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CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations et mémoires

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34 089 CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 12 Décembre 2018
  • Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?

    Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?

    A quoi sert le conseil constitutionnel ? mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et

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  • Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques

    Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques

    En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du

    1 631 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques

    Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques

    En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du

    1 632 Mots / 7 Pages
  • Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties

    Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties

    Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la

    933 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

    Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

    Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par

    1 182 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès

    Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès

    De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple.

En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire

    1 361 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2004: La protection de l’intégrité de la personne

    Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2004: La protection de l’intégrité de la personne

    Commentaire du 4 novembre 2004 Si le corps vivant est la personne, la personne ne se réduit pas a celui-ci. La protection de l’intégrité de la personne pour se réaliser pleinement doit saisir la personne au delà de son corps. Corps et âme en quelques sorte. L’intégrité morale entendu de manière large se défini par contraste a l’intégrité physique, corporel. Le terme morale ici n’est pas seulement synonyme d’honneur mais renvoi au qualiter incorporel immatériel,

    2 414 Mots / 10 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère

    3 239 Mots / 13 Pages
  • Le conseil général

    Le conseil général

    IJA a) conseil général : équivalent du conseil principal collectivités départementale personne morale que constitue le département, organisme collégial, ce conseil général est composé de membres élus au sud élus pour 6 ans. Particularité dans l’Etat actuel du droit , recrutement s’opère tous les 3 ans pour les renouvellement de la moitié des conseillers généraux. Le conseil général est élu au sein du canton, circonscription électorale qui sert à désigner le conseiller général élu par

    555 Mots / 3 Pages
  • Le Conseil Constitutionel

    Le Conseil Constitutionel

    << Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. >> François Mitterrand. (Président de la République de Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le Conseil

    776 Mots / 4 Pages
  • Le conseil des prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes

    LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES Mots clés -Conflit individuel du travail -5 sections : encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses -Compétence -Conciliation -Référé -Premier et dernier ressort -Premier degré -Litiges sociaux et juridictions compétentes LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Mots clés -Licenciement -Licenciement pour motif personnel -Cause réelle -Cause sérieuse -Licenciement pour cause économique -Licenciement individuel pour cause économique -Licenciement collectif pour cause économique -Plan de suavegarde de l'emploi -Indémnités de licenciement -Indémnités compensatrices de

    730 Mots / 3 Pages
  • Conseils pour la rédaction d’un mémoire

    Conseils pour la rédaction d’un mémoire

    Conseils pour la rédaction d’un mémoire Conseils généraux : • Impression bien lisible • Taille de la police : 12 (Times New Roman) ou 11 (Arial) • Interligne 1,5 • Marges à droit et à gauche : 2,5 cm • Environ 10 – 20 pages Structure : 1. La page de garde : • Titre du mémoire • Nom, adresse email et numéro de téléphone de l’auteur • Nom du cours, nom du professeur, année

    585 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale, 22 Novembre 2005: la cession Dailly de créances à titre de garantie

    Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale, 22 Novembre 2005: la cession Dailly de créances à titre de garantie

    Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 22 novembre 2005 L’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient préciser la portée de la cession Dailly de créances à titre de garantie. En l’espèce la société Entreprise Jean Nallet avait cédé en juillet 2000 à une banque (la BTP), une créance qu’elle avait à l’encontre de l’OPAC du Rhône (Office Public d’Aménagement de Construction). Cette cession

    1 464 Mots / 6 Pages
  • Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français

    Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français

    La question préjudicielle de constitutionnalité est une forte évolution en France, car cela met un point final à une protection toujours plus grande des droits fondamentaux des personnes privées. Cette protection, bien qu’assurer en premier chef par les juridictions ordinaires de l’ordre judiciaire ou administratif, il se peut qu’une question nouvelle puisse poser problème. Avant la réforme de 2008, si les juridictions ordinaires n’avaient pas de réponse à une question d’un particulier s’il s’estimait lésé

    2 324 Mots / 10 Pages
  • Conférence De Berlin du 15 novembre 1884 au 26 février 1885

    Conférence De Berlin du 15 novembre 1884 au 26 février 1885

    Cette conférence (15 novembre 1884 - 26 février 1885), dont le motif premier avait été le traité anglo-portugais, marque un tournant fondamental dans l'histoire de l'Afrique : elle fixe en effet les règles du jeu et les conditions du partage, permet une série d'accords bilatéraux sur des litiges frontaliers franco-allemands notamment, enfin et surtout elle aboutit à la reconnaissance de l'Etat indépendant du Congo. Convoquée sur l'initiative du chancelier Bismark, la conférence rassemble les représentants

    591 Mots / 3 Pages
  • Fiche Profil De Vendeur - Conseiller Commercial

    Fiche Profil De Vendeur - Conseiller Commercial

    INTITULE DU POSTE Vendeur – Conseiller commercial MISSIONS PRINCIPALES - Préparer la surface de vente : Le vendeur dispose avec soin les produits dans les rayons ou la vitrine. Il fait particulièrement attention à l'étiquetage afin que tous les prix soient clairement affichés. Des articles déplacés par les clients ? Son rôle consiste aussi à les ranger à leur place. Il lui arrive aussi de proposer des animations autour d'un thème. - Conseiller le client

