Contrat de vente électronique

1ère partie : Exercice de qualification juridique :

        1. La partie contractante à décidé d’acheté une valise dans le centre commerciale  d’Evry2. Il est notifié sur l’objet que celui-ci est incassable, résistant aux chocs et que la garantie est valable pour deux années. Ayant rangé et n’ayant pas utilisé sa valise avant elle se rend compte que celle-ci est cassé. Elle rentre donc en contacte avec les souscripteurs qui l’accusent et refusent d’appliqué la garantie.

        2. L’acheteuse devient propriétaire d’une nouvelle voiture qui lui sert à l’usage quotidien. Peu de temps après, elle se retrouve à avoir des problèmes et en allant chez un garage elle comprend que la voiture n’était pas du tout en bonne état. Elle décide de demandé un remboursement au vendeur.

2eme partie : Dissertation : Le contrat de vente par voie électronique

        Le droit a pour but de faire régner l’égalité entre les citoyens français. De ce fait, le droit des obligations a été créé afin de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. Le droit des obligations est aussi appelé le droit des contrats. Les contrats sont basés sur le principe de consensualisme selon lequel « un contrat est légalement formé à condition qu’il y ait un échange des consentements » ( article 1172 - 1 du CC). L’échange peut donc être « consensuel », à l’oral, donc tacite, comme par exemple lors d’une vente simple chez le boucher. Le contrat de vente par Internet ou contrat de vente par voie électronique se définit comme un contrat à distance : il s'agit d'une variante des contrats de vente à distance. C'est une convention sous forme électronique qui se forme et s'exécute sans la présence physique des parties. Nous pouvons donc nous demander : comment le contrat de vente par voie électronique fonctionne-t-il ? Dans un premier temps nous expliquerons donc comment se construit ce contrat, puis, dans un second temps comment celui-ci s’exécute et quelle en sont les avantages.

        Le commerce électronique défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. En d’autres mots, c’est de conclure un contrat à travers un échange de courriers électroniques entre les deux parties ou par l’utilisation d’un formulaire au moyen d’une interface web sur lequel le client pourra s’identifier, et qui lui permettra d'accepter les conditions du contrat auquel il aura eu accès grâce à un lien. Qui dit commerce, dit vente et donc contrat. Le contrat électronique est régit par la loi LEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et précisé par deux articles du code civil : articles 1369-1 et 1369-2, qui mentionne les conditions dans lesquelles s'opère la conclusion du contrat. Naturellement, le contrat électronique est avant tout un contrat. Il est donc soumis aux mêmes modalités de fonctionnement que son équivalent papier, à savoir : le consentement des parties, qui doit être exempté de vices et donner lieu à une validation par le biais du « double-clic ». Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, ce consentement doit aussi être explicite, éclairé et libre. La capacité selon laquelle seule peut contracter une personne en pleine capacité et enfin l’objet et la cause, le contexte et les raisons qui poussent les parties à contracter doivent être légales et ne pas contrevenir à l’ordre public.

...