Décret du 8 janvier 2015: La production de logements intermédiaires

Un décret du 8 janvier 2015 vient compléter le dispositif en faveur de la production de logements intermédiaires. Il précise en effet les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires. Le texte comporte trois mesures principales.

Aux offices publics de l'habitat, aux SA d'HLM, aux SEM, aux CIL...

La première consiste en l'extension du champ des prêts locatifs intermédiaires (PLI) octroyés par la Caisse des Dépôts à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire. Ces prêts peuvent ainsi être accordés aux offices publics de l'habitat, aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, aux SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, aux organismes collecteurs du 1% logement, ou encore "à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département [...]" (article 279-0 bis A du Code général des impôts).

Le décret intègre également à cette liste l'association Foncière Logement et les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie de la garantie de l'Etat. Foncière Logement, financée par Action Logement, produit des logements locatifs à destination des salariés pour diversifier l'habitat dans les secteurs en réhabilitation ainsi que dans les quartiers où l'offre est la plus tendue.

La durée du prêt portée de 30 à 35 ans

Le décret du 8 janvier porte également de 30 à 35 ans la durée du prêt consenti par la Caisse des Dépôts pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1, autrement dit dans les "zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant" (article 279-0 bis A du CGI).

Enfin, le décret précise les modalités d'exercice du droit de priorité - institué par l'article 79 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - au bénéfice de l'Etat, en contrepartie de la garantie qu'il accorde aux prêts consentis pour la réalisation de logements intermédiaires par la Caisse des Dépôts à l'association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts. Il prévoit ainsi que ce droit de priorité "porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses".

Une accumulation de mesures en faveur du logement intermédiaire

Le décret du 8 janvier 2015 vient compléter un dispositif déjà bien

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