Avenement Du Conseil Constitutionnel dissertations et mémoires
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La légitimité du Conseil constitutionnel
TD 3 : La légitimité du Conseil constitutionnel Après avoir brillamment réussi vos études de droit, vous venez récemment d’accéder au poste tant convoité de conseiller auprès du Président de la République. Spécialiste du droit constitutionnel, vous vous rappelez à ce titre que sont prévues pour le mois de mars les nominations de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en remplacement de Renaud Denoix de Saint-Marc, Guy Canivet et de son Président Jean-Louis Debré. Les
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Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution
le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution Introduction En 1958 le conseil constitutionnel inventé par le constituant est l'institution la plus originale du régime. C'est nouveau et ne ressemble à rien de ce que connait l'étranger. Même si c'est une révolution en 1958 de l'imaginer c'est l'institution de la Ve république qui a fait le plus évoluer sa fonction au point de devenir un véritable juge de la constitutionnalité. Imaginé
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Le président de la République et le Conseil Constitutionnel
Dissertation : Le président de la République et le Conseil Constitutionnel Article 5, alinéa 1 de la constitution : « Le président de la République veille au respect de la constitution. » En effet, le chef de l’Etat, en France a pour première première préoccupation de veiller au respect de la constitution, mais il existe une autre institution de la Vème République dont la finalité est précisément de veiller au respect de la constitution. Le
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Le conseil constitutionnel, cour suprême ?
A→ Le Conseil est ainsi devenu, non plus seulement le gardien de la procédure constitutionnelle, mais le protecteur des droits fondamentaux a dit Hubert Haenel membre du Conseil constitutionnel. D→ Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 découlant du contrôle de constitutionnalité qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des
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Le Conseil constitutionnel cas
FICHE 1 Conseil constitutionnel : * constitution du 4 octobre 1958 (Ve Rép.) * compétences variées mais au dessus des institutions * volonté des pouvoirs publics de mettre en place un État de droit * première tentative lors de la constitution de 1946 = Comité constitutionnel (mais pouvoir très limité) * une des innovations majeures de la Ve République * composition et organisation puis institutions du Conseil Composition et organisation du Conseil : * art.
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La saisine du conseil constitutionnel.
La saisine du conseil constitutionnel Introduction: Le conseil constitutionnel est un organe institué par la constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles. Seules une des quatre plus hautes autorités de l’état peuvent saisir le conseil constitutionnel, c'est à dire le Président de la république, le premier ministre, président du Sénat et le président de
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Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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La composition du conseil constitutionnel
Sujet : La Composition du Conseil Constitutionnel Elément d’introduction : - Il est important de se remémorer les origines de la composition du Conseil Constitutionnel : c’est un geste de Charles de Gaulle envers le Président Coty. C’est en effet ce dernier qui rappelle de Gaulle, abrégeant par là même son mandat. En quoi la QPC bouleverse-t-elle l’équilibre entre politique et juridique au sein du Conseil Constitutionnel ? I) Une composition inadaptée à la « juridictionnalisation » de
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Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016.
PLANES BENAZET Judith SÉANCE 5 : QPC ET DROITS FONDAMENTAUX * Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016 : Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis DEBRÉ a dit “La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”. C’est en ce sens qu’il convient d’étudier une QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par
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Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962.
Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Telle était l’affirmation du président du Sénat, Gaston Monnerville, confiée au journal Le Monde au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962. En effet cette décision est l’une de celles qui ont soulevé les critiques les plus virulentes à l’encontre du Conseil constitutionnel eut égard à la position adoptée par celui-ci.
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Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004
II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel se bornent généralement à rappeler des évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le sens ». De plus, certaines réserves d’interprétation mettent quelque peu à mal certains principes relatifs au droit pénal pourtant constitutionnellement protégés (A). Néanmoins, le renforcement
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Conseil Constitutionnel.
Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958, caractérisé comme étant les protecteurs des droits fondamentaux et des libertés publiques. Ce conseil à pour mission principale de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, qu'elles soient présidentielles, législatives ou sénatoriales, et des référendums. En outre, il peut donner son avis sur la mise en œuvre de l'article
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Conseil Constitutionnel, arrêt du 21 février 2013.
