Droit
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Cas Touria : légalité des agissements
Droit Cas Touria Mathéo Marin, 4CI 1. Appréciez la légalité des agissements et des annexes, traitez ces situations juridiques Qualifications des faits : Touria, personne physique, se voit recevoir une offre commerciale de la part de la société FIC International. Un employé de la société répond au téléphone et lui
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CAS UNDUSELEC
La rupture du contrat de travail de cet employé est un licensiment pour motif d'impossibilité de reclassement selon les préconisation du medecin du travail Droit : 1. Christian est le patron d'une entreprise spécialisé dans les installations électriques employant dix personnes. Un de ses employé est allors victime d'un accident
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Cas Valens
Cher Monsieur, Nous faisons suite à notre réunion du 23 septembre dernier, à l’issue de laquelle vous nous avez exposé deux difficultés que vous rencontrez actuellement (i) l’une avec une entreprise dont l’offre commerciale n’a pas été retenue et qui vous réclame le paiement de 200 000 € au titre
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Cas valéo
ENONCÉ Après avoir pris connaissance du Cas Valeo et des ressources proposées, vous réaliserez une étude en traitant les dossiers suivants : DOSSIER 1 : LA STRATÉGIE D’EXTERNALISATION DES SYSTÈMES INFORMATIQUES Question 1 : Pour savoir ce que recouvre le terme d’externalisation, vous définirez cette notion. L’externalisation, est une démarche
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Cas Validité d’un contrat
Cas Validité d’un contrat Souques William Louise a acheté une œuvre dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de peintures. Laurent lui a menti sur l’auteur de la peinture qui est en fait son ami. Louise fini par se rendre compte de la supercherie et souhaite annuler le
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Cas Virale
DM de droit Page 64-65 * Question 1 : M. et Mme Virale, demandeur, personne physique, ont signés une convention permettant à un opérateur téléphonique , défendeur, personne moral, d’installer une antenne relais à moins de 100 mètres de chez M. et Mme Virale. Or, ces derniers regrettent d’avoir signés
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Cas « Surfez, vous êtes tracé ! »
Entraînement à l'analyse d'une situation juridique Cas « Surfez, vous êtes tracé ! » Travail n°1 : Les faits : Touria reçoit par mail une offre commerciale de la part de la société FIC International spécialisé dans le service des assurances mais également qui s'occupe des ressortissants étrangers. Par la
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Cas. 1re civ. 19 sept. 2018, no 17-24347
Cas. 1re civ. 19 sept. 2018, no 17-24347 En l’espèce, le 18 juin 2013 une personne a acheté un climatiseur à la société SMATEC qui l’a également installé. Le lendemain celle-ci a conclu un contrat de maintenance pour un an, contrat renouvelable par tacite reconduction. La société a averti l’acheteur
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Case, law and judges
L3 / S5 ANGLAIS JURIDIQUE UNIT 1 CASE, LAW AND JUDGES 1/ What are the other ways of referring to common law? All the several ways of referring to common law, we can call it case law and also judge made law. 2/ What is equity? Equity is a branch
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution
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Cass 2ème 29 mars 2012
Cass. 2e civ., 29 mars 2012 : Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile vient se prononcer sur la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement sur celle de la chose inerte. En l'espèce, Monsieur X alors qu’il venait de se garer dans
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Cass 2O décembre 2000
Cass 20 décembre 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d'atteinte à l'intimité de la vie privée. En l’espèce, deux magazines ont publié une photographie du corps de x, le préfet de la république, assassiné
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CASS COM 22 MARS 2017
Petrowick Mattis 21/10/2017 Document 3 : Cass.com., 22 mars 2017 La cour de cassation, à travers sa chambre commerciale, a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2017 portant sur la rupture abusive des pourparlers. En l’espèce, le gérant d’une société a transmis le 29 décembre 2011 une lettre
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Cass com 25 juin 2013
TD Droit des biens Séance n°3. Commentaire de Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17037 L’article 1128 ancien du code civil disposait qu’« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». C’est sur la base de cet article que la
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Cass, 2ème civ, 5 mars 2020 lien de causalité
Par un arrêt du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question du lien de causalité. En l’espèce, un policier subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne
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