La cession ou la transformation de l’entreprise

DOSSIER 3 – La cession ou la transformation de l’entreprise (Annexes 6 - 7)

3) Dans une note structurée, présentez à Monsieur Gayet :

- d’une part, les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de

travail de ses salariés ;

- d’autre part, la forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations.

Monsieur,

Je vous communique le résultat de mon travail sur les deux points juridiques pour lesquels

vous sollicitez le Cabinet conseil :

- Les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés ;

- la forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. (*)

I - Conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des

salariés

En application des droits national et communautaire, la cession d’une entreprise comme

« entité économique » emporte maintien des contrats de travail en cours.

En effet, l’article L.1224-1 du Code du travail s’impose aux employeurs et protège les

salariés. Cet article stipule que lors d’une cession “ tous les contrats en cours au jour de la

modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise” et que le

nouvel employeur est soumis aux obligations habituelles des contrats de travail.

Le Droit Communautaire impose, de son côté, une condition lors d’un transfert de

l’entreprise : la Directive européenne du 12 mars 2001 prévoit le maintien des contrats et

droits des salariés, en cas de cession d’entreprise, à la condition qu’une entité économique

transférée conserve son identité permettant de poursuivre l’activité économique.

En conséquence, les contrats de travail conclus par Monsieur Gayet s’imposeront au nouvel

employeur dans toutes leurs dispositions (conditions de travail, rémunérations, avantages

sociaux…).

Toutefois, le nouvel employeur peut, après le transfert, procéder à une modification ou à

une rupture des contrats (licenciements économiques notamment) mais il en supportera les

conséquences juridiques.

II - Forme sociétaire la plus appropriée à Monsieur Gayet

Transformer une entreprise individuelle en société a des conséquences sur la

responsabilité du dirigeant et permet, en s’associant, de réunir

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