    374 Mots / 2 Pages
  • Yela Audit et Conseil

    Yela Audit et Conseil

    YELA AUDIT & CONSEIL Boulevard des martyres résidences latrille SICOGI Bat. N appartement 158 Sis à Abidjan-Côte d'Ivoire Rapport de stage Nohobly Ruth-Andrée TEMANIN DCG 2010-2011 Date de soutenance : Octobre 2011 Responsable du stage : Mlle KOUADIO Arlette, responsable du département Audit du cabinet AYELA Audit & Conseil REMERCIEMENTS L'obtention de ce stage au Cabinet AYELA Audit & Conseil et son bon déroulement sont le résultat de l'apport de bon nombre de personnes à

    2 181 Mots / 9 Pages
  • Recommandations et conseils pour les écrits ITB

    Recommandations et conseils pour les écrits ITB

    Recommandations et conseils pour les écrits ITB ITB1 : Les applications transversales : Sur le fond : Il existe plusieurs types de progression pédagogique qui sont toutes recevables : 1- le livrable sur les pourquoi : exemple cas très théorique avec les enjeux, la question doit commencer par pourquoi 2- au lieu de partir des enjeux, il convient de partir des dysfonctionnements constatés dans les tableaux de bord, il n’est donc plus nécessaire de remplir

    729 Mots / 3 Pages
  • 10 Conseil Pour Optimiser Sa Recherche D'emploi.

    10 Conseil Pour Optimiser Sa Recherche D'emploi.

    Conseil n°1 : faire preuve de souplesse Ce n’est un secret pour personne, la crise accentue la précarisation des contrats. Les jeunes diplômés commencent souvent par des CDD (contrats à durée déterminée) et des missions en intérim. Il ne s’agit pas de se brader, mais de jouer la cohérence entre ce type d’expériences et son projet professionnel. Si vous devez rester exigeant sur la fonction et le secteur visés, soyez en revanche plus regardant sur

    1 819 Mots / 8 Pages
  • Le Conseil de l'Union Européenne

    Le Conseil de l'Union Européenne

    RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social européen (3), considérant ce qui suit: (1)

    580 Mots / 3 Pages
  • Conseils De Présentation Des mémoires De Master

    Conseils De Présentation Des mémoires De Master

    ►La langue Attention aux fautes d’orthographe. Vous êtes seul responsable car vous êtes censé avoir tout relu, ou avoir fait relire, idéalement 7 fois par des lecteurs différents. Vous devez aussi : - Ecrire de façon à pouvoir être compris. - Rédiger des phrases courtes. - Prêter attention à la ponctuation. - Aérer le texte. - Faire des paragraphes : le mémoire se lira mieux ►Mise en forme - Format du papier doit être A4

    337 Mots / 2 Pages
  • BP Restaurant: projet d'entreprise: E.D.T.R Conseil

    BP Restaurant: projet d'entreprise: E.D.T.R Conseil

    Présentation du projet d’entreprise Nom du projet : E.D.T.R Conseil Enseigne commerciale : E.D.T.R Conseil Ce sont les initiales des différents collaborateurs de la société Type de projet : Création d’une entreprise de conseil / Audit. Activité : Formation sur les métiers liés au secteur de l’agroalimentaire. Code APE : 524T Forme juridique : SARL Capital : 12 000 euros Nature et montant de l’investissement : Critère € Capital 12 000 Travaux d’aménagement 500 Informatique

    2 881 Mots / 12 Pages
  • Synthèse de livre d'Alexandre Adler sur La Chute du mur de Berlin le 9 Novembre 1989: comment le régime de la RDA a-t-il pu s'écrouler aussi rapidement? Pourquoi l'URSS n'a-t-elle pas réagi ?

    Synthèse de livre d'Alexandre Adler sur La Chute du mur de Berlin le 9 Novembre 1989: comment le régime de la RDA a-t-il pu s'écrouler aussi rapidement? Pourquoi l'URSS n'a-t-elle pas réagi ?

    PARTIE N°1 : Synthèse de livre 1989-2009, vingt ans sont déjà passés sur la chute du Mur de Berlin, qui a entraîné la disparition du bloc soviétique et le changement de l’ordre mondial. C’est, en effet, pour la commémoration de cet événement qu’Alexandre Adler a décidé d’écrire ce livre, 20 ans après, en révélant les raisons souterraines de l’effondrement du monde soviétique. L’histoire secrète du mur de Berlin, c’est l’autre titre qu’on aurait pu donner

    1 025 Mots / 5 Pages
  • Conseils Pour réaliser son CV

    Conseils Pour réaliser son CV

    Conseil 1 : le titre et la description de votre CV Le titre et la description de votre CV sont des éléments clés : en effet, ce sont les premiers dont dispose le visiteur. Ils influencent donc directement son envie de voir le Curriculum Vitae et la manière dont il l'appréhendera. Vous devez donc être particulièrement synthétique et précis dans la rédation du titre de votre Curriculum Vitae. Vous pouvez également donner envie au visiteur

    780 Mots / 4 Pages
  • Le Conseil Des Prud'hommes

    Le Conseil Des Prud'hommes

      1-Introduction au Conseil de prud’hommes Selon les bulletins d’informations statistiques du ministère de la Justice, plus de 170.000 affaires au fond et environ 45.000 référés sont jugés chaque année devant le Conseil de prud’hommes. Dans 98,9 % des litiges prud’homaux, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas, la saisine fait suite à un licenciement (39,7 % se terminent par un jugement favorable au demandeur, 23,2 % par un accord et

    1 436 Mots / 6 Pages