Devoir 1 Part 1 Economie BTS NOT 2014-2015

1. Le statut du notariat est défini  par l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Le notaire est un juriste qui est investi d’une mission d’utilité publique, il évolue dans un cadre libéral. C’est un officier ministériel.

Un officier ministériel est une personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. Par exemple ce sont les avoués auprès des cours d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation. Certains d’entre eux sont considérés comme des officiers publics comme les notaires ou les huissiers de justice car ils ont le pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et ils peuvent également procéder à l’exécution de décisions de justice. Ce sont des représentants de l’Etat.

1.  Un agent économique est une entité qui adopte un comportement économique.  Il est identifiable par sa fonction économique principale et a pour objectif de satisfaire ses besoins primaires. Ce sont donc les entreprises productrices de biens et de services, les consommateurs, les ménages, les administrations publiques et privée, les institutions financières et l’Etat.

La notion de bonnes mœurs est particulièrement difficile à définir. Ce sont plus généralement « des habitudes de bonnes vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties… la notion de bonnes mœurs est liée à celle de l’ordre public et l’idée d’égalité » annexe 1. Ce sont en d’autres termes des règles imposées par la morale sociale à une époque donnée et dont le contournement  peut constituer une infraction. C’est une contrainte, une pression sociale. En pratique, les bonnes mœurs se raccrochent aux mœurs sexuelles et familiales. Un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposées de bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques .

1. Le notaire doit dispenser un conseil éclairé à tous ses clients. Le devoir de conseil du notaire est l’un des devoirs professionnel légal du notaire. En effet le domaine du droit est vaste ainsi le notaire se doit de conseiller les clients qui en font la demande tout en respectant la déontologie des notaires. Le devoir de conseil s’applique que ce soit pour la rédaction d’un acte  ou pour une question d’ordre juridique. Ainsi le notaire garantit à son client la validité et l’efficacité de sa prestation.  « Le notaire a le devoir de conseiller les parties afin de concilier leur dignité, leurs libertés et leurs intérêts patrimoniaux. » annexe 1.   En cas du non respect du devoir de conseil, le client peut mettre en cause la responsabilité du notaire et demander réparation.

1. Le notaire est un interprète de la loi. Il doit s’assurer que ses conseils et les actes qu’il rédige ne bafouent pas le droit au respect de la vie privé et le principe du respect de la dignité humaine qui concourent aux bonnes mœurs sous peine de nullité. Le notaire doit participer à la sauvegarde de la personne humaine dans tous les domaines. Il doit empêcher les actes immoraux. Le notaire concours à assurer l’ordre public et la paix sociale. Dans sa pratique professionnelle le notaire doit respecter les règles d’éthique de sa profession.

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