La causalité présumée

C'est ce qu'on appelle la causalité présumée.

L'action en justice de la victime est facilitée, si le chien était en mouvement au moment de la production du dommage et qu'il est entré en contact avec elle. La jurisprudence tient alors pour établi le rôle causal du chien, c'est à dire que les juges considèrent que le chien est la cause du dommage sans que la victime n'ait à rapporter de preuve sur ce point. Toutefois, cette causalité est simplement présumée. Par conséquent, le gardien du chien peut détruire cette présomption en démontrant l'existence d'une cause d'exonération comme le fait de la victime ou le fait d'un tiers (Cf.p.32). Les juges ont ici un grand pouvoir, dans la mesure où se sont eux qui apprécient les faits, mais ils doivent cependant motiver leur décision.

Selon l'article 1385 du code civil, le responsable du dommage causé par un animal est présumé être "le propriétaire (...), ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage". Ainsi, la jurisprudence en a déduit que la responsabilité "repose sur la garde de l'animal et non sur la propriété."(cass. civ. 2 mai 1946 : D.1946, page 305). Il peut y avoir donc dissociation entre le propriétaire et l'usager de l'animal, si le propriétaire a confié son animal à une autre personne.

À partir de 1953, la deuxième chambre civile jugea alors que la responsabilité prévue par l'article 1385 "à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde, corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui caractérisent la garde" (cass. 2 ème civ., 5 mars 1953, arrêt Jousselin : D.1953, page 473). Cette jurisprudence est maintenue par la suite

La garde est reconnue comme effective lorsque trois conditions se cumulent; il faut avoir sur le chien : - un pouvoir de direction (pouvoir le faire obéir),

- un pouvoir de contrôle ( pouvoir l'arrêter dans son action…) et

- un pouvoir d'usage (avoir suffisamment de pouvoir et de liberté sur le chien pour pouvoir lui donner des ordres, le contrôler et le diriger.

"Dans le même sens, le propriétaire d'un chien n'est pas responsable des morsures qu'a reçues un individu qui a pénétré sans motif dans une propriété clause, alors que rien ne l'y appelait et que le concierge l'avait prévenu du danger qui le menaçait."

Cass. req., 20 janvier 1904 : DP 1904,1, P.568

erreur medical

soit en raison d'un acte volontaire ou non à l’origine d’un dommage, qui doit être fautif, et qui impose sa réparation.

Pour que la responsabilité et l’indemnisation conséquente soient mises en jeu, il faut qu’il y ait une faute, un dommage et un lieu de causalité direct et certain entre les deux.

Il faut savoir que c'est au patient qu'incombe la charge de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité s'il veut se faire indemniser. C'est pour cette raison que le patient a

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