La Chambre Criminelle de la Cour de cassation

Séance 4

Commentaire d’arrêt

Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation traite de l’interprétation stricte de la loi pénale concernant l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître.

En l’espèce, un automobiliste ivre a heurté le véhicule d’une femme enceinte. Par suite de cet accident et dû au choc, la femme a perdu l’enfant qu’elle portait.

Elle décide de poursuivre l’automobiliste pour atteinte involontaire à la vie de son enfant à naître. Cependant, la Cour d’appel a condamné le conducteur pour blessures involontaires portées à la mère mais l’a relaxé en ce qui concerne l’homicide involontaire de l’enfant à naître. Le procureur de la République a donc initié un pourvoi.

Il soutient que l’article 221-1 du Code Pénal qui réprime le fait de causer la mort à autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et donc que le conducteur ne doit pas être relaxé concernant l’atteinte involontaire à la vie de ce dernier.

La question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : L’extension du champ de l’infraction d’homicide volontaire d’autrui porte-t-elle atteinte au critère d’interprétation stricte de la loi pénale prévu par le principe de légalité des délits et des peines ?

La Haute juridiction répond par l’affirmative. Elle énonce qu’il est nécessaire d’imposer une interprétation stricte de la loi pénale et donc que l’incrimination réprimant l’homicide volontaire d’autrui ne peut pas être étendue au cas de l’enfant à naître. Par conséquent, elle rejette le pourvoi.

1. Le refus d’une protection pénale du fœtus

Ce refus d’une protection pénale du fœtus s’explique dans un premier temps par le principe même d’interprétation stricte de la loi pénale (A) mais également par le statut juridique particulier du fœtus (B).

1. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale

Le refus d’accorder une protection pénale au fœtus dans cet arrêt célèbre de la Cour de cassation peut d’abord se justifier par la loi, notamment à cause du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe peut être défini comme celui selon lequel le juge doit appliquer tout le texte et uniquement le texte.

Ce principe est posé à l’article 111-4 du Code pénal et il est également corollaire du principe de légalité des délits et des peines, prévu à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.

Toutefois, ce principe n’est pas la seule raison pour laquelle le juge pénal en l’espèce a refusé d’accorder la protection pénale au fœtus.

1. Le statut juridique particulier du fœtus

Le refus de la protection pénale du fœtus dans cet arrêt peut s’expliquer également par le statut juridique particulier conféré au fœtus en matière pénale. De fait, en matière pénale, c’est la naissance qui donne le statut juridique de l’enfant.

En l’espèce, dans cet arrêt de la Cour de cassation qui traite de l’interprétation stricte de la loi pénale en ce qui concerne l’homicide involontaire de l’enfant à naître, l’enfant que la femme portait n’était pas encore vivant et viable. Toute la difficulté a donc été de savoir si oui ou non le terme d’autrui incluait le fœtus.

C’est ce qu’a affirmé à nouveau la Cour de cassation dans un arrêt su 12 juin 2008 de sa chambre criminelle où elle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité pour motif qu’elle n’était pas sérieuse car le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie n’impose pas une protection pénale des atteintes involontaires à la vie de l’enfant à naître, ce dernier étant protégé par un régime particulier.

Enfin, afin de justifier le refus d’une protection pénale du fœtus, la Cour de cassation a décidé d’appliquer le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

1. L’application de ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale en l’espèce

L’application du principe de la légalité des délits et des peines se traduit en l’espèce par la décision d’une absence catégorique d’homicide involontaire (A). Cependant, cette décision apparaît être controversée au regard du droit à la vie (B).

1. L’affirmation d’une absence d’homicide volontaire en l’espèce

En l’espèce, la Cour de cassation dans cet arrêt considère qu’en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, la mort de l’enfant à naître que portait la femme ne peut déclencher la répression prévue à l’article 221-6 du Code Pénal car cet article ne prévoit pas l’enfant à naître. Elle refuse donc d’interpréter le texte. Le pourvoi concernait en effet l’interprétation de l’article 221-6 du Code pénale telle que réalisée par la cour d’appel.

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