métier (si possible deux) exercé(s) au sein de l’entreprise : Je présente ce(s) métier(s) : Je me renseigne sur la formation qui permet de parvenir à ce(s) métier(s) (enquête sur place dans l’entreprise, sur internet, au C.I.O) : 3/ Je
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Décret du 8 janvier 2015: La production de logements intermédiaires
Un décret du 8 janvier 2015 vient compléter le dispositif en faveur de la production de logements intermédiaires. Il précise en effet les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires. Le texte comporte trois mesures principales. Aux offices publics de l'habitat, aux SA d'HLM, aux SEM, aux CIL... La première consiste en l'extension du champ des prêts locatifs intermédiaires (PLI) octroyés par la Caisse des Dépôts à l'ensemble des
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Dossier D'évaluation De PSE: le cabinet GEO Conseils
I - Présentation de l’entreprise 1 II - L’identification d’un risque et ses effets physiopathologiques sur la santé 2 à 3 • 2.1. Description d'une situation professionnelle • 2.2. Les effets physiopathologiques sur la santé de l'opérateur III - L’analyse de la situation de travail 4 à 5 • 3.1. Analyse ergonomique de la situation de travail • 3.2. Proposition de moyens de prévention V - La place de la prévention dans l’entreprise 6 à
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Dossier Dc2 Aide et accompagnement dans les actes essentiels De la vie quotidienne 2015 DEAVS: présentation de la structure et des activités réalisées dans ce stage
DEVEMY Caroline DC2 Aide et accompagnement dans les actes essentiels De la vie quotidienne 2015 DEAVS Pour commencer je tiens à vous parler de mon cursus scolaire et professionnel, tout d’abord j’ai un parcours scolaire normal jusqu’au brevet des collèges ensuite je me suis orienter dans le milieu équestre, j’ai obtenu mon BEP (élevage équin) et par la suite un bac pro (conduite et gestion d’une exploitation agricole) et pour finir j’ai passé un diplôme
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8 conseils pour réduire le stress au quotidien.
8 conseils pour réduire le stress au quotidien Vouloir réduire le stress qui nous assaille chaque jour est un objectif tout à fait légitime. Limiter la pression permet de gagner en efficacité dans l’exécution des taches à réaliser mais aussi, et surtout, en qualité de vie: santé et bien-être en général. C’est à chacun d’entre nous de s’adapter aux circonstances de sa propre vie et de choisir les comportements qui permettent de réduire le stress
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Rapport D'étonnement - SNCF - 2015
Rapport d’étonnement : Tout d’abord, je vais commencer par expliquer les différents éléments concernant le Scoring, ce qui est ma tâche principale. Le Scoring : Le Scoring est effectué une fois par mois, plusieurs tableaux et données sont affichés dans les gares, le lieu d’affichage est un tableau vert nommé : « Donnez du sens à votre métier ! ». Chaque gare possède un tableau avec ses propres résultats individuel et collectif. Ces gares sont
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Arrêt 20 novembre 1963: détournement du mariage
L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963. Il a trait à la question du détournement du mariage de son but premier, à savoir celui de fonder un foyer stable et pérenne. FAITS En l’espece, M.Appietto s’est marié avec demoiselle Liliane Fehrbellin à Ajaccio, dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père. Il a ensuite demandé la
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Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation va néanmoins présenter le chemin à parcourir pour y parvenir en instaurant un véritable revirement de jurisprudence. En
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Conseils et remèdes pour les cheveux
Voilà Faire pousser ses cheveux plus vite, on en rêve, mais est-ce vraiment possible ? Bon, on l'avoue, il est difficile de parvenir à une pousse de cheveux spectaculaire. Cependant, on peut parvenir à un résultat visible en entretenant ses cheveux et grâce à quelques astuces et remèdes de grand-mères ! Vous voulez les connaître ? Suivez le guide ! Prendre soin de sa chevelure pour stimuler la pousse Sachez d'abord que l’aspect « longueur
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Conseil D'école
Le dossier qui nous est soumis traite d’un des organes essentiel au sein d’une école : le conseil d’école. Ce dernier, qui permet le dialogue entre l'équipe pédagogique, les représentants des parents d'élèves, les élus et L'inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, est obligatoire dans chaque école et prend les grandes décisions concernant la vie d' une l’école . Les trois documents présentés ici traitent ainsi de ce thème. Le premier document est une
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Le Conseil D'etat Et La Question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil d’Etat et la Question prioritaire de constitutionnalité : En France, la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois fut longue et difficile. En effet, il aura fallu attendre la Constitution de 1958 pour qu’un contrôle à priori soit mis en place. Quant au contrôle a posteriori, il se voit consacrer avec la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sous le nom de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Tout d’abord
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