Droit des organisations européennes

Droit des organisations européennes

Intro en 3 sections :

Section 1 Présentation générale du droit des organisations européennes

1ere partie Le conseil de l’Europe

Son organisation et la protection des droits à travers la CEDH

2nde partie l’UE : présentation de l’organisation de l’UE, présentation du système institutionnel de l’UE + présentation de l’action de l’UE

Droit européen de Jean Claude Gotron : memento Dalloz

Michel Clapié : manuel d’instructions européennes

Duteil intro au droit de l’UE

Section 1 Présentation générale du droit des organisations européennes

Qu’est-ce que le droit des organisations européennes ? Le droit européen au sens le plus large est l’ensemble des règles produites par les organisations européennes. Cela signifie que ces organisations produisent du droit même si elles sont de nature très diverses certaines sont de nature économique, d’autres sont de nature technique ou encore axées sur la sécurité. Il peut arriver que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous la forme de recommandations adressées aux Etats. Parmi ces organisations 2 sont remarquables elles vont plus loin que la coopération entre les Etats. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des Etats et ce droit a vocation à s’appliquer à ces Etats et à l’ensemble de leurs ressortissants. C’est un droit supra national c'est-à-dire un droit qui est indépendant du droit des Etats. C’est ici ce droit supra national que l’on va appeler le droit européen. Ces organisations sont le conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les communautés européennes qui sont devenues depuis l’UE et dont est issu le droit communautaire. Communautés européennes créées dans les années 50 et remplacées par l’UE. Ce droit européen se caractérise par la réunion de 2 caractères apparemment contradictoires c’est à la fois un droit étranger au droit français et un droit intégré au droit français. Il est étranger en ce qu’il s’agit d’un droit produit au sein d’institutions qui sont étrangères aux institutions françaises et sont composées en majorité de ressortissants étrangers.

C’est un droit étranger dans la mesure où il est perçu comme étant étranger aux dogmes sur lesquels repose le droit français. On ne trouve pas dans le droit européen le principe de laïcité. Certains auteurs considèrent que dans la mesure où il s’agit d’un droit étranger ce serait un droit illégitime. Par exemple Jean Carbonnier écrivait «  ces droits venus d’ailleurs sont des droits venus de nulle part qui n’ont ni histoire ni territoire et ils sont surgis d’abstraction.. » d’autres auteurs considèrent au contraire qu’il s’agit d’un droit profondément cohérent et que l’incorporation de ce droit serait l’occasion de réorienter le système juridique français.

Le droit européen n’est pas seulement un droit étranger il est aussi intégré dans le droit français. Le conseil constitutionnel par exemple a déclaré qu’il existe un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre international. Le CC a affirmé cela dans une décision de 2004 et a été réitéré, ça a été repris par le CE notamment dans un arrêt Arcelor de 2007. Cela signifie que le CC reconnait qu’il existe un ordre juridique permanent à côté des autres organisations internationales. Le droit européen n’est pas seulement extérieur au droit français il fait partie intégrante du droit national. Le fait qu’il soit intégré signifie qu’il confère au citoyen des droits qui sont invocables devant les juridictions nationales. Ces organisations ont un caractère dynamique elles produisent du droit dans le sens où le droit est évolutif il s’agit d’un droit qui intègre le droit français, mais c’est une occupation qui est pacifique et qui est consentie par les Etats dans la mesure où les Etats ont signé les traités qui sont à l’origine de ce droit européen. Aujourd’hui on retrouve le droit européen et dans la constitution article 55 fonde l’entrée du droit international, c’est à travers cet article que le droit européen a bénéficié de la supériorité face au droit national.

Article 88-1 de la constitution qui a été introduit pour asseoir l’autorité du droit européen. Les dispositions de l’article 88-1 ont été complétées par une révision constitutionnelle du 4 Février 2008 qui dispose « la république peut participer à l’UE dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne signé le 13 Décembre 2007. L’autorité du droit européen connait des limites et ces limites se trouvent dans la constitution qui est le cadre dans lequel cette autorité est reconnue c'est-à-dire que le droit européen ne prime pas sur la constitution, il prime sur l’ensemble du droit français à l’exception de la constitution. Dans l’arrêt de 2007, Arcelor, le CE affirme que

Il s’agit donc d’un droit à l’autorité véritable mais qui connait certaines résistances.

1ere résistance : résistances de nature politique : 2 exemples : concernant la CEDH il y a eu 24 ans entre sa signature et sa ratification par la France, signée en 50 et en 74 adoptée par la France. Le parlement français s’est opposé en 1954 à la communauté européenne de défense et a ainsi bloqué le processus d’adoption de cette communauté.

2e résistance : celle des autorités administratives, il existe pour l’administration des difficultés persistantes pour s’adapter au droit européen et donc exemple : la cour de justice de l’UE dispose du pouvoir de sanctionner les Etats lorsque ceux-ci ne respectent pas le droit européen. En 2005 France condamnée à 20 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le droit européen. Affaire de la pêche.

3e type de résistance : résistance des juges à l’égard du droit européen, elle a existé pendant longtemps on doit attendre 1975 pour que la cour de cassation admette la supériorité des normes internationales sur la loi. Arrêt Jacques Vabre. Pour le CE on a dû attendre encore + ce n’est qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo pour que le CE accepte de faire privilégier le droit international et donc européen sur la loi.

L’intégration du droit européen a des conséquences considérables sur le droit interne :

Ces

...