COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026

COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026

Le rôle du Tribunal des Conflits (TC) est de veiller à la bonne répartition des compétences juridictionnelles. Il tranche en cas de conflit de compétence entre le Juge Judiciaire (JJ) et le Juge Administratif (JA). Il décidera qui sera compétent entre les deux quand tous deux estiment qu’ils sont compétents ou bien devra désigner le juge compétent lorsque les deux se déclinent. Mais il peut aussi être sollicité par une juridiction comme on peut le voir en l’espèce où il est saisi par le Conseil d’Etat (CE).

La société de droit allemand, Fairvesta International GmbH a commencé à commercialiser en France en 2009 des produits de placement immobiliers. Le 21 juillet 2011, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié des mises en garde contre ce type de produits. Le 17 juillet 2012, l’AMF a republié un même communiqué en y ajoutant d’autres sociétés appartenant à l’entreprise Fairvesta. Le 5 novembre 2012, un nouveau communiqué est publié portant sur le site internet Fairvesta.

Le 16 janvier 2013, la société Fairvesta International GmbH a demandé à l’AMF l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de la publication de ces trois communiqués, ainsi que la d’un communiqué rectificatif. Par une lettre du 13 février 2013 , l’AMF a refusé d’accueillir la demande et l’a réaffirmé dans une autre lettre du 12 avril 2013.

La société Fairvesta International GmbH a saisi la juridiction administrative de demandes tendant à l’annulation des communiqués litigieux et du refus de les rectifier ainsi qu’une demande d’indemnisation des préjudices. Le CE, par une décision du 10 juin 2015 a estimé que le litige présentait une difficulté sérieuse et a alors saisi le TC en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015.

Le TC a estimé que la juridiction était compétente et a rejeté les demandes de la société Fairvesta International GmbH.

Cette décision nous permet de connaître la méthode du TC pour écarter, résoudre des conflits.

La qualification des communiqués de l’AMF est à l’origine du conflit. Qu’elle est donc la juridiction compétente pour statuer en cas de recours ? La société est-elle encore dans les délais pour annuler les communiqués ?

Le TC a donc dû régler des problèmes de fond pour connaître la juridiction compétente (A). Il faudra régler des problèmes de forme (B) pour dégager une solution à ce conflit. 

I. Des problèmes de fond à dégager pour connaître de la juridiction compétente

La compétence du juge (B) dépend de la valeur des communiqués de l’AMF (A).

A. La valeur des communiqués de l’AMF

L’AMF veille à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. D’après l’arrêt CE, APREI de 2008, un service public doit avoir une mission d’intérêt général. En l’espèce, elle veille à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Un service public doit être contrôlé par l’Etat. L’AMF est une autorité étatique contrôlée par l’Etat. Ensuite, elle doit être dotée de Prérogatives de Puissance Publique (PPP). Cette troisième condition peut être remplacée par la méthode des faisceaux d’indices (regarder qui la finance…). On ne sait pas si elle est réellement un Service Public (SP) mais elle est dotée d’une mission de service public. Si une autorité exerce une mission de service public, on peut supposer qu’il émane d’elle des Actes Administratifs (AA). L’article L 621-1 du Code monétaire et financier dispose que « les communiqués

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