Politique et International
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La catégorie régime présidentiel
LA CATEGORIE REGIME PRESIDENTIEL La crise financière qui a frappé les Etats Unis en 2013 a fait s’opposer le Congrès et le Président Barack Obama quant à l’adoption du programme de santé « Obamacare ». Le Congrès s’est servi de cette période de troubles économiques pour faire pression sur cette
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La causalité présumée
C'est ce qu'on appelle la causalité présumée. L'action en justice de la victime est facilitée, si le chien était en mouvement au moment de la production du dommage et qu'il est entré en contact avec elle. La jurisprudence tient alors pour établi le rôle causal du chien, c'est à dire
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LA CAUSE : UNE NOTION AMBIGUË
SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I : LA CAUSE : UNE NOTION AMBIGUË SECTION I : UNE CONTROVERSE DOCTRINALE PERSISTANTE SECTION 2 : LES CONSEQUENCES LIEES A LA CONTROVERSE DANS L’APPLICATION JURISPRUDENTIELLE CHAPITRE 2 : L’ABANDON DE LA NOTION DE CAUSE DANS L’AVANT-PROJET D’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES CONTRATS SECTION
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LA CEDEAO
« L'Afrique d'aujourd'hui est menacée par des conflits meurtriers, qui se caractérisent par une implosion interne des États et des nations. Des guerres internes nous ont permis de découvrir avec horreur et stupéfaction les moyens barbares d'extermination massive des populations »[1]. Ces propos traduisent fidèlement la situation dans laquelle se
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La CEDh fait-elle partie des valeurs de l"Ue?
La Convention européenne des droits de l’homme fait-elle partie des valeurs de l’UE ? « L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention. », prevoit l’article 59, paragraphe 2 de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1er juin 2010. Cette article répresente la
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La célébration du mariage
Titre 1 = Le couple marié Chapitre préliminaire = La présentation général du mariage Le mariage est un acte juridique solennelle (passé selon les dispositions législatives) par lequel deux personnes établissent entre elles une unions dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage
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La cessation des paiements
bgfbdfbfgbfessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise. A quoi correspond-t-elle ? Est-il obligatoire pour une entreprise ou une association en état de cessation des paiements de « déposer son bilan » ? A quoi correspond la
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La cessation unilatérale du contrat de travail en droit marocain
La cessation unilatérale du contrat de travail peut être ou bien abusive ou bien motivée. Elle est abusive quand elle n’est pas justifiée, ou non abusive quand elle est motivée par les motifs désignés par le code. 1. Licenciement : En vertu de l’article 35 du code de travail marocain,
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La cession de clientèle civile
La cession de clientèle civile étant auparavant interdite, cet arrêt de la Cour de cassation opère un revirement puisqu'il admet finalement sa licité. Toutefois, cette cession est soumise à la condition de sauvegarde de la liberté du choix du patient, par la présentation du successeur par le médecin. En l’espèce,
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La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
SEANCE 8 : La liquidation judiciaire. DISSERTATION : La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire « En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions ». A la lecture de certains textes du livre VI du
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La cession ou la transformation de l’entreprise
DOSSIER 3 – La cession ou la transformation de l’entreprise (Annexes 6 - 7) 3) Dans une note structurée, présentez à Monsieur Gayet : - d’une part, les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail de ses salariés ; - d’autre part, la forme sociétaire la plus appropriée
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La chaine d'union
A la Gloire du G∴A∴D∴L∴U∴ F∴M∴ de R∴E∴A∴A∴ Au nom et sous les auspices de la G∴ L∴D∴ F∴ Liberté, Egalité, Fraternité. Vénérable Maître et vous tous mes frères Nom Prénom : Planche : augmentation de salaire symbole et chaine d’union Le symbole de la Chaîne d’Union. Définition du mot
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La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980
Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse
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La Chambre Criminelle de la Cour de cassation
Séance 4 Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation traite de l’interprétation stricte de la loi pénale concernant l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. En l’espèce, un automobiliste ivre a heurté le véhicule d’une femme enceinte. Par suite
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La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique.
Phrase d’accroche : La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique. Faits : Les restes de deux enfants nouveaux nés ont été découvert dans le jardin d’une maison ayant appartenu
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