La Chambre Des Lords

Régime de nomination[modifier | modifier le code]

Âge minimum : 21 ans

Lords temporels[modifier | modifier le code]

Pairs à vie[modifier | modifier le code]

La reine crée encore des pairies à vie, sous le titre de baron ou de baronne, qui permettent à leur titulaire de siéger et de voter à la chambre. Toutefois à la mort des titulaires ces pairies ne passent pas à leur héritier.

Pairs ex officio[modifier | modifier le code]

Deux pairs possèdent des offices héréditaires, nécessaires au déroulement du cérémonial de l'ouverture officielle de la Chambre des Lords. Ces offices assurent à leurs titulaires des sièges à la chambre. Le premier est le duc de Norfolk, qui tient l'office de comte-maréchal d'Angleterre, et le marquis de Cholmondeley, grand chambellan de Grande-Bretagne.

Pairs héréditaires élus[modifier | modifier le code]

Dans le cadre du House of Lords Act, 90 pairs héréditaires ont été élus au sein des membres des pairies d'Angleterre, d'Écosse, de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni. Avec les pairs ex officio, ce sont les derniers à siéger à la chambre sur un principe héréditaire.

Lords spirituels[modifier | modifier le code]

Évêques de l'Église anglicane[modifier | modifier le code]

Les archevêques de Cantorbéry et d'York et les évêques de Londres, de Durham et de Winchester sont membres de droit, ainsi que les 21 évêques les plus anciens dans leur charge pour les autres diocèses. Les évêques ne sont pas pairs, mais Lords of Parliament.

Régime des sessions[modifier | modifier le code]

Une session unique annuelle, ouverte solennellement début novembre par un discours de la reine qui, seule, peut convoquer la nouvelle session et clore la précédente.

Dans la pratique, la Chambre des Lords s'ajourne, en règle générale, à plusieurs reprises.

En moyenne, elle siège 35 semaines par an, soit environ 140 jours.

Les jours de séance sont : du lundi au mercredi à partir de 14 heures 30, le jeudi à partir de 15 heures. La chambre peut également siéger le vendredi à partir de 11 heures.

Fonctions[modifier | modifier le code]

Examen des projets de loi[modifier | modifier le code]

La Chambre des Lords a pour fonction principale l'examen et la modification de projets de loi. Elle y consacre environ les deux tiers de son temps.

Contrôle du gouvernement[modifier | modifier le code]

Les membres de la Chambre des Lords interpellent le gouvernement à travers des questions qu'ils sont chargés de poser par oral ou par écrit. La façon dont le gouvernement mène sa politique peut donc être discutée ouvertement et régulièrement dans les chambres.

Formation de Commissions indépendantes[modifier | modifier le code]

La Chambre des Lords forme des Select Committees (commissions restreintes) spécialisés, composés de membres aux connaissances requises. Il existe des commissions sur des sujets aussi divers que l'Union européenne, la science et les technologies.

Rapports avec l'autre chambre et le pouvoir exécutif[modifier | modifier le code]

Pouvoir exécutif[modifier | modifier le code]

La Chambre des Lords est chaque année le théâtre du discours du Trône, prononcé par le souverain britannique à l'occasion de la cérémonie d'ouverture du Parlement.

Pouvoir législatif[modifier | modifier le code]

Initiative législative

Oui, sauf en matière de lois de finances.

Droit d'amendement

Oui, sauf en matière fiscale et budgétaire.

Procédure législative Projets financiers (Money Bill)

Si un projet financier, préalablement adopté par la Chambre des communes, et transmis à la Chambre des Lords un mois au moins avant la fin de la session, n'est pas voté sans amendement par la Chambre des Lords dans le mois qui suit cette transmission, ce projet sera — à moins que la Chambre des Communes n'en décide autrement — présenté à la reine pour approbation et deviendra un acte du Parlement.

Projets autres que financiers (Public Bill)

Si un Public Bill adopté par la chambre des Communes en deux sessions successives et transmis à la Chambre des Lords durant chacune de ces sessions un mois au moins avant la fin de la session, est repoussé par la Chambre des Lords durant chacune de ces sessions, ce projet sera présenté à la reine pour approbation dès son second rejet par la Chambre des Lords — à moins que la Chambre des Communes en décide autrement — et deviendra un acte du Parlement, à condition qu'un an se soit écoulé entre la date de la seconde lecture de ce projet à la chambre des Communes durant la première de ces sessions et la date à laquelle ce texte sera voté par la chambre des Communes durant la seconde de ces sessions.

Un projet sera considéré comme rejeté par la Chambre des Lords s'il n'est pas adopté par celle-ci soit sans amendement, soit avec des amendements acceptés par les deux chambres.

Un projet sera considéré comme le même projet qu'un ancien projet transmis à la Chambre des Lords durant la session précédente s'il lui est identique ou ne contient que des modifications considérées par le speaker de la chambre des Communes comme nécessaires en raison de l'écoulement du temps ou comme représentant les amendements de la Chambre des Lords.

Toutefois, la chambre des Communes pourra, lors de l'examen d'un tel projet durant la seconde session, proposer d'autres amendements sans inclure ceux-ci dans le projet : tout amendement ainsi proposé sera examiné par la Chambre des Lords et, en cas d'accord de celle-ci, sera considéré comme un amendement de la Chambre des Lords accepté par la chambre des Communes.

Les amendements proposés à la Chambre des Lords sont examinés par des commissions constituées en son sein.

Pouvoir de contrôle[modifier | modifier le code]

Organisation de débats généraux

En outre, un mercredi par mois, sont organisés deux courts débats d'une durée de 2 heures 30 maximum.

Déclarations (statements)

Le gouvernement peut faire des déclarations sur des problèmes importants ou urgents, suivies d'un questionnement pour une durée limitée du ministre intéressé.

Questions orales et écrites : 4 questions orales peuvent être posées au début de chaque jour de séance durant une demi-heure lorsque le taux de présence est élevé ;

4 000 questions écrites sont posées annuellement ;

peuvent en outre être organisés des minidébats d'une durée d'une heure à une heure et demie, à l'issue desquels s'exprime un membre du gouvernement.

Examen des décrets d'application des lois.

Dispositions particulières[modifier | modifier le code]

La plus haute instance judiciaire du pays[modifier | modifier le code]

La Chambre des Lords ne constitue plus la plus haute instance judiciaire du pays. Elle était composée, entre autres, de lords juridiques, les Law Lords (au nombre de 12). Ceux-ci formaient la commission judiciaire qui constitue l'instance judiciaire en dernier ressort pour l'ensemble du Royaume-Uni en matière civile, mais seulement pour l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord en matière pénale. La commission judiciaire choisissait les affaires venant des cours d'appel qu'elle entend traiter. En général, seuls cinq juges siégeaient pour une affaire.

Les lords juridiques siégeaient aussi au Comité judiciaire du Conseil privé (de la Reine).

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