Cas Validité d’un contrat

Cas Validité d’un contrat

Souques William

Louise a acheté une œuvre dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de peintures. Laurent lui a menti sur l’auteur de la peinture qui est en fait son ami. Louise fini par se rendre compte de la supercherie et souhaite annuler le contrat.

Laurent, vendeur et Louise, cliente sont liés par un contrat de vente.

Sous qu’elle conditions est-il possible d'annuler un contrat sur le fondement du dol ?

D’après l’article 1116 du code civil :

 » Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. »

Ce qui signifie que le dol est le fait de tromper une personne volontairement afin de conclure un acte juridique.

Le dol en tant que vice du consentement entraîne la nullité du contrat signé, dès lors qu’il est prouvé.

En l’espèce, Laurent a menti à Louise en disant que la peinture a été peinte par un artiste américain très connu dans les années 1930 alors que c’est la peinture de son ami.

En l’espèce, pour le cas où le Laurent aurait dit la vérité, c’est certain que Louise n'aurait pas contracté.

Il y a donc eu une manœuvre de la part de Laurent dans le but de vendre l’œuvre.

Dans l’annexe 2 mis à disposition nous retrouvons un jugement de la Cour de cassation, Chambre civile 3 du 6 novembre 1970. Il nous évoque un autre dol puisqu’un litige a était établit. Il s’agit d’une femme qui a signé un contrat pour une construction qui par la suite lui a porter préjudice. Elle a été jugée par des juges de fond comme induite volontairement en erreurs et qui lui a apporté un préjudice certain.

En l’effet pour le cas de Laurent et Louise pour que cette manœuvre soit considérée comme dolosive il faut prouver que Laurent a eu pour but de mentir afin d’inciter Louise à acheter l’œuvre.

Le dol suppose que le Laurent connaisse la vérité sur l’authenticité de l’œuvre mais pour Louise aucun élément ne permet d'apporter cette preuve surtout que Laurent est spécialisé dans la vente de meubles du style années 1950-1960 et non dans les peintures.

En l’espèce, pour le cas où le Laurent aurait dit la vérité, c’est sûr que Louise n'aurait pas contracté.

Pour conclure, Louise serait donc en mesure de demander la nullité du contrat sur le fondement du dol si elle arrive à prouver que Laurent a changé le certificat d’authenticité des œuvres de son ami afin d’en obtenir un meilleur prix. Il faudrait également qu’elle puisse pouvoir ramener l’œuvre qu’elle a achetée à Laurent aux juges avec un justificatif d’achat si possible.

Or sans ces preuves rien ne permet de prouver que Laurent savait que c’était l’œuvre de son ami et non d’un artiste américain.  

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