Devoir sur un cas de contrat de distributeur

GGR3 Document 3

Un contrat de distributeur agrée a été conclu pour une durée de 15 ans puis prorogé. L’un des co-contractants s’est plaint qu’en dépit de l’engagement de la société de l’intégrer dans son réseau, cette-dernière ne lui a pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels après que les prix de vente des produits au détail ait été délibéré en 1983. Il l’a donc assigné en paiement de D&I.

La CA a accueilli cette demande. De ce fait, la société s’est pourvue en cassation aux motifs que :

Certes une clause prévoit que la société doit faire bénéficier son co-contractant de de diverses aides (dans la limite d’une rentabilité acceptable), cependant en interprétant cela comme étant l’obligation pour la société d’intégrer son co-contractant dans le réseau tout en lui assurant une rentabilité raisonnable, la CA a dénaturé cette clause stipulée au profit de la société pétrolière et non du distributeur agrée. (1384 violé).

+ nul ne peut se voir imputé une faute contractuelle sans que ne soit établie l’existence d’une inexécution de ses obligations contenues dans le contrat. EN retenant à l’encontre de la société que son seul grief était de ne pas avoir recherché un accord de coopération commerciale avec son co-contractant, la CA n’a pas relevé la violation de ses obligations contractuelles, dès lors pas de faute.

+ Nul ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par son cocontractant, quand celui-ci trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. (Ici le fait de ne pas faire face à la concurrence).

Q° :

Les juges de cassation : La société se devait-elle de renégocier le contrat afin de donner à son co-contractant les moyens de pratiquer des prix concurrentiels et ainsi de respecter l’économie du contrat ?

Le contrat est-il exécuté de bonne foi par la société dans la mesure où celle-ci ne permet pas à son cocontractant de pratiquer des tarifs concurrentiels ? Faut-il le réviser ?

La cour de cassation répond qu’en l’état de ces constatations et appréciations, d’où il résultait l’absence de tout cas de force majeure, la CA avait pu décider qu’en privant le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi.

DOC 4 :

Le 14 avril 1987, 3 sociétés ont confié à une personne la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes dans l'Océan Idien.

CA rejette la demande en résiliation du mandataire au motif que les sociétés n'avaient pas à intervenir sur les commandes qui pouvaient être passées directement par l'intermédiaire d'une centrale d'achat à partir de la métropole et qu'elles devaient respecter le principe de libre concurrence. Elles n'ont pas mis d'obstacles à la représentation du mandataire.

Le mandataire se pourvoi en cass.

Le mandant est-il tenu de laisser son mandataire pratiquer des prix concurrentiels ?

CASSE. Oui Le mandat doit être

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