Droit des organisations

Droit des organisations (14/09/2021)

Droit = Droit objectif (le droit) + Droit subjectif (les droits)

Le droit objectif : -      Abstrait

• Général
• Obligatoire
• Sanction

Le droit subjectif : ce sont les droits particuliers dont ils peuvent imposer le respect

Les règles de droit (objectif) sont inscrites dans les normes, écrites par des autorités compétentes

Les normes sont hiérarchiques et aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un texte qui lui serait supérieur.

Droit communautaire : - droit communautaire primaire ou originaire (traité)

                                          - Droit communautaire dérivé (Production des institutions européennes)

Traité de Lisbonne 13 décembre 2007.

Une directive n’est pas applicable tout de suite.

Une loi de transposition fait la liaison. On appelle ça « transposer une directive »

Néanmoins, un règlement est applicable de suite.

Loi Ordinaire

Emanant du parlement = Assemblée + Sénat

L’entrée en vigueur d’une loi : - Vote au parlement

                                    - Sa promulgation (insertion dans un décret)

                                    - Sa publication

                                    - Son entrée en vigueur

Règlement d’application

Permet l’application des lois ordinaires (une précision).

Décret : si signé par le président ou le 1er ministre.

Arrêté : Ministre 🡪 Arrêté ministériel

        Préfet 🡪 Arrêté préfectoral

        Maire 🡪 Arrêté municipal

Existence de source de droits indirects

Le droit reconnait l’existence de prescriptions qui ne sont pas imposés :

• Doctrine
• Jurisprudence
• Soft Law

Doctrine : les commentaires que les praticiens du droit ont d’une règlementation ou d’un texte de droit.

Organisation de la Justice Française

2 niveau (hiérarchie entre chaque juridiction)

2 Ordres = Ordre judiciaire et administratif

Ordres Judiciaires = juridictions civiles + juridictions pénales

2 ordres : Judiciaire et administratif

Soft Law : norme douce ou molle

Appellations variées dont codes de conduite, charté éthique, norme déontologiques, recommandations, normes techniques… (dont les normes de management ISO).

• Les personnes juridiques

La personnalité juridique c’est l’aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations, donc à être sujet de droits actifs ou passif et à posséder un patrimoine.

• Les personnes physiques

Exclusivement des êtres humains

• Les personnes morales

C’est un groupement de personnes physiques ou des masses de biens qui sont assimilés par le droit à des personnes physiques. On leur fait bénéficier de la personnalité juridique dès lors qu’il y a eu accomplissement des formalités prévues par la loi.

Personnes morales relevant :

- Du droit public : ex : la région, un hopital

- Du droit privé ex : Sociétés

- Du droit mixte ex : la SNCF

La notion d’entreprise

L’entreprise consiste en une organisation unitaire de moyens humains, matériels et financiers en vue d’une activité de production ou de prestation de services. Les éléments d’entreprise sont :

• Moyens de Production
• Organisation hiérarchique
• Activité économique : - Autonome

                                        -  Habituelle

- économique = opération de prod, de distribution ou de prestation de service

L’entreprise est un objet de droit et donc doit appartenir a un sujet de droit.

Partie 1 : L’entreprise portée par une personne physique : l’entreprise individuelle.

Quand l’entreprise appartient à une personne physique (qui la porte), qui peut ainsi l’exploiter, cette personne s’appelle un entrepreneur individuel et l’entreprise s’appelle une entreprise individuelle.

Il y a 3 types d’entreprises individuelles :

1. Les entreprises individuelles classiques, sans particularité

2. Les micro-entreprises ou auto-entreprises

3. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée

Les entreprises individuelles particulières

• La micro-entreprise

C’est une possibilité de créer une entreprise sans passer par la création d’une société et en ayant accès à un statut simplifié et protégé

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Toute une partie du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui est déclarée comme biens professionnels. Seule saisissable en principe des créanciers professionnels.

Cours du 15 Octobre 2021

Une entreprise est un objet de droit.

Une société n’est pas forcément une personne morale.

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (travail) en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

 Société 🡪 contrat entre les 2 associés

Contrat 🡪 un créancier et une prestation pour le débiteur

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