Commentaire CC 1987 Conseil de la Concurrence

Mise en pratique : CC, décision n°86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Faits :

§ 1 à 6 : Création du Conseil de la concurrence par l’ordonnance (art 38) du 1er décembre 1986 : ses décisions  font l’objet d’un recours devant le CE.

§ 7 et 8 : Mais une loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire (Cour d'appel de Paris) le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence sous un certain délai.

Procédure :

§9 : saisine du CC par 60 députés/sénateurs (article 61-2° C après révision 1974) quant à la constitutionnalité de cette loi

Thèses en présence :

§ 10 : Loi de ratification modifiant certains articles de l'ordonnance (notamment le juge compétent en cas de recours) → est-ce conforme à la Constitution

Question de droit :

§ 11 : Le Conseil considère qu’il convient d’examiner trois questions de droit :

• 12>14 : conformité constitutionnelle de la procédure législative ayant abouti à la loi déférée
• 15> 23 : conformité constitutionnelle des dispositions transférant à la cour d’appel de Paris le contrôle des décisions du Conseil de la concurrence
• 24>25 : (le cas échéant) la conformité constitutionnelle de la ratification législative implicite de toute ou partie des dispositions de l’ordonnance ((la loi est nulle donc l'ordonnance non ratifiée garde sa valeur réglementaire et ne peut être examinée par le CC))

Raisonnement du juge :

La question se pose de savoir si toutes les questions de droit doivent être traitées et sont pertinentes au regard de la matière et de la séance.

En effet, on peut écarter des questions de droit, en introduction, à une double condition :

• Justifier ce que l'on écarte. En l'espèce : procédure constitutionnelle n’intéressant pas la question de la juridiction administrative et donc ne relèvent pas du droit administratif.
• Montrer sa compréhension de ce que l'on écarte. Preuve que les éléments sont écartés pour de bonnes raisons et non par manque de compréhension.

• Question de droit à écarter : la procédure législative

§ 12 : La loi de ratification (20 décembre 1986) modifie les articles de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (prise sur le fondement de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986).

§ 13 : Dans la Constitution, l’article 41 prévoit que lorsqu’une proposition n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée permettant au gouvernement d’adopter des ordonnances, le Gouvernement peut opposer l’opposabilité.  Et s’il y a désaccord, c’est au Conseil constitutionnel de trancher.

§ 14 : Mais en l’espèce, le Gouvernement n’a pas opposé d’irrecevabilité comme il aurait pu le faire. Donc pas de méconnaissance de la Constitution.

→ Certes, il y a bien intervention d’une loi dans le domaine d’une ordonnance et donc il y a bien violation des domaines respectifs de la loi et du règlement (relèvent de quels articles ?). Mais le gouvernement n'en relève pas la contrariété en opposant l'irrecevabilité. Donc le CC refuse d'aller au-delà du texte de la C° (si pas de saisine par le Gouvernement, il ne statue pas) et de protéger le domaine du règlement malgré l'inaction du gouvernement.

• Question de droit à conserver : transfert du pouvoir de contrôle au JJ

- Nécessité de reformuler le problème de droit (§11) : est-il conforme à la Constitution de transférer les compétences de contrôle juridictionnel de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire ?

- Cela revient à se demander : est-ce que la Constitution attribue et protège les compétences du juge administratif face à un éventuel transfert de celles-ci au juge judiciaire ?

Le juge constitutionnel applique deux syllogismes successifs :

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