Dans un arrêt du 21 février 2013, le Conseil Constitutionnel aborde le principe de la laïcité défendu par la Constitution. En l’espèce, l’article VII des articles organiques relatif à l’organisation des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X permet aux ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle d’être rémunérés par l’Etat qui prenait en charge en 2013 la masse salariale de 1397 ministres du culte avec un budget de 366 886 euros. L’association
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Le conseil constitutionnel: Quelles évolutions ont connu les compétences du conseil constitutionnel?
Le conseil constitutionnel Introduction : Le conseil constitutionnel a vu le jour en 1958, en même temps que la Vème République, sous le titre VII englobant les articles 56 à 63. Son rôle est de veiller à la conformité des lois et des traités qui entrent en vigueur. Cependant son rôle s’avère plus complexe que le seul contrôle de constitutionnalité comme le démontre l’évolution de son rapport aux textes constitutionnels et aux autres institutions de la
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Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel
Dissertation : Les normes de références du Conseil Constitutionnel C'est en consacrant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 renvoyant au préambule de la Constiuttion de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le Conseil constitutionnel s'est institué protecteur des droits et libertés des citoyens, garant de l'Etat de droit. Cette consécrations de ces droits et
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Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges"
Introduction : Le Conseil Constitutionnel tel qu’il fonctionne aujourd’hui est toujours soumis à de nombreux questionnements. Des questionnements qui peuvent concerner de nombreux aspects, de la sociologie au juridisme en passant par la politique. Il est d’ailleurs souvent de mode de le décrire comme une instance suprême qui usurperait le pouvoir démocratique, du fait de sa composition, mais également au fil des évolutions de sa jurisprudence. Sans doute discuté à juste titre, du fait
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QRC le rôle du Conseil Constitutionnel
QRC : La compétence du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel(CC) est une juridiction unique dans l'histoire constitutionnelle française, instituée par la Constitution de la Vème République du 4 Octobre 1958. Avant, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais ce n'était pas une véritable juridiction. A l'origine, pour les constituants, la mission principale du CC est de sanctionner les empiétements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire mais par la suite, ses compétences ont
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Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés ? (première partie)
« Nous sommes héritiers d'une culture éminemment légicentriste qui fait de la loi l'expression de la volonté général. Le dogme républicain de la souveraineté populaire, s'incarnant dans le Parlement issu d'élections libres et régulières, a classiquement fondé le refus du contrôle, par des juges, de l’œuvre législatives du Parlement. » Robert Bedinter En effet, avant d'arrivée à une politique plutôt stable et équilibrée, la France a connu bien nombres de Républiques. Toutes, tentant de maintenir une
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Droit civil, la création du conseil constitutionnel
« Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau « Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau La Constitution peut etre définie de manière matérielle ou formelle. Tout d’abord, elle correspond à la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et
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Le conseil constitutionnel est-il un 4ème pouvoir ?
CHENOUF Droit constitutionnel 07/03/17 Manon Le conseil constitutionnel est-il un quatrième pouvoir ? « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Article 62-3 de la constitution. La Vème république a introduit une rupture fondamentale avec les autres Républiques Françaises, en effet, le Conseil constitutionnel a été voulu par le Général de Gaulle afin de préserver les prérogatives du
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Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république.
Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république. « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle
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Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république
Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république. « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle
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Le conseil constitutionnel est-il une cour constitutionnelle ?
Année universitaire 2016-2017 Kodjo HATOR Master 1 Droit public Contentieux Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est-il une cour suprême ? Accroche : "Là où il y avait deux Cours suprêmes, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, il y a désormais une troisième Cour suprême, le Conseil constitutionnel qui contrôle l'application de la Constitution et veille aux grands principes et aux grands droits garantis par la Constitution". Par cette affirmation faite par le 28 octobre
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L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel
L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel «Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » - François Mitterrand. Ayant en considération la période entre les deux guerres mondiales et notamment après la seconde guerre mondiale, en Europe ont apparues de plus en plus les Cours constitutionnelles. Dans ce contexte, le 4 octobre 1958, c’était créée la Vème République, par la Constitution française, qui a établi